La détérioration d'un bien indivis du fait d'un indivisaire

– Perte de valeur imputable à l'indivisaire. – L'article 815-13, alinéa 2 du Code civil dispose que « l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Ce texte doit être entendu de manière extensive couvrant ainsi tant les dégradations matérielles du bien, qu'elles soient totales ou partielles, que la baisse de sa valeur économique, cette dernière pouvant être liée soit à une mauvaise gestion du bien indivis, soit à un détournement des fonds indivis par un indivisaire à des fins personnelles. Néanmoins ce système, inspiré du régime de la responsabilité civile, nécessite une faute de l'indivisaire, ce qui soulève fréquemment des difficultés de preuve dans les dossiers⁷⁶³.