Transmissions au profit des tiers

– Transmissions au profit des tiers. – Les statuts peuvent évidemment soumettre à l'agrément les transmissions de parts sociales par décès au profit des tiers, entendus comme toute personne physique ou morale n'ayant pas déjà la qualité d'associé. Ce point ne fait pas difficulté. On relèvera simplement que l'agrément est facultatif dans cette hypothèse. Dans les sociétés civiles, les transmissions de parts sociales à cause de mort relèvent donc d'un principe inverse de celui qui régit les cessions de parts sociales entre vifs, pour lesquelles l'agrément est d'ordre public.