Déduction des dettes et charges successorales

– Dettes successorales. – Sont déductibles toutes les dettes dont le défunt était tenu au jour de son décès, quelles que soient leur nature et origine (contractuelle, délictuelle, légale), y compris le solde débiteur de son compte de récompense.

– Charges successorales. – Sont également déductibles les dettes nées à raison de l'ouverture de la succession : frais funéraires, frais de liquidation et de partage et frais engagés dans l'intérêt commun de tous les successeurs (notoriété, inventaire, dépôt de testament). En revanche, ne sont pas déductibles les frais d'acte d'attestation de propriété immobilière, les frais de la déclaration de succession, les droits de mutation à titre gratuit, qui sont des dettes personnelles des héritiers et/ou des légataires.

– Balance. – Il est fait ensuite la balance entre la valeur des biens existants et le montant des dettes et charges successorales, et deux cas peuvent alors se présenter : soit le résultat est positif et l'on retient l'actif net existant, soit le résultat obtenu est négatif et l'on retient un solde nul (0).