Les comptes d'indivision
Les comptes d'indivision
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Au moment du partage, les revendications des indivisaires relatives aux comptes d'indivision sont extrêmement fréquentes et nourrissent un contentieux abondant. Après avoir passé en revue les différents comptes d'indivision (Section I), nous analyserons leur régime juridique (Section II).
Le recensement des comptes d'indivision
– Plan. – Lorsqu'un couple a acquis des biens en indivision, de nombreux transferts de valeurs ont pu intervenir entre la masse indivise et le patrimoine personnel de l'un d'entre eux. Partant, l'un des époux peut être créancier (Sous-section I) ou, au contraire débiteur de l'indivision (Sous-section II), et ce, pour des causes diverses, ce qui rend nécessaire l'établissement de comptes d'indivision.
Le régime des comptes d'indivision
– Plan. – Parce que la période de l'indivision, supposée temporaire, peut perdurer de longues années, le notaire liquidateur est très fréquemment confronté à deux questions épineuses : celle de sa prescription765 (Sous-section I) et celle de sa valorisation (Sous-section II).
Pour aller plus loin