Combinaison

– Arrêt du 26 avril 1984. – La combinaison du disponible spécial (QDS) avec le disponible ordinaire (QDO) pose un problème d'articulation dont la solution jurisprudentielle classique fixe l'état du droit en trois règles : 1) chaque gratifié est enfermé dans les limites de sa quotité ; 2) le défunt peut disposer au maximum de la QDO majorée de l'usufruit de la réserve ; 3) l'imputation des libéralités faites aux tiers se fait exclusivement sur la QDO, celles consenties au conjoint en propriété prioritairement sur la QDS, et celles consenties au conjoint en usufruit prioritairement sur l'usufruit de la réserve.