Prime à la non-révélation

– Quels sont les intérêts pour le donataire à différer la déclaration du don manuel ? – À la différence de l'acte de donation soumis à une obligation d'enregistrement, aucun texte fiscal n'impose la révélation et l'imposition du don manuel. Le fait générateur est soit volontaire, soit involontaire, et partant, l'expression populaire « pas vu pas pris » peut y trouver tout son sens. Certes, le risque d'un contrôle pèsera sur le donataire, mais le caractère occulte du don manuel peut rendre la tâche bien ardue à l'administration fiscale, notamment pour les dons de biens corporels… Pour autant, le contribuable de bonne foi ne souhaitant pas cacher indéfiniment le don reçu, pourrait trouver intérêt à ne le déclarer qu'au décès du donateur. Entre-temps, les donations successives reçues de manière ostensible n'auront pas à relater le don, laissant abattements et tranches disponibles pour la transmission d'un bien immobilier par exemple. Certes, la valeur imposable sera celle au jour de la révélation, et celle-ci aura pu augmenter depuis la réalisation du don manuel. Si cette valeur avait diminué, l'administration serait en droit d'imposer le don manuel au jour de sa réalisation, conformément à l'article 757 du CGI. Mais comment l'administration pourra-t-elle prouver cette date s'il s'agit de la remise d'un bien corporel ou d'un virement ancien ? Cette augmentation d'assiette sera potentiellement sans incidence lors d'une révélation au décès du donateur si le don est fait à un conjoint ou un partenaire pacsé puisque exonéré. Dans un arrêt du 31 mars 2004⁶³⁸, repris au BOFiP ⁶³⁹, la Cour de cassation a effectivement décidé que les droits de mutation dus lors de la révélation d'un don manuel sont des droits de mutation par décès. A contrario, les dispositions spécifiques en matière de donations, notamment les abattements pour les dons aux petits-enfants ou encore l’exonération spécifique aux dons de somme d'argent⁶⁴⁰, ou bien encore la volonté de faire courir le délai de rappel fiscal, sont autant de raisons pouvant inciter à la révélation du don et autant d'inconvénients à la différer.

– Quelle est la valeur taxable d'un don manuel de somme d'argent révélé au décès du donateur ? – L'autre prime à la non-révélation d'un don manuel se trouve dans la règle d'assiette propre aux dons manuels de somme d'argent. Par un arrêt du 20 octobre 1998⁶⁴¹, repris au BOFiP ⁶⁴², la Cour de cassation a décidé que la révélation d'un don de somme d'argent ne peut se faire qu'à sa valeur nominale, et ce quel que soit l'emploi fait de ladite somme. Ainsi, même quarante ans après, un don manuel ayant permis, par exemple, l'acquisition d'un bien immobilier, ne se trouvera imposé au jour du règlement de la succession du donateur que pour son montant nominal d'origine. Le tarif appliqué sera celui au jour du décès, mais le coût d'une transmission se révélera extrêmement faible au regard de l'enrichissement constaté.