Les règles

– Que prévoit l'article 774 bis du CGI ? – L'article ne remet pas en cause l'opération juridique⁹⁵². Il vise les conséquences fiscales. Il distingue deux régimes spécifiques concernant la dette de restitution.

En parallèle, il existe des dettes déductibles, puisque situées hors champ d'application de l'article 774 bis du CGI.

– Comment l'administration fiscale interprète-t-elle l'article 774 bis du CGI ? – L'administration a publié un commentaire au BOFiP le 28 décembre 2023⁹⁵⁵. Elle confirme l'interdiction stricte de déduction des dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Elle rejette toute convention de quasi-usufruit. Elle exclut toute prise en compte d'une dette, même liquide et certaine. Pour les dettes subissant une présomption simple de non-déductibilité, l'administration admet une preuve contraire mais l'encadre strictement. Elle exige une intention patrimoniale claire. Elle vérifie le remploi des fonds, la chronologie et la cohérence de l'opération. Elle considère insuffisante la traçabilité bancaire. Elle écarte la seule convention. Elle ne retient que la nature initiale des fonds. Il y a donc des déductions interdites, des déductions contrôlées et des déductions autorisées puisque hors champ.

– Quelles sont les déductions contrôlées ? – Il s'agit des dettes présumées non déductibles. L'administration retient une analyse extensive de l'article 774 bis du CGI. Elle vise les opérations assimilables à des cessions d'un bien dont le défunt s'est réservé l'usufruit et les biens démembrés autres qu'une somme d'argent faisant l'objet d'un quasi-usufruit. Dans les deux situations, une convention de quasi-usufruit semble indispensable.

– Quelles sont les opérations assimilables à des cessions dont le défunt s'est réservé l'usufruit ? – Il s'agit de la cession d'un actif démembré et d'un quasi-usufruit sur le prix de vente. Un donateur a donné la nue-propriété à un héritier ; après quelques années, le bien est vendu. Les propriétaires décident de prévoir un quasi-usufruit sur le prix de vente. Il y a une présomption de non-déductibilité.

– Quels sont les biens démembrés autres qu'une somme d'argent pouvant faire l'objet d'un quasi-usufruit ? – Le quasi-usufruit s'applique aux biens consomptibles⁹⁵⁶ par nature⁹⁵⁷. Il concerne classiquement les sommes d'argent, mais peut également porter sur d'autres biens fongibles, tels que les denrées, les grains ou les liqueurs. Il peut aussi porter sur certains biens incorporels, à condition qu'ils soient fongibles⁹⁵⁸ et que les parties le stipulent expressément dans une convention. C'est le cas des valeurs mobilières, des crypto-actifs ou encore des comptes courants d'associés. Cette extension repose sur la possibilité de restitution en valeur à l'extinction de l'usufruit⁹⁵⁹. Toutefois, la volonté des parties ne suffit pas à rendre consomptible un bien qui ne l'est pas par nature⁹⁶⁰. Ainsi, un immeuble, en tant que bien non consomptible, ne peut pas faire l'objet d'un quasi-usufruit, même conventionnellement. Le professeur Grimaldi rappelle que le quasi-usufruit sur des valeurs mobilières cotées suppose une fongibilité des titres et une obligation de restitution en valeur, ce qui distingue ce régime d'un usufruit classique⁹⁶¹. Cette construction repose sur une logique de subrogation réelle entre la chose consommée et sa valeur, pérennisée. En pratique, il est essentiel de formaliser une convention de quasi-usufruit en cas de transmission de tels biens. Cette convention doit prévoir une reconnaissance de dette ou une garantie.

– Comment justifier que la dette de quasi-usufruit n'a pas été contractée dans un but principalement fiscal ? – Le texte permet la déduction d'une dette de quasi-usufruit si elle n'a pas été contractée dans un but principalement fiscal. Cette preuve incombe au nu-propriétaire. L'administration demande un faisceau d'indices, technique utilisée par le Conseil d'État⁹⁶² et la Cour de cassation⁹⁶³. Elle implique une appréciation in concreto de la situation. Le BOFiP suggère de vérifier plusieurs éléments :

Mais ces indices ne sont pas clairement hiérarchisés. Ils varient selon les situations. Ils peuvent être interprétés de façon arbitraire⁹⁶⁴.

– Quelles précautions faut-il prendre lors de la rédaction des conventions de quasi-usufruit ? – Une convention de quasi-usufruit doit contenir les éléments qui déterminent l'assiette, les conditions d'exercice et les modalités de restitution en fin d'usufruit. Peu importe que le quasi-usufruit soit légal ou volontaire. La jurisprudence récente a eu l'occasion de rappeler que la convention de quasi-usufruit n'est pas suffisante par elle-même⁹⁶⁵. Il en ressort quelques conseils pratiques.

– Quelles sont les déductions autorisées selon l'administration fiscale ? – Certaines opérations ne relèvent pas du texte. La réversion d'usufruit n'entraîne pas de quasi-usufruit. Les actifs non monétaires ne sont pas concernés. Il s'agit notamment des immeubles, valeurs mobilières, parts sociales, actions ou cryptomonnaies. Les avantages matrimoniaux au profit du conjoint restent exclus, sauf en cas d'abus. Les droits du conjoint selon l'article 757 du CGI échappent également au dispositif. L'administration exclut aussi les contrats d'assurance-vie avec démembrement⁹⁶⁷.

– Quelles sont les conséquences fiscales ? – La donation d'une somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est plus efficace. L'article 774 bis du CGI neutralise la donation initiale et impose au décès la valeur en pleine propriété. Une autre conséquence concerne la perte de l'antériorité de la donation initiale. Ainsi, après quinze ans, les abattements et les premières tranches ne seront pas reconstitués. La donation était comme anéantie d'un point de vue fiscal. On peut souligner également une perte éventuelle de fraction d'abattement⁹⁶⁸. La prise en charge des droits par le donateur est maintenue. La purge des plus-values est maintenue également⁹⁶⁹.

– Quel rôle joue le notaire dans l'application de cette règle ? – Le notaire repère les situations à risque. Il identifie la nature des actifs. Il interroge l'origine des fonds. Il clarifie les objectifs du client. Il conseille d'éviter les réserves d'usufruit sur somme d'argent⁹⁷⁰. Il propose des alternatives : actifs non monétaires, quasi-usufruit assorti de garanties… Il rédige les actes avec rigueur. Il décrit les flux financiers. Il précise la destination des fonds. Il rassemble les pièces justificatives. Il prépare les éléments de preuve. Il sécurise la transmission. Il anticipe les risques de redressement.

– Quels enseignements tirer de cette réforme ? – L'article 774 bis du CGI vise à empêcher certains montages. Il consacre une logique anti-abus. Il interdit toute déduction dans le cadre d'un usufruit réservé sur une somme d'argent. Il permet une déduction sous condition pour les cessions d'actifs. L'administration adopte une lecture stricte. Elle renforce les exigences de preuve et l'importance d'une convention de quasi-usufruit.