Les donations indirectes et déguisées
Les donations indirectes et déguisées
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Les donations indirectes ou déguisées sont celles qui réalisent une transmission à titre de libéralité au moyen d'un acte. Mais cet acte n'est pas un acte de donation ostensible : la libéralité emprunte les formes d'un acte à titre onéreux ou d'un acte neutre. C'est la raison pour laquelle le droit fiscal les classe dans la catégorie des libéralités réalisées sans acte. Après avoir procédé à l'étude des principes gouvernant la taxation des donations déguisées ou indirectes (Section I), il sera passé à l'étude de leurs principaux cas d'application (Section II).
Les principes gouvernant la qualification
La constatation d'une donation indirecte ou déguisée requiert la réunion des mêmes éléments constitutifs de l'acte de donation (Sous-section I), c'est-à-dire un élément matériel et un élément intentionnel. Les conséquences fiscales d'une telle qualification sont lourdes (Sous-section II) et peuvent s'accompagner de conséquences pénales, le tout dans un délai de prescription allongé de six ans suivant le décès du présumé donateur.
Pour aller plus loin
Les principaux cas d'application
Les illustrations jurisprudentielles de la constatation d'une donation indirecte ou d'une donation déguisée sont pléthoriques. Sauf application d'une règle fiscale spécifique, comme celle relative à la prise en charge des droits par le donateur, la requalification entraîne l'imposition aux DMTG de ces donations occultes. L'exhaustivité en la matière est impossible. Ainsi, il est apparu nécessaire de cantonner les hypothèses analysées aux principaux cas d'application rencontrés dans la pratique notariale.