La gestion d'un bien indivis

La gestion d'un bien indivis

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– La rémunération du gérant. – Lorsque l'un des époux prend en main la gestion d'un ou plusieurs biens indivis au cours de l'indivision, l'article 815-12 du Code civil lui ouvre droit « à la rémunération de son activité »752. Le texte prévoit expressément que le montant de la rémunération de l'indivisaire gérant peut être fixé à l'amiable. À défaut d'accord entre les époux, la détermination du montant de la rétribution de l'indivisaire gérant relève du pouvoir souverain des juges du fond753.
Il est important de souligner que, dans la mesure où la rémunération est la contrepartie objective de l'activité fournie, elle ne peut dépendre des résultats de l'exploitation et peut être due en principe même si la gestion se révèle déficitaire, « sauf à tenir compte, le cas échéant, de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion »754.