– Quel est le régime fiscal de la tontine ? – En cas d'acquisition en commun, les parties peuvent stipuler qu'au décès de chacune d'entre elles, sa part reviendra aux survivants de sorte que le dernier survivant sera réputé propriétaire de la totalité du bien. C'est l'acquisition en tontine ou avec clause d'accroissement. Cette clause a longtemps été qualifiée par la jurisprudence de pacte sur succession future avant d'être validée par la Cour de cassation en 1959182 et par l'article 754 A du CGI183. Les auteurs sont aujourd'hui unanimes pour admettre la validité de cette clause184. Le régime fiscal de la tontine est le suivant185 :
- en principe, la part des droits revenant au survivant est soumise aux droits de succession selon le régime du droit commun d'après le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Ce qui signifie une exonération entre époux et entre partenaires, mais un taux de 60 % entre non-parents ;
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par exception, la part recueillie par le survivant est soumise au droit de vente lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- la clause figure dans l'acte d'acquisition,
- l'immeuble est affecté à l'habitation principale commune des acquéreurs,
- la valeur du bien est inférieure à 76 000 € au décès du pré-mourant ;
- pour les transmissions intervenues depuis le 1er janvier 2010, le tontinier survivant peut toutefois opter pour l'application des droits de succession186.
Acquisition par deux partenaires
Deux partenaires achètent leur résidence principale en mars 2010 et le contrat d'acquisition contient une clause d'accroissement. Au premier décès en 2025, la maison vaut 75 000 €. Le partenaire survivant a deux possibilités :
- acquitter les droits de mutation à titre onéreux sur la part du partenaire décédé ;
- opter pour l'application des droits de mutation à titre gratuit pour bénéficier de l'exonération entre partenaires187.
Conseil
La tontine peut dissimuler une donation entre époux
Le Comité de l'abus de droit fiscal a approuvé la position de l'administration ayant requalifié en donation déguisée – faute d'aléa économique – l'acquisition en tontine par des époux séparés de biens d'un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, ne pouvait ignorer que son état de santé fortement dégradé ne lui permettrait pas de survivre à son épouse188. La sanction est lourde : alors qu'elle aurait pu bénéficier de l'exonération de droits de succession au décès de son mari, l'épouse survivante doit s'acquitter des droits de donation calculés sur la valeur totale de l'immeuble et de la majoration prévue en cas d'abus de droit189. Le conseil du notaire est, dans cette hypothèse, indispensable.