– Difficultés posées. – L'agrément des transmissions en usufruit pose davantage de problèmes, en raison notamment des enjeux successoraux qui lui sont attachés et de la situation très particulière de l'usufruitier de droits sociaux depuis que la jurisprudence de la Cour de cassation affirme que « l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé ».
La première question qui se pose est de savoir s'il est possible de soumettre à l'agrément le dévolutaire de l'usufruit. Un auteur n'hésite pas à se prononcer par la négative, au motif que seul un associé peut solliciter l'agrément. L'argument peine à convaincre : par définition, l'agrément est presque toujours sollicité par un non-associé, puisqu'il vise à contrôler l'entrée des tiers dans la société. Et s'il s'agit de dire que l'agrément ne se conçoit qu'autant qu'il s'agit d'acquérir la qualité d'associé, alors l'affirmation est tout autant discutable, puisque l'agrément peut être exigé en cas de transmission au profit d'une personne ayant déjà cette qualité. Ce qui est sûr, en revanche, c'est que rien dans le régime de l'agrément ne permet a priori d'exclure son application en matière de transmissions en usufruit. On peut d'ailleurs se demander dans quelle mesure les clarifications récemment apportées par la Cour de cassation à propos de la qualité d'associé de l'usufruitier ont vocation à bouleverser une institution dont la fonction est de sauvegarder l'intuitus personae.
La seconde question qui se pose, dès lors que l'on admet la possibilité de soumettre à l'agrément les transmissions en usufruit, est celle de la portée d'une clause d'agrément rédigée en termes généraux. Pour certains auteurs, celle-ci ne devrait pas s'appliquer à l'usufruitier. Pour d'autres, les effets d'une telle clause seraient limités à la possibilité pour l'usufruitier de participer aux décisions collectives ; seule cette dernière prérogative ferait l'objet d'un agrément, l'usufruit se transmettant librement par ailleurs. Cela étant, dans le silence de la jurisprudence, tous s'accordent pour préconiser de régler dans les statuts la question de l'agrément en cas de transmission en usufruit.