Transmissions en pleine propriété

– Absence de difficulté. – La stipulation d'un agrément en cas de décès ne fait guère difficulté lorsque les parts de l'associé décédé sont transmises en pleine propriété. Ce point n'appelle pas de développements particuliers, sauf à remarquer que cette situation n'est pas la plus fréquente en pratique. Le plus souvent, en effet, le décès d'un associé crée un démembrement sur les parts dont il était titulaire.