– Quels sont les effets fiscaux de la renonciation à accession ? – Selon la règle de l'accession figurant dans le Code civil, la propriété d'une chose donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle le droit d'accession200. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire. Ainsi, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous201. Toutefois, l'article 551 du Code civil n'est pas d'ordre public et peut être écarté par une renonciation expresse202. La fiscalité de la renonciation à accession n'est pas certaine et fait l'objet de divergences doctrinales :
- pour certains acteurs, l'acte de renonciation vaut constitution d'un droit de superficie203. Il s'agirait d'un acte innommé entraînant la seule taxe fixe de 125 €204 ;
- pour d'autres, la renonciation à accession constitue un acte déclaratif de propriété immobilière soumis à publicité au fichier immobilier en application de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, entraînant la perception d'une taxe à 0,71498 % sur la valeur des constructions par application combinée des dispositions des articles 677,1o et 678 du CGI205 ainsi qu'une contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % sur la même base (CGI, art. 881 K).
À ce jour, il semble que certains services de publicité foncière (SPF) acceptent la publication au droit fixe tandis que d'autres exigent le versement de la taxe proportionnelle. Cette question reste en suspens entre les différents CRIDON qui ne sont pas parvenus à une position commune.
Conseil
Provisionner le montant de la taxe de publicité foncière
En pratique il semble possible au notaire de présenter l'acte contenant renonciation à accession en versant le montant du droit fixe, mais en provisionnant le montant de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière en cas de demande ultérieure206.