Les libéralités consenties à des non-réservataires

– Imputation sur la quotité disponible exclusivement et réduction en cas de dépassement. – Les libéralités adressées à des non-réservataires qui, par hypothèse, n'ont aucun droit à réserve, ne peuvent s'imputer que sur la quotité disponible et l'excédent est sujet à réduction.

– Le survivant non marié. – Depuis le Code civil de 1804, le lien héréditaire repose exclusivement sur la filiation et sur le mariage. Aussi, le survivant non marié, partenaire ou concubin, est considéré comme un tiers à la succession. À la différence du conjoint survivant, il ne bénéficie que de la quotité disponible ordinaire au titre du secteur d'imputation. Comme pour un étranger gratifié, les libéralités faites au partenaire ou au concubin sont donc réductibles au-delà de la quotité disponible ordinaire.