La plus-value immobilière des particuliers (CGI, art. 150 U à 150 VH)

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026

Le régime de la plus-value immobilière des particuliers (personne physique et société de personnes) est bien connu des notaires puisque depuis le 1^er janvier 2004 ceux-ci en calculent le montant, le prélèvent sur le prix de vente et le règlent lors de la publication de l'acte de vente au service de publicité foncière. Le non-dépôt de la déclaration de plus-value immobilière et/ou son non-paiement constituent une cause de refus de la formalité de publication au fichier immobilier. En conséquence, le régime complet de cette taxe ne sera pas exposé. Seront développés quelques points suscitant actuellement l'interrogation des professionnels en abordant successivement le rappel des principes(Sous-section I), l'incidence de l'origine des biens sur le calcul (Sous-section II), le cas spécifique du démembrement de propriété (Sous-section III) et certaines exonérations(Sous-section IV).

Rappels des principes et cas spécifiques

Jusqu'à la loi du 30 décembre 2003¹³³², le calcul de la plus-value immobilière était effectué par les assujettis qui devaient joindre à leur déclaration de revenus un imprimé spécial. Dans les faits, cet imprimé était souvent rempli par le notaire l'année suivant la transaction pour déclarer cette plus-value immobilière avec les revenus du contribuable de l'année précédente. Il n'était pas rare que l'imprimé soit établi deux années après la transaction suite à une notification adressée par l'administration au contribuable ayant omis de calculer la plus-value et de la déclarer avec ses revenus. Le calcul s'effectue traditionnellement à l'aide de deux variables, le prix de cession (§ I) et le prix d'acquisition (§ II).

Le prix de cession

– Rappels. – Le prix de cession à prendre en compte pour le calcul de la plus-value immobilière est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte, et ce, indépendamment de ses modalités de paiement. Il peut être majoré de certaines charges et réduit des frais supportés par le vendeur.

– Quelle conséquence pour la cession de faible importance ? – Une telle cession est exonérée de plus-values immobilières si la valeur en pleine propriété ou de la partie de l'immeuble cédé est inférieure ou égale à 15 000 €¹³³³. Ce seuil s'apprécie bien par bien et lorsque plusieurs parcelles sont cédées le seuil est déterminé par acquéreurs distincts. La cession portant sur plusieurs parcelles à un seul acquéreur dont le prix global est supérieur à 15 000 € ne bénéficie pas de l'exonération. L'administration a apporté plusieurs précisions sur cette question¹³³⁴ :

lorsque le bien est détenu en indivision, c'est la quote-part indivise qui détermine le seuil de 15 000 € ;
lorsque la vente intervient par deux époux, chaque époux même marié sous un régime de communauté, peut bénéficier du seuil de 15 000 € ;
en cas de cession de parcelles, pour lesquelles des références cadastrales distinctes sont prévues et qui ne sont pas adjacentes, le seuil d'imposition s'apprécie parcelle par parcelle¹³³⁵ ;
lorsque le bien cédé est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble cédé ;

Prix de cession d'un bien indivis démembré (1)

Un immeuble est détenu en indivision. L'une des quotes-parts indivises représentant 35 % de la valeur de l'immeuble est détenue en pleine propriété par A, l'autre, en représentant 65 %, est démembrée entre B (usufruit) et C (nue-propriété).

Quote-part indivise en pleine propriété (35 %) = 14 000 €	Quote-part indivise démembrée (65 %) = 26 000 €
A	B
C

L'immeuble est cédé pour un prix total de 40 000 €.

Le montant à retenir pour l'appréciation du seuil d'imposition est égal à :

14 000 € (40 000 € × 35 %) pour A, ce qui correspond à la valeur de sa quote-part indivise ;
26 000 € (40 000 € × 65 %) pour B, ce qui correspond à la valeur en pleine propriété de sa quote-part indivise ;
26 000 € (40 000 € × 65 %) pour C, ce qui correspond à la valeur en pleine propriété de sa quote-part indivise.

En conséquence, A sera exonéré de l'impôt (et de prélèvements sociaux) sur la plus-value tandis que B et C en seront redevables dès lors que le montant retenu pour l'appréciation du seuil d'imposition est, en ce qui les concerne, supérieur à 15 000 €.

Prix de cession d'un bien indivis démembré (2)

A détient la totalité d'un immeuble en usufruit, dont la nue-propriété est détenue en indivision par B et C à hauteur respectivement de 70 % et 30 %.

Usufruit de l'immeuble	Nue-propriété de l'immeuble en indivision
A	B
C

L'immeuble est cédé pour un prix total de 42 000 €.

