La vente avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation

La vente avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Quelle est l'assiette des DMTO dans une vente avec réserve du droit d'usage et d'habitation ? – Dès lors que le vendeur se réserve le droit d'usage et d'habitation, s'agissant d'un droit réel, l'assiette des droits doit correspondre au prix de ce qui est cédé, de sorte que la réserve dudit droit ne constitue pas une charge à ajouter au prix010. La doctrine administrative assimile cette réserve à la réserve d'usufruit011. En conséquence, de la valeur de la pleine propriété doit être retranchée la valeur du droit d'usage et d'habitation, de la même manière que s'agissant d'une vente de la seule nue-propriété, la valeur de l'usufruit est déduite.
– Quel est l'intérêt de désigner précisément les biens concernés par le droit d'usage et d'habitation ? – Pour le notaire, le principal écueil réside dans la désignation précise des biens concernés par ladite réserve. En effet, s'agissant d'une vente de plusieurs immeubles bâtis et non bâtis, à usage d'habitation pour partie et à un autre usage pour l'autre partie, le notaire doit faire porter la réserve uniquement sur les biens à usage d'habitation réellement occupés par le titulaire de ce droit. Une ventilation du prix doit être effectuée entre les différents biens objet de la vente. La jurisprudence récente012 a réaffirmé cette nécessité au sujet d'un droit d'usage et d'habitation portant, dans l'acte notarié contesté par l'administration fiscale, sur l'intégralité des biens vendus en ce compris les terres agricoles, le matériel et le cheptel. Il faut rappeler que seule la valeur des biens à usage d'habitation réellement occupés par le vendeur peut faire l'objet d'une réduction d'assiette.
– Comment évaluer la réserve du droit d'usage et d'habitation ? – L'article 762 bis du CGI relatif à la valeur de la réserve du droit d'usage et d'habitation s'applique uniquement pour les opérations taxables aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Aussi, et en l'absence de barème légalement établi, pour la perception des DMTO, la valeur de la réserve du droit d'usage et d'habitation est déterminée librement entre les parties sous réserve qu'elle corresponde à sa valeur vénale. Dans un souci de simplification, le barème légal de l'article 669 du même code peut être utilisé. De manière plus scientifique, cette valeur résulte de la valeur vénale de la pleine propriété de l'immeuble, de l'âge, du sexe du vendeur, ainsi que de la valeur de jouissance capitalisée sur la durée de l'espérance de vie. La doctrine a imaginé plusieurs méthodes. Tout d'abord, celle de Daubry qui consiste à multiplier la valeur en pleine propriété du bien par le pourcentage correspondant à la valeur de l'usufruit donné par ce barème en fonction de l'âge du vendeur. Mais également, celle du doyen Aulagnier, appelée méthode du « cash-flow réactualisé ». Cette méthode a « pour objet de calculer au jour de la survenance ou de la création du démembrement de propriété la valeur des biens démembrés à partir des avantages économiques que ces biens doivent fournir dans le futur »013. L'usufruit est alors égal à la valeur actualisée du flux de revenus futurs perçus pendant sa durée.

Précautions rédactionnelles

L'assiette des DMTO est calculée sur le prix convenu entre les parties, sans inclure la valeur de la réserve de jouissance. Toutefois, il est essentiel de s'assurer que la réserve de droit d'usage et d'habitation porte uniquement sur les biens effectivement occupés par le vendeur, afin d'éviter toute erreur dans l'évaluation de l'assiette des droits.

Formule d'évaluation économique d'un droit d'usage et d'habitation

Valeur de la pleine propriété / (1 + taux de rendement) × durée du démembrement (espérance de vie)