Le paiement des droits

Une fois déterminé le montant des droits exigibles, se pose immédiatement la question de leur paiement dans le délai imparti. Les ayants droit ont tout intérêt à se préoccuper sans délai de ce point essentiel, compte tenu des enjeux financiers et des pénalités susceptibles d'être appliquées en cas de retard. Le versement d'acomptes constitue une pratique courante lorsque la déclaration de succession ne peut être déposée dans les six mois, notamment en raison des difficultés inhérentes à la liquidation de la succession (Section I). Cette pratique, loin d'être anodine, témoigne de la diligence des héritiers et permet de réduire la base de calcul des intérêts de retard, voire, sous certaines conditions, d'écarter certaines majorations. Pour autant, elle n'exonère en rien du respect du délai légal de dépôt, ni des majorations éventuellement encourues, ni du risque de taxation d'office. Elle appelle donc plusieurs points de vigilance à expliciter aux ayants droit : verser des acomptes en temps utile peut s'avérer judicieux, mais maîtriser les modalités de paiement des droits l'est davantage encore. Si le principe est le paiement comptant des droits lors du dépôt de la déclaration, il est également possible de solliciter un crédit de paiement, principalement sous la forme du paiement fractionné ou du paiement différé (Section II). Ces mécanismes, souvent négligés, constituent des solutions de trésorerie pertinentes lorsque les successions ne disposent pas immédiatement de liquidités suffisantes. S'ils permettent d'éviter des dépôts tardifs et les pénalités potentiellement lourdes qui en découlent, leur régime, exigeant et formaliste, impose de vérifier strictement les conditions d'accès et de constituer des garanties. Malgré l'intérêt qu'ils présentent pour organiser le règlement des droits, ils entraînent pour les héritiers des contraintes significatives pour la gestion ultérieure des biens successoraux, dont ils doivent être informés.