L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

– L'absence de règles spécifiques. – Avant les deux lois bioéthiques du 29 juillet 1994, le cadre juridique pour réaliser une AMP était quasiment inexistant. Quant à l'établissement de la filiation à l'égard des enfants conçus grâce à cette technique, les règles du droit commun de la filiation s'appliquaient comme s'ils étaient issus d'une procréation charnelle. Aucune règle spécifique n'existait malgré l'intervention d'un tiers donneur. Or il n'était pas rare, en cas de rupture du couple, que l'un des parents conteste la filiation à l'égard de l'enfant issu d'une telle AMP ayant nécessité l'intervention d'un tiers en rapportant la preuve de l'absence de lien biologique entre le parent d'intention et l'enfant. L'intervention du législateur est alors apparue nécessaire pour y remédier⁹¹³.

– Les lois bioéthiques. – Avec les deux lois bioéthiques du 29 juillet 1994⁹¹⁴, l'AMP a été définie et des conditions strictes pour y recourir ont été posées. Par ailleurs, des règles particulières relatives à la filiation ont été créées selon que les enfants sont issus d'une AMP avec ou sans tiers donneur. Si plusieurs lois ont modifié et complété les dispositions relatives à l'AMP, c'est la loi n^o 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui en a profondément réformé les règles⁹¹⁵. Elle est venue notamment consacrer un rôle plus important au notaire dans ce domaine.

– Plan. – Il sera tout d'abord abordé les conditions pour recourir à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (Chapitre I) avant de traiter des conséquences d'une telle technique sur l'établissement de la filiation (Chapitre II). Enfin, il sera question du tiers donneur et de l'accès aux origines pour les enfants issus d'une AMP exogène (Chapitre III).