L'IFU sur les revenus des fonds des clients

– Les dépôts des fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations. – Le dernier impôt collecté par le notaire est généré non par les actes qu'il reçoit, mais par les fonds qu'il détient pour le compte de ses clients. Ces fonds correspondent aux opérations juridiques traitées par l'office. Il s'agit des prix de vente, prêts bancaires, sommes données, fonds dépendant de successions en attente d'attribution aux héritiers ou encore des sommes destinées à régler les droits et taxes dus à l'administration fiscale. Une législation stricte réglemente le dépôt de ces fonds pour protéger le patrimoine du client et la foi publique en l'institution notariale. Ainsi le notaire a l'obligation légale de déposer l'intégralité des fonds détenus pour le compte de ses clients à la Caisse des dépôts et consignations, devenue Banque des Territoires. Cette réglementation résulte d'une histoire deux fois séculaire et a formé le creuset d'une collaboration étroite entre la Caisse des dépôts, l'administration fiscale et le notariat. En 1800, le Premier consul Napoléon Bonaparte crée la Caisse de garantie et d'amortissement ayant pour objet de garantir des obligations, contribuer à l'amortissement de la dette et accessoirement concourir à l'établissement de la Banque de France. Dès sa création, les notaires sont encouragés à y déposer les fonds de leurs clients. Cette Caisse ne survivra pas à la chute de l'Empire et sera remplacée, sous la Restauration, en 1816, par la Caisse des dépôts et consignations¹⁰⁹. Louis XVIII décide la création de cette nouvelle institution bancaire, et utilise les consignations et les dépôts des notaires pour acheter la dette publique. La collaboration entre la Caisse des dépôts et le notariat s'est structurée et enrichie durant deux siècles pour s'adapter aux évolutions économiques et institutionnelles de l'État et de la Nation. Depuis 1890, la Caisse des dépôts et consignations reçoit, par l'intermédiaire de ses préposés, les fonds des clients des notaires. Selon les périodes, cette activité a été partagée avec d'autres acteurs, notamment le Crédit Agricole de 1973 à 2000. Mais les pouvoirs publics ont considéré que les dépôts détenus pour le compte de tiers nécessitent une protection particulière et ne doivent faire l'objet d'aucun démarchage commercial. Le décret n^o 2000-1156 du 30 novembre 2000 dispose que « les sommes que les notaires détiennent pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit (…) sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des Dépôts, par l'intermédiaire des comptables du Trésor agissant en qualité de préposé de cet établissement »¹¹⁰. Depuis ce décret instituant un monopole au profit de la Caisse des dépôts et consignations, les dépôts réglementés des notaires sont exclusivement confiés à cet établissement, par l'intermédiaire du réseau de la DGFiP, leur garantissant ainsi des prestations de qualité au meilleur standard bancaire. Une convention de partenariat conclue entre la Caisse des dépôts et la DGFiP stipule que « la Caisse des Dépôts fournit aux clients, au travers du réseau des préposés, des produits et services bancaires adaptés en fonction de leurs impératifs de gestion, de leurs contraintes réglementaires respectives et des doctrines des services bancaires de la Caisse des Dépôts »¹¹¹. La démarche qualité à destination des notaires a été formalisée par un protocole d'accord sur les services bancaires, signé le 25 avril 2012 entre le Conseil supérieur du notariat, la Caisse des dépôts et consignations et la Direction générale des Finances publiques. Les craintes d'un parlementaire ont donné l'occasion au garde des Sceaux de rappeler que « le maniement des fonds de tiers par les notaires et la conservation desdits fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) constituent l'une des particularités du système notarial français, très protecteur pour les clients »¹¹². Ainsi les fonds des clients sont d'abord crédités sur le compte de disponibilités courantes (DCN) du notaire, puis les sommes restant le cas échéant sur le DCN au terme d'un délai de trois mois sont transférées sur un compte de dépôt obligatoire (DO) productif d'intérêts au profit du client. Les fonds déposés sur les DCN n'y demeurent en moyenne qu'une quinzaine de jours, étant virés ensuite vers les destinataires finaux. En revanche, les fonds transférés sur le compte de dépôt obligatoire y demeurent en général pour des durées plus longues. Si cette réglementation a prioritairement pour objet de protéger le patrimoine des clients, d'en assurer la bonne gestion et la restitution, elle représente également pour l'État un moyen de collecte de fonds considérable et fort peu coûteux. Au XIX ^e siècle, à une époque où le réseau bancaire n'avait pas la même densité et le même maillage qu'aujourd'hui, l'incitation des notaires à déposer les fonds de leurs clients à la Caisse des dépôts permettait à l'État de collecter ces sommes détenues par les particuliers. Avant le déploiement des services bancaires sur tout le territoire, les notaires exerçaient, de fait, et surtout en milieu rural, une activité bancaire, captant ainsi l'épargne cachée dans les bas de laine. La réglementation actuelle permet donc à l'État, via la Caisse des dépôts, de drainer des sommes considérables pour financer les missions assignées à la Caisse. Ces missions sont définies à l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier. Outre la gestion des dépôts réglementés et des consignations, la Caisse des dépôts a pour mission la protection de l'épargne populaire, le financement du logement social, la gestion d'organismes de retraite, le développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, la création d'entreprise et le développement durable. En déposant les fonds de leurs clients à la Caisse des dépôts, les notaires irriguent cette institution, lui permettant de réaliser les missions d'intérêt général assignées. Les notaires exercent ainsi une activité de collecte de capitaux au service de la Caisse des dépôts et consignations, bras financier de l'État. Le nombre de comptes des notaires ouverts auprès du réseau de la DGFiP est d'environ 21 000 et les fonds déposés ont varié ces dernières années entre 38 et 45 milliards d'euros¹¹³. Ces statistiques confirment le poids financier de l'activité notariale dans le financement des politiques publiques et la collaboration fructueuse du notariat, de la Caisse des dépôts et de la DGFiP dans l'intérêt de la Nation¹¹⁴.

– La collecte de l'IFU sur les revenus des fonds des clients. – Les fonds des clients crédités sur le compte de dépôt obligatoire (DO) sont productifs d'intérêts calculés au taux de 0,30 % l'an¹¹⁵, revenant aux clients. Ces revenus du capital sont assujettis à l'impôt sur le revenu et, selon la doctrine fiscale, le notaire est considéré comme un intermédiaire soumis à l'obligation déclarative au titre de l'impôt forfaitaire unique (IFU) applicable à ces revenus¹¹⁶. Le notaire, qui collecte déjà les fonds pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, collecte également l'impôt sur le revenu généré par les intérêts de ces dépôts. Ces flux financiers suivent la mécanique comptable et informatique suivante : les fonds des clients sont d'abord crédités sur le compte de disponibilités courantes (DCN) de l'office ; puis les sommes y demeurant le cas échéant sont, au terme d'un délai de trois mois, transférées sur un compte de dépôt obligatoire (DO). Elles produisent des intérêts au taux de 0,30 % l'an. Lors de la déconsignation des fonds pour les transférer à leur destinataire final, ces sommes, augmentées des intérêts, sont transférées du compte DO au compte DCN. Le mois suivant cette déconsignation emportant liquidation des intérêts, la déclaration d'IFU est souscrite par le notaire et adressée aux services fiscaux et le prélèvement à la source de l'impôt intervient sur le compte DCN. Pour faciliter la tâche des comptables des offices et garantir la déclaration et le paiement de l'impôt sur ces revenus, ces procédures ont été informatisées et automatisées. Pour s'assurer du bon recouvrement de cet impôt sur les revenus du capital, la réglementation a donc investi le notaire d'une mission de déclaration et de collecte à la source de cet impôt sur les revenus des capitaux déposés par les clients auprès des offices notariaux.