– Attribution des parts à l'époux associé. – Lorsqu'un seul des époux est souscripteur des parts sociales acquises pendant le mariage, il a seul la qualité d'associé. Partant, l'on doit considérer, en application de la distinction du titre et de la finance, que ces parts ne sont entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu'elles ne peuvent être attribuées, lors du partage, qu'au titulaire des droits sociaux727. C'est là une solution dérogatoire au droit commun, dont on peut se féliciter. Elle permet de sécuriser tant l'époux associé, qui n'a pas à craindre une irruption soudaine de son conjoint au sein de la société selon les aléas du partage, que les autres associés éventuels, lesquels ne risquent pas ainsi de subir les retentissements d'un divorce difficile728.
Un seul époux a la qualité d'associé
Un seul époux a la qualité d'associé
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025