L'exonération au titre des bois et forêts (CGI, art. 793, 2, 2o)

– Quelles sont les conditions d'application du régime de faveur, concernant les bois et forêts, prévu à l'article 793, 2, 2^o bis du CGI ? – Les mutations à titre gratuit intéressant les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées de droits de succession à concurrence des trois quarts de leur montant, à la double condition suivante¹³⁴⁰ :

Le bénéficiaire de l'exonération partielle doit, en outre, produire tous les dix ans un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable mentionné aux articles L. 113-2, L. 122-1 à 3 et L. 122-6 du Code forestier¹³⁴¹. Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable doit être établi à l'aide du formulaire Cerfa n^o 14350-02, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2011 (JO 10 mars 2011). La rupture de l'engagement de gestion durable entraîne la perte du régime de faveur, avec pour conséquence l'exigibilité du complément de droits initialement exonérés, ainsi que l'application d'un droit supplémentaire équivalant à 30 %, 20 % ou 10 % de la réduction accordée, selon que la défaillance est constatée avant l'expiration, respectivement, de la dixième, de la vingtième ou de la trentième année suivant la mutation à titre gratuit¹³⁴².

Ce complément de droits est en outre majoré des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois¹³⁴³ pendant les cinq premières années de retard. Au-delà, ce taux est réduit : d'un cinquième si le manquement intervient avant la dixième année, d'un quart avant la vingtième, ou d'un tiers avant la trentième année¹³⁴⁴. Toutefois, le régime de faveur demeure acquis de manière définitive en cas de mutation, à titre gratuit ou onéreux, de bois et forêts au profit de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un organisme visé à l'article 1042, I du CGI. Dans ce cas, l'exonération n'est pas remise en cause pour le cédant.

– Quelles sont les garanties de gestion durable ? – Les principaux documents de gestion durable pour les forêts privées, visés par l'article L. 124-1 du Code forestier, sont au nombre de trois :

– Quels sont les impacts d'une cession ? – Chaque transmission à titre gratuit de bois et forêts bénéficiant de l'exonération partielle entraîne le recommencement d'un nouveau délai de trente ans, sans pour autant mettre un terme à l'engagement pris par le précédent propriétaire, si celui-ci n'était pas encore arrivé à échéance. La cession du bien n'interrompt pas l'engagement initial, et la déchéance du régime de faveur peut intervenir si le nouveau propriétaire ne respecte pas les conditions de l'engagement souscrit par le précédent¹³⁴⁵.

– Quelles sont les particularités auxquelles il convient de porter attention ? – Lorsqu'un bien forestier est vendu pour permettre le paiement des droits de succession, le calendrier des opérations devient crucial pour sécuriser le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793, 2, 2^o du CGI. Dans une affaire récente¹³⁴⁶, les héritiers avaient demandé l'exonération par une déclaration de succession rectificative signée le jour même de la vente du massif forestier. L'administration fiscale a refusé l'exonération, estimant que la vente ayant eu lieu avant le dépôt de la déclaration, les héritiers n'étaient plus propriétaires et ne pouvaient donc pas valablement s'engager. Le tribunal n'a pas suivi cette analyse et a retenu que la date de signature de la déclaration prime sur la date de son dépôt. Les juges ont constaté que les héritiers étaient encore propriétaires au moment de la signature de la déclaration et que l'acte de vente reprenait expressément l'engagement de gestion durable, désormais assumé par l'acquéreur. Le bénéfice de l'exonération a donc été accordé.