– Quels sont les différents taux applicables ? – La taxation d'une cession311 de droits sociaux (ventes, échanges, apports à titre onéreux) peut aller d'une exonération totale à un taux de 5 %. Dans tous les cas où les sociétés n'ont pas d'existence légale à l'égard des tiers (sociétés en formation, sociétés n'ayant pas acquis date certaine, sociétés qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, groupements d'intérêt économique), les cessions de parts sont assujetties au droit d'enregistrement d'après la nature des biens composant l'indivision312.
- Le taux de 5 %, la cession de titres d'une société à prépondérance immobilière. Pour maintenir une neutralité fiscale, les cessions de titres de société à prépondérance immobilière sont soumises à la formalité de l'enregistrement avec paiement d'un droit de 5 %313. Il s'agit d'une taxe d'État, ne comportant pas de taxes additionnelles au profit des collectivités locales. Ce taux s'applique qu'il s'agisse d'une cession de parts sociales (sans l'abattement de 23 000 €) ou d'actions, que la société soit à l'IR ou à l'IS, sur le prix de cession314. Le remboursement d'un compte courant d'associé créditeur effectué par le cessionnaire des parts au cédant constitue une cession de créance et ne donne ouverture qu'à un droit fixe de 125 €315. Si ce remboursement est constaté dans l'acte de cession des parts sociales, ce droit fixe n'est pas perçu compte tenu de la perception du droit de mutation à titre onéreux d'un montant supérieur316. Une telle cession peut s'effectuer par acte sous seing privé. Toutefois, si elle a lieu à l'étranger, elle doit être constatée par un acte authentique reçu par un notaire exerçant en France317, et ce dans un délai d'un mois. Cette cession entraîne le paiement d'un droit de 5 %. Ce droit peut être réduit, dans certains cas, par l'imputation d'un crédit d'impôt correspondant aux droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'État d'immatriculation de la société concernée. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français, dans la limite de ce dernier318.
- Le taux de 3 %, la cession de parts sociales. Le régime s'applique à la cession de droits d'associés dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions319, que la société soit à l'IR ou à l'IS, qu'elle exerce une activité professionnelle ou qu'elle gère son propre patrimoine. Elles sont imposables, qu'elles soient ou non constatées par écrit (avec un minimum de perception de 25 €). Aux termes de l'article 726, I, 1o bis du CGI, l'assiette du droit de cession de parts sociales est réduite d'un abattement de 23 000 € rapporté au pourcentage des titres cédés. L'abattement s'applique aux cessions de nue-propriété de droits sociaux. Le barème prévu à l'article 669 du CGI ne sert qu'à déterminer la valeur de la nue-propriété des parts sociales cédées et ne doit pas être appliqué au montant de l'abattement de 23 000 €320.
- Les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) sont assimilées à des cessions de droits sociaux321. À condition que l'entreprise considérée ne réponde pas à la qualification de personne morale à prépondérance immobilière322, et que la cession porte sur la totalité de l'entreprise individuelle ou de l'EIRL (c'est-à-dire sur l'ensemble du patrimoine professionnel affecté), le taux de 3 % s'applique323. Aux termes de l'article 726, II du CGI, le droit d'enregistrement est assis sur le prix exprimé et le capital des charges s'ajoute au prix, ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. Ni l'article 726 du CGI ni la doctrine administrative324 ne donnent d'indication sur la base imposable dans le cas particulier des cessions d'entreprises individuelles ou d'EIRL assimilées à des EURL (ou EARL). D'après les travaux parlementaires, il convient d'asseoir les droits de mutation « sur le prix, net des emprunts contractés, de l'entreprise au moment de sa cession »325. Logiquement, la valeur des immeubles et des droits sociaux affectés à l'entreprise individuelle et la valeur des créances (et des dettes) issues de l'exploitation devraient être incluses dans l'assiette de ce droit. Dès lors que l'entreprise considérée ne répond pas à la qualification de personne morale à prépondérance immobilière, la cession de la totalité d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL ayant exercé l'une des options prévues à l'article 1655 sexies du CGI bénéficie de l'abattement de 23 000 € sur le montant de la cession.
- Le taux de 0,1 %, la cession d'actions. Aux termes de l'article 726, I,1o du CGI, les cessions d'actions et titres assimilés de sociétés non cotées en bourse, qu'elles soient ou non constatées dans un acte, sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement de 0,1 % sauf s'il s'agit de participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière. Les cessions d'actions de sociétés cotées, quel que soit le pays d'établissement du siège social, ne sont soumises au droit de mutation de 0,1 % que si elles sont constatées par un acte326.