Réserve d'usufruit

– Un don manuel peut-il fiscalement être effectué avec une réserve d'usufruit ? – Civilement, un don manuel peut être assorti d'une réserve d'usufruit. Cette position est affirmée de manière ancienne par la jurisprudence⁶⁶⁸ et de manière unanime par la doctrine⁶⁶⁹. Pourtant, dans l'instruction commentant le dispositif Dutreil de l'article 787 B du CGI⁶⁷⁰, l'administration fiscale a semé le trouble en indiquant que ce régime peut s'appliquer à toutes transmissions à titre gratuit quelle que soit la nature de l'acte, et même en l'absence d'acte (don manuel), « à l'exception des donations consenties avec réserve d'usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l'objet d'un écrit ». La lecture de ce commentaire laissait entendre qu'il n'était juridiquement pas possible de consentir un don manuel avec une réserve d'usufruit. Une réponse ministérielle⁶⁷¹ est venue préciser qu'« un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit qui a fait l'objet d'un pacte adjoint valablement enregistré est éligible au régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B du CGI ». Pour autant, l'administration a réitéré dans son commentaire, encore en vigueur à ce jour, cette restriction⁶⁷². Sa position est depuis justifiée de la sorte : la présence d'un écrit est nécessaire « afin notamment de vérifier le respect de la condition de limitation des droits de l'usufruitier posée à l'avant-dernier alinéa de cet article ». Cette position n'a pas de sens⁶⁷³, l'administration faisant référence à la rédaction même des statuts qui font nécessairement l'objet d'un écrit. La justification d'un écrit joint au don manuel, dans ce contexte spécifique de transmission d'entreprise, permet d'accompagner les engagements de conservation pris par les donataires. Ainsi, ce texte n'a aucune portée générale, et la réserve d'usufruit est compatible avec la réalisation d'un don manuel, tant civilement que fiscalement.