– L'avantage matrimonial, expression de la liberté des conventions matrimoniales. – L'avantage matrimonial exprime la volonté des époux de protéger le conjoint survivant en lui assurant un bénéfice spécifique issu nécessairement d'une convention matrimoniale1187. Il trouve sa traduction dans l'adoption de diverses stipulations conventionnelles, telles que, pour les plus usitées dans la pratique notariale, l'adoption du régime de la communauté universelle, la clause d'attribution intégrale de la communauté, la clause de préciput, ou encore la clause de répartition inégale. La palette des choix est large, reflétant la liberté des conventions matrimoniales. Si le domaine privilégié de l'avantage matrimonial se loge naturellement dans les régimes communautaires conventionnels, il s'est étendu aux régimes séparatistes assortis de sociétés d'acquêts1188 ainsi qu'aux régimes de participations aux acquêts, dans lesquels sont souvent insérées des clauses d'exclusion des biens professionnels1189. À ce sujet, le lecteur est renvoyé aux développements du 121e Congrès des notaires de France1190. Ces avantages produisent leurs effets au moment de la dissolution du régime, mais ont toutefois une portée limitée lorsque le défunt laisse des enfants non communs, dont la réserve héréditaire doit être préservée. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'action en retranchement, mécanisme correcteur consacré par l'article 1527, alinéa 2 du Code civil, qui vient ainsi placer les avantages matrimoniaux « à l'épreuve » du principe de protection de la réserve héréditaire, illustrant la tension constante entre liberté des conventions matrimoniales et intangibilité de la réserve.
La gestion des avantages matrimoniaux : l'action en retranchement
La gestion des avantages matrimoniaux : l'action en retranchement
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– La requalification des avantages matrimoniaux en libéralités en présence d'enfants non communs. – Les avantages que l'un ou l'autre époux peut retirer d'une convention de mariage ne sont point regardés comme des donations et, en conséquence, ne sont pas soumis à la limitation de la quotité disponible. Ils ne peuvent être contestés par les héritiers réservataires sauf en présence d'enfant d'un premier lit en vertu de l'article 1527, alinéa 2 du Code civil. Dans la mesure où, à l'égard de l'enfant d'un autre lit, l'avantage matrimonial est assimilé à une libéralité, l'enfant non commun est fondé à exercer, au décès de son auteur, l'action en réduction lorsque l'avantage ainsi consenti excède la quotité disponible dont le défunt pouvait librement disposer. Ainsi, l'action en retranchement suit le régime de droit commun de l'action en réduction :
- réduction en valeur 1191 : la réduction de l'avantage matrimonial excessif s'effectue, par application des règles générales de réduction de libéralités excessives, en valeur. L'action vise non pas à obtenir un partage en nature, mais à faire reconnaître une créance au profit des enfants non issus des deux époux, lesquels ne sont pas indivisaires, ne disposant pas de droits réels sur les biens attribués au conjoint survivant ;
- prescription 1192 : l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans suivant la découverte de l'atteinte à la réserve1193.
L'application du délai biennal, s'inscrivant dans le délai butoir de dix ans, est strictement limitée aux cas de découverte tardive d'un avantage matrimonial susceptible de réduction. Les enfants non issus des deux époux, ayant accepté la succession de leur auteur, sont donc seuls titulaires de l'action en retranchement. À cet égard, il convient de rappeler que les enfants de l'époux survivant adoptés par l'époux prémourant sont héritiers réservataires et ne disposent pas de l'action en retranchement, étant considérés comme des enfants communs aux deux époux1194. En vertu de l'article 368 du Code civil, l'enfant adopté par adoption simple dispose d'une vocation successorale complète à l'égard du conjoint survivant. Il se trouve ainsi placé dans la même situation qu'un descendant commun pour apprécier les effets d'une clause d'attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant.
– Comment l'avantage matrimonial est-il déterminé ? – L'identification d'un avantage matrimonial suppose une méthode comparative. La liquidation est, dans un premier temps, effectuée comme si les époux étaient soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, puis, dans un second temps, il est procédé à une seconde liquidation conformément au régime conventionnel choisi effectivement par les époux. La confrontation de ces deux soldes permet de constater précisément si le régime conventionnel a conféré un avantage à l'un des époux ainsi que son montant. Il est ensuite procédé à la liquidation de la succession de l'époux prédécédé. Cette double liquidation doit être opérée en fonction de la valeur des biens au jour du décès, conformément à l'article 922 du Code civil. L'imputation de l'avantage matrimonial se fait à la date à laquelle l'avantage a été concédé, c'est-à-dire à la date du contrat de mariage ou du changement de régime matrimonial. Par ailleurs, il sera tenu compte de la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial en raison de la non-rétroactivité des régimes matrimoniaux. Le principe est appliqué de façon concrète à divers biens et valeurs qui auraient été propres sous le régime légal de communauté1195.
