Conséquences fiscales de la qualification

– Quelles sont les sanctions fiscales attachées à la qualification d'une opération en donation indirecte ou déguisée ? – En dehors de l'exigibilité des DMTG et de la perception des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du CGI, la requalification en donation indirecte entraîne une majoration de 40 %, pour manquement délibéré, et celle en donation déguisée une majoration de 80 %⁶⁹⁵ en raison des manœuvres frauduleuses et de la dissimulation inhérentes à cette qualification⁶⁹⁶. La sanction de la donation déguisée est la même que celle de l'abus de droit. Toutes les parties à l'acte sont tenues solidairement au paiement des pénalités.

– Quelles sont les sanctions pénales attachées à la qualification d'une opération en donation indirecte ou déguisée ? – La soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de droits est passible « indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction »⁶⁹⁷. L'action est ouverte pour l'administration fiscale jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise⁶⁹⁸.

– Quels sont les risques encourus par le notaire qui prêterait son concours à une opération qualifiée de donation déguisée ? – La première commission traite de la situation du notaire complice⁶⁹⁹ et le 87^e Congrès des notaires de France abordait justement cette hypothèse dans le cadre de la donation déguisée⁷⁰⁰. Il invitait le notaire à refuser de prêter son ministère à de telles opérations, sources tout à la fois d'une responsabilité civile non couverte par les compagnies d'assurance et d'une responsabilité pénale pour complicité de fraude fiscale. Cette recommandation est bien évidemment toujours d'actualité.

– Quel est le délai de prescription en matière de donations indirectes et déguisées ? – Le délai pour l'administration fiscale pour agir en requalification d'une opération est le délai de six ans prévu par l'article L. 186 du LPF. Mais ce délai ne peut courir qu'à compter du jour où les éléments constitutifs de la donation sont réunis – éléments matériel et moral.

– Le rappel fiscal est-il un fait générateur d'imposition des donations indirectes ou déguisées ? – Une fois le délai de prescription forclos pour l'administration, la découverte par un cohéritier ou l'aveu fait par le bénéficiaire de la transmission occulte au moment du décès du donateur obligera sa déclaration au titre des règles du rappel fiscal. Le rappel fiscal aura pour effet d'imposer les donations consenties sous quelque forme que ce soit et non encore assujetties aux DMTG. La dispense de rappel fiscal n'aurait été possible que pour les donations enregistrées ayant plus de quinze ans. Ainsi, le rappel fiscal constitue un nouveau fait générateur d'imposition pour les donations occultes, et permet à l'administration, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, de rendre imposable une donation indirecte ou déguisée de plus de quinze ans⁷⁰¹. Ce point distingue les dons manuels des donations indirectes ou déguisées. Pour ces dernières, le rappel fiscal constitue un fait générateur autonome, là où seul le contrôle fiscal peut permettre, à l'occasion du rappel fiscal, d'imposer un don manuel non révélé⁷⁰².