Donation de la nue-propriété

– Extinction ou non de l'usufruit au jour du décès. – Lorsque la donation n'a porté que sur la nue-propriété d'un bien, il y a lieu de rechercher si, au jour du décès, l'usufruit existe toujours ou s'il s'est éteint. Si l'auteur de la libéralité s'était réservé l'usufruit du bien, à son décès son usufruit s'éteint et, par conséquent, il sera retenu la valeur en pleine propriété du bien. En revanche, si l'usufruitier est une autre personne que le défunt et est toujours en vie, seule la valeur de la nue-propriété sera retenue.