– Comment traiter fiscalement l'action en réduction issue de l'action en retranchement ? – La doctrine administrative ne précise pas les règles applicables en matière de retranchement au regard du droit fiscal. Toutefois, les principes suivants peuvent être déduits de la jurisprudence ainsi que des principes généraux du droit commun :
- la partie récupérée par les enfants par l'effet du retranchement, et seulement celle-ci, est assujettie aux droits de mutation à titre gratuit en ligne directe. Ils sont donc tenus de souscrire une déclaration de succession ;
- cette taxation s'explique par l'objet même de l'action en réduction et la nature successorale du droit perçu en nature ou en valeur par son titulaire1196 ;
- la nature successorale de l'indemnité de réduction suffit à justifier sa soumission aux droits de mutation par décès1197 ;
- l'exercice de l'action en retranchement ne modifie pas la qualification de l'avantage matrimonial, lequel ne saurait être requalifié en libéralité entre époux1198 ;
- si l'enfant non commun renonce à exercer l'action en retranchement, l'indemnité de réduction n'est pas intégrée dans l'actif imposable de la succession1199. Cette position est retenue par l'administration fiscale dans ses développements relatifs à l'action en réduction : les héritiers réservataires ayant la faculté de ne pas exercer l'action en réduction, il n'appartient pas à l'administration fiscale d'en opérer une d'office. Le service de la DGFiP doit, en conséquence, se conformer à la volonté exprimée par les parties dans la déclaration de succession1200.
– Quel est le traitement fiscal de la renonciation à l'action en retranchement ? – L'article 1527, alinéa 3, du Code civil prévoit pour les enfants nés de lits différents une faculté de renoncer à l'action en retranchement. Ces derniers peuvent, sous réserve de respecter le formalisme de la renonciation anticipée à exercer l'action en réduction (RAAR) prévue aux articles 929 et 930-1 du même code, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Cette renonciation, par nature provisoire, constitue une solution pragmatique lorsque les relations entre le conjoint survivant et les enfants du premier lit sont empreintes de confiance et d'apaisement. Elle permet d'assurer au survivant une stabilité patrimoniale jusqu'à son propre décès, tout en préservant les droits successoraux ultérieurs des enfants du défunt. Pour préserver les intérêts du renonçant, la loi lui confère un droit de protection particulier : quelles que soient les stipulations du contrat de mariage, il peut exiger qu'un inventaire des biens existant au jour du décès soit établi. Bien qu'elle ne soit pas expressément prévue par le texte et en pratique, rarement mise en œuvre, la question s'est posée de savoir si une renonciation définitive de droit commun pourrait être reçue. Une réponse ministérielle s'est prononcée favorablement en ce sens1201. Le régime fiscal de la renonciation dite « temporaire » à l'action en retranchement, telle que prévue par l'article 1527, alinéa 3, demeure incertain, faute de texte spécifique. L'article 1527 du Code civil se réfère à la renonciation à l'action en réduction sans qu'il soit possible de déterminer s'il s'agit d'un renvoi limité à la forme de l'acte ou d'un renvoi global emportant également ses effets fiscaux. Or, cette renonciation poursuit un objet similaire à celle de l'article 929 du Code civil (renonciation à l'action en réduction) et par analogie, elle devrait donc bénéficier du même régime fiscal, la renonciation à l'action en réduction n'étant pas assimilée à une libéralité au sens de l'article 756 bis du CGI. La doctrine prône cette analyse et conclut que la renonciation à l'action en retranchement ne devrait pas entraîner de taxation aux droits de mutation à titre gratuit1202. Qui plus est, une renonciation temporaire ne peut pas être considérée comme une donation indirecte accordée au conjoint survivant, puisqu'elle a des effets plus limités qu'une renonciation définitive, elle-même déjà non considérée comme une donation selon l'article 756 bis du CGI. Selon certains auteurs, c'est l'exercice même de l'action en retranchement qui est repoussé au second décès. Les droits du réservataire demeurent par conséquent incertains lors du premier décès, l'enfant pouvant finalement décider de ne pas exercer cette action. Dès lors, l'administration fiscale ne paraît pas fondée à imposer, dès la première succession, un produit du retranchement dont l'exigibilité reste éventuelle. Pour autant, le fait générateur de l'impôt ne paraît pas devoir être repoussé au second décès. En conséquence, les règles fiscales applicables, qu'il s'agisse de l'assiette ou du tarif, devraient être déterminées d'après la législation en vigueur lors de l'ouverture de la première succession ayant fait objet de la renonciation temporaire. La déclaration de succession afférente au produit du retranchement devrait, quant à elle, être déposée dans les six mois suivant le décès du conjoint survivant. La jurisprudence fiscale et la doctrine administrative illustrent d'ailleurs de tels cas de reports limités aux seules obligations déclaratives, lorsque des droits incertains ne s'intègrent que tardivement dans la succession1203. En l'absence de clarification législative ou doctrinale officielle, le notaire doit toutefois rester prudent et informer les parties de l'incertitude entourant le traitement fiscal de cette renonciation.