Le montant à retenir pour l'appréciation du seuil d'imposition est égal à :

42 000 € pour A, ce qui correspond à la valeur en pleine propriété du bien immeuble cédé ;
29 400 € (42 000 € × 70 %) pour B, ce qui correspond à la valeur de sa quote-part indivise en pleine propriété ;
12 600 € (42 000 € × 30 %) pour C, ce qui correspond à la valeur de sa quote-part indivise en pleine propriété.

En conséquence, A et B seront soumis à l'impôt (et aux prélèvements sociaux) sur la plus-value dès lors que le montant retenu pour l'appréciation du seuil d'imposition est, en ce qui les concerne, supérieur à 15 000 €, tandis que C en sera exonéré.

– Quelles sont les majorations possibles du prix de cession ? – Il s'agit de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit¹³³⁶ : montant des remboursements mis à la charge des acquéreurs, obligation pour l'acquéreur de construire sur sa parcelle un mur séparatif de la parcelle dans l'intérêt du vendeur, clause d'indexation du prix de cession consentie en contrepartie de la faculté accordée à l'acquéreur de différer le règlement d'une partie du prix, indemnité d'éviction versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur. Ces charges ne sont que celles que le contrat impose à l'acquéreur à la décharge du vendeur¹³³⁷. L'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pose débat. Ainsi pour l'administration l'indemnité due au locataire à la suite d'un congé donné par le vendeur et versée par l'acquéreur en vertu d'un engagement exprès de l'acte de vente constitue un élément du prix¹³³⁸. Par contre, il a été jugé que l'indemnité versée par l'acquéreur d'un terrain appartenant à une SCI, à la société anonyme locataire notamment au titre des travaux effectués sur le terrain ne constituait pas une charge augmentative du prix de cession¹³³⁹, solution rendue sous le régime de l'ancien article 150 ter du CGI en vigueur avant 1977 et transposable sous le régime actuel¹³⁴⁰.

– Quelles sont les diminutions possibles du prix de vente ? – Il s'agit exclusivement¹³⁴¹ :

de la TVA acquittée par le vendeur à l'occasion de la vente ;
des frais versés à un intermédiaire (commission d'agence), à l'avocat au titre des frais liés à une procédure d'expropriation ;
des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;
des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire vendant le bien loué libre d'occupation. Il en est de même de l'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix ;
des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.

Il s'agit de la liste admissible à la déduction émanant de la doctrine fiscale. Cette liste constitue quasiment une reprise littérale du texte applicable en la matière¹³⁴². S'agissant d'un texte réglementaire issu du décret n^o 2003-1386 du 31 décembre 2003, trois questions pratiques se posent :

Que faut-il comprendre par « frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire » ?
- la notion d'intermédiaire renvoie, sans aucun doute, à la personne ayant permis la négociation entre le vendeur et l'acquéreur (agent immobilier, notaire, etc.) ;
- la notion de mandataire doit être interprétée strictement. Il s'agit des frais de commissaire de justice ayant délivré un congé pour vendre à un locataire sous réserve que ces frais n'aient pas déjà été déduits des revenus fonciers du cédant.
Que faut-il comprendre par « frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession » ? Ainsi, les honoraires du syndic peuvent-ils être déduits à ce titre ? L'article 20 I de la loi du 10 juillet 1965 oblige le vendeur à obtenir un certificat de mutation mentionnant s'il est ou non débiteur envers la copropriété. Ce document obligatoire délivré par le syndic prend la forme d'une certification. Dès lors que l'état daté prévu par le décret du 10 mars 1967 comporte le certificat ou le refus de délivrance du certificat de l'article 20 I de la loi du 10 juillet 1965, les honoraires d'état daté sont déductibles du prix de vente. En revanche, les honoraires du syndic pour la délivrance des informations prévues par l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'avant-contrat ne peuvent être déduits, ne s'agissant pas de frais de certification.
Que faut-il comprendre par « frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble » ? S'agissant de la mainlevée d'un commandement de payer valant saisie¹³⁴³ du créancier poursuivant, ses frais à la charge du vendeur ne peuvent être déduits. En effet, bien que le commandement soit publié au fichier immobilier, il ne s'agit pas d'une hypothèque ou d'une inscription. Ces frais ne sont pas déductibles, le texte prévoyant que les frais déductibles énoncés « s'entendent exclusivement ».

