Prêts familiaux – remise de dette – prêt à usage

– À quelles conditions un prêt peut-il être présumé fait à titre de libéralité ? – Souvent vecteur de solidarités familiales, le prêt entre proches parents se forme par le simple encaissement par l'emprunteur des fonds prêtés, sans qu'un acte ne soit nécessaire⁷⁰³. En échange de la remise des fonds, le prêteur se trouve titulaire d'une créance. Par définition, étant titulaire de cette créance de remboursement, le prêteur ne se trouve pas appauvri et l'emprunteur ne s'enrichit point dans la mesure où naît sur lui l'obligation de rembourser. À ce stade, aucun élément matériel permettant une requalification en donation n'existe. Mais la réalisation d'un tel prêt peut s'accompagner d'une dissimulation, si le prêteur n'envisage pas d'être réglé à terme de sa créance. La preuve de cette dissimulation peut être apportée par tous moyens et par toutes personnes y ayant intérêt (cohéritiers dans la succession du prêteur en vue de modifier, par exemple, les règles du rapport successoral), en ce compris par l'administration fiscale. La preuve de cette simulation résultera d'un faisceau d'indices concordants⁷⁰⁴, permettant de constater une donation indirecte, ou une donation déguisée⁷⁰⁵. Parmi ces indices figurent « l'âge du prêteur, son état de santé, la proximité de la conclusion du prêt avec son décès, les liens de parenté, d'alliance ou d'affection unissant les parties, l'absence de stipulation d'une garantie, le défaut de remboursement par le prétendu emprunteur et la circonstance que ce dernier ne disposait pas des ressources suffisantes pour rembourser un tel emprunt »⁷⁰⁶. Pris isolément, aucun de ces indices n'est de nature à prouver, à lui seul, la réunion d'un élément matériel et d'une intention libérale. L'incapacité immédiate de l'emprunteur à rembourser le prêt pourra, par exemple, être assortie d'une obligation de remboursement au moment de la vente du bien acquis au moyen du prêt, et le cas échéant, d'une prise de garantie. Mais si le débiteur, dont les « revenus ne lui permettaient pas d'effectuer les remboursements invoqués », est présumé ne pas avoir remboursé sa dette, il lui incombe, le cas échéant, d'en apporter la preuve⁷⁰⁷.

– L'absence d'intérêt est-elle susceptible de réaliser une donation indirecte ? – Le prêt peut revêtir une forme onéreuse si des intérêts sont conclus, ou une forme gratuite à défaut d'intérêt. La gratuité d'un prêt consenti sans intérêts n'est pas à elle seule constitutive d'une libéralité. Le professeur Michel Grimaldi l'exprime en ces termes : « un gain manqué [par le prêteur (…)] n'est pas un appauvrissement, et une perte évitée [par l'emprunteur (…)] n'est pas un enrichissement »⁷⁰⁹. Une réponse ministérielle Pernin⁷¹⁰, non reprise au BOFiP, a pu valider cette position, en précisant qu'un prêt sans intérêt n'était pas constitutif d'une libéralité, pourvu que la réalité du prêt puisse être prouvée par ailleurs, notamment par « un remboursement du capital par l'emprunteur soit en fonction de ses ressources, soit en fonction d'un planning préalablement convenu, l'enregistrement du prêt et le versement des fonds par chèque pour qu'il soit possible d'en déterminer l'origine et la destination ».

– La remise de dette est-elle constitutive d'une libéralité indirecte ? – La remise de dette, également appelée « acceptilation », consiste pour le créancier à renoncer en faveur du débiteur au droit d'exiger tout ou partie du paiement de sa créance. Cette acceptilation peut être consentie à titre de libéralité, mais elle peut aussi constituer un acte à titre onéreux ou un acte neutre. Sa qualification dépendra de l'intention qui la gouverne. Dans la pratique notariale, la remise de dette sera constatée, le plus souvent, dans le cadre d'un acte de donation ou de donation-partage et donnera lieu à la perception des DMTG. « Par substitution de contrat, la libéralité vient remplacer le prêt qui disparaît »⁷¹¹. Aucune libéralité indirecte ne sera, par définition, constatée, mais bel et bien une libéralité ostensible. En dehors de cette pratique, la remise de dette n'est soumise à aucune règle de forme particulière. Celle-ci peut être expresse ou tacite, à la condition que l'acceptation du débiteur résulte de faits ou d'actes non équivoques⁷¹². Dès lors qu'elle sera animée par une intention libérale, celle-ci sera constitutive d'une donation indirecte. Mais cette intention libérale doit être prouvée, et celle-ci n'est pas caractérisée par la simple inaction du créancier à recouvrer sa créance⁷¹³. Cette remise de dette peut poursuivre un effet purement libératoire lorsque le créancier ne consent la remise qu'en vue de retirer un avantage. Ce sera le cas si la libération partielle du débiteur a permis à ce dernier de se libérer du surplus⁷¹⁴. Le commentaire de l'administration exprime toute cette ambivalence en indiquant que « le régime fiscal [de la remise de dette] varie suivant la nature du mobile qui l'a inspirée. Lorsque ce mobile est intéressé, la remise de dette constitue une simple quittance assujettie au droit fixe des actes innommés. Si, au contraire, elle résulte d'une intention libérale, elle donne ouverture aux droits de mutation à titre gratuit quand elle est acceptée par le débiteur. Il convient donc de tenir compte des circonstances particulières de chaque affaire et notamment du lien de parenté existant entre les parties »⁷¹⁵.

– La mise à disposition à titre gratuit d'un bien peut-elle constituer une libéralité indirecte ? – Comme l'indique le 121^e Congrès des notaires de France, « la question de l'hébergement gratuit d'un enfant se situe au cœur des solidarités familiales et des devoirs de famille »⁷¹⁶, et a fait l'objet d'une forte évolution jurisprudentielle nourrie par une abondance de contentieux. À ce jour, la situation a été stabilisée par quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, tous rendus le 18 janvier 2012⁷¹⁷, confirmant que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Ainsi, l'élément matériel constitué par la mise à disposition à titre gratuit doit s'accompagner du constat de l'intention libérale entourant l'avantage consenti. Ici encore, la preuve de l'intention libérale peut être apportée par tous moyens, et ne peut se présumer par le seul appauvrissement du supposé donateur. Les circonstances propres à chaque mise à disposition seront de nature à permettre de mesurer l'intention du disposant.