Addition de tous les biens existants

– Biens existants. – Par biens existants, il faut comprendre tous les biens dont le défunt est resté propriétaire jusqu'à son décès, peu important leur nature et donc qu'ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, droits réels ou personnels. On y inclut les créances. Si le défunt était marié sous un régime d'une communauté liquidée mais non encore partagée, il y a lieu d'ajouter aux biens propres du défunt sa part dans le boni de communauté et éventuellement le solde positif de son compte de récompense. Sont compris dans les biens existants ceux dont il a disposé à cause de mort, c'est-à-dire les biens légués ou inclus dans une institution contractuelle.