– Le règlement du prix de vente par dation en paiement de locaux à construire. – Cette cession est assimilable à un échange. Pour la détermination de la plus-value, réalisée par le cédant, il convient de retenir comme prix de cession celui figurant dans l'acte authentique qui constate la vente¹³⁴⁴. L'administration qui considérait que le prix de cession correspondait à la valeur réelle des immeubles remis en dation s'est ralliée à cette décision par une décision du 12 février 2003¹³⁴⁵.

Conseil

Attention aux pratiques anciennes...

La possibilité de déduire les intérêts des emprunts non déjà pris en compte au titre des revenus fonciers, et les honoraires ayant rémunéré des consultations fiscales ne sont plus déductibles du prix de vente depuis environ trente ans, bien que certains clients nous demandent encore d'en tenir compte.

Le prix d'acquisition

– Rappels. – Le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value immobilière est le prix effectivement payé par le cédant, tel que stipulé dans l'acte pour le calcul des droits de mutation.

– Quel est le prix d'acquisition dans les mutations à titre onéreux ? – – Dans les mutations à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est celui figurant dans l'acte d'acquisition. Si une dissimulation du prix est établie, le prix est majoré de cette dissimulation¹³⁴⁶. L'application de cette affirmation entraîne les conséquences suivantes :

dans le cadre d'un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR), c'est le montant cumulé du prix de vente de l'immeuble et du coût des travaux réalisés par le vendeur qui constitue le prix d'acquisition¹³⁴⁷ ;
dans le cadre d'une acquisition moyennant rente viagère, c'est en principe la valeur du capital représentatif de la rente, majorée du bouquet, qui forme le prix d'acquisition. Toutefois, le contribuable peut substituer à cette somme le total des arrérages effectivement versés et le capital représentatif de la rente restant à verser à la date de la vente¹³⁴⁸ ;
dans le cadre d'une acquisition moyennant l'obligation de loger, nourrir, entretenir ou soigner le cédant, le prix d'acquisition correspond à la valeur du capital représentatif des prestations fournies. Estimation de ces prestations et du capital à déterminer par les parties sous leur propre responsabilité¹³⁴⁹ ;
dans le cadre d'un immeuble reçu en échange, c'est la valeur de l'immeuble reçu qui est à prendre en compte majorée de la soulte payée ou diminuée de la soulte reçue¹³⁵⁰ ;
dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, il a été déterminé que le prix d'acquisition était le montant cumulé du prix de la levée d'option majoré des versements effectués en cours de location à titre de loyers¹³⁵¹ ;
dans le cadre d'une vente à tempérament, c'est le montant cumulé des versements sans tenir compte des intérêts¹³⁵² ;
lorsque le bien a été remis en paiement d'une prestation compensatoire en capital, c'est la valeur au jour de la remise qui est à prendre en compte¹³⁵³ ;
lorsque le bien a été recueilli en vertu d'une clause de tontine, c'est la valeur de l'acquisition d'origine qui sert de calcul à la plus-value, la durée de possession est également déterminée à partir de la date d'acquisition en commun¹³⁵⁴ ;
lorsque l'époux survivant cède le bien qui a fait l'objet d'une attribution intégrale de la communauté, c'est le prix d'acquisition payé par les deux époux qui est pris en compte et la durée de possession est déterminée à partir de l'acquisition d'origine¹³⁵⁵. Lorsque le bien était propre, qu'il avait été apporté à la communauté et que le bien avait été attribué au survivant, la valeur d'acquisition est celle de la valeur de l'entrée dans le patrimoine de l'époux apporteur et la date à prendre en compte est celle de l'acte d'origine¹³⁵⁶. À noter que la condition de la non-existence d'un enfant d'un précédent mariage a été rapportée depuis le 1^er janvier 2004 par l'instruction du 4 août 2005¹³⁵⁷ ;
lorsque le bien provient d'un remembrement, il faut prendre en compte la valeur et de la date d'acquisition du bien originel¹³⁵⁸ ;
lorsque la vente porte sur un bien indivis, il faut retenir la quote-part de chacun, les arrangements intervenus entre les coïndivisaires sur la répartition du prix n'ont pas à être pris en compte¹³⁵⁹. À noter que ces arrangements peuvent constituer une source de taxation au titre d'une donation indirecte ;
lorsque l'acquisition était soumise à la TVA, qui a été récupérée par le vendeur, il y a lieu de tenir compte du prix HT et non du prix TTC pour le calcul de la plus-value immobilière.

– Quelles sont les incertitudes liées à la détermination du prix d'acquisition après réunion de la propriété ? – Ces incertitudes proviennent du fait que la solution retenue diffère de l'origine du démembrement et des causes de la réunion de la propriété :

si l'usufruit a été acquis par extinction au décès de l'usufruitier ou au terme de l'usufruit, son prix d'acquisition est nul. Toutefois, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d'entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant¹³⁶⁰ ;
si la nue-propriété et l'usufruit ont été acquis à titre onéreux, il convient de retenir la somme des prix d'acquisition de chacun des droits démembrés stipulés dans chacun des actes d'acquisition¹³⁶¹ ;
si la nue-propriété et l'usufruit ont été acquis à titre gratuit (sans extinction pour cause de décès ou d'arrivée du terme), c'est le montant cumulé de ces droits figurant dans les actes de donation et/ou succession qui constitue le prix d'acquisition ;
si la nue-propriété a été acquise à titre gratuit et l'usufruit à titre onéreux, il convient de retenir la valeur vénale de la nue-propriété figurant dans l'acte de donation ou de succession majorée du prix d'acquisition de l'usufruit.

Conseil

Les particularités de l'investissement en nue-propriété

La durée de détention doit être décomptée à partir de la première des deux acquisitions, qu'elle soit à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle. Si la nue-propriété a été reçue par donation ou succession et l'usufruit par voie d'extinction au décès de l'usufruitier, le délai de détention est ainsi décompté à partir de l'acquisition de la nue-propriété.
Actuellement de nombreux investisseurs procèdent à une acquisition en démembrement. Cet investisseur achète la nue-propriété d'un bien dont l'usufruit est conservé par le vendeur, souvent un organisme social ou un institutionnel. Ce dernier, titulaire d'un usufruit d'une durée comprise entre dix et vingt ans, loue le bien et le remet en état à l'extinction de son droit. Lorsque l'investisseur vend le bien après extinction de l'usufruit, sa plus-value immobilière est calculée sur la valeur de la pleine propriété, alors qu'il n'a acquis que la nue-propriété, compte tenu du fait que l'usufruit s'est éteint au terme initialement convenu.

Valeur d'acquisition et déclaration de succession

Aux termes de l'article 150 VB I du CGI, le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, en cas de mutation à titre onéreux. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. En cette matière, la pratique notariale relève plusieurs difficultés dans trois hypothèses particulières : la première en cas d'absence de déclaration de succession (I), la deuxième en cas de rectification de la valeur portée dans une déclaration de succession rectificative (II), et la troisième en cas d'usage de l'abattement de 20 % (III).

L'absence de déclaration de succession

– Quelle valeur retenir en l'absence de déclaration de succession ? – Il est des hypothèses où la valeur d'acquisition n'est pas connue : acquisition par prescription acquisitive, déclaration de succession non déposée, succession non imposable en France. La documentation fiscale prévoit deux moyens pour permettre de déterminer la valeur d'acquisition à titre gratuit en l'absence de déclaration de succession :

une déclaration détaillée et estimative. Pour éviter que l'administration ne retienne une valeur d'entrée nulle dans le patrimoine du cédant, l'article 150 VB I du CGI a été modifié par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011¹³⁶². Désormais, le « prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties ». La notion de déclaration détaillée et estimative est la reprise des termes de l'article 851 du CGI¹³⁶³ et du BOFiP ¹³⁶⁴. Il s'agit de reprendre la désignation du bien cédé en indiquant sa valorisation à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant ;
la valeur contenue dans l'attestation immobilière de propriété. La prise en compte de la valeur figurant dans l'attestation immobilière est une autre possibilité prévue par les commentaires de l'administration¹³⁶⁵. Bien entendu, c'est la valeur à la date d'entrée dans le patrimoine qui servira de base pour la taxation. L'attestation immobilière devra indiquer la valeur à la date de la transmission (pour le calcul de la plus-value immobilière) et la valeur à la date de sa rédaction (pour la perception de la contribution de sécurité immobilière).

Dans son instruction, l'administration prend soin de rappeler que la valeur servant de base doit être diminuée de l'abattement prévu à l'article 764 bis du CGI¹³⁶⁶, lorsque les conditions d'application sont remplies.

La prise en compte de la rectification d'une valeur

– Comment agir en présence d'une valeur rectificative ? – En cas de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit¹³⁶⁷ ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de l'administration fiscale¹³⁶⁸. Aussi, il peut être tentant, lorsque le prix de vente est supérieur au prix d'acquisition, de modifier la valeur portée dans l'acte de donation ou dans la déclaration de succession. La position de principe du Conseil d'État date d'une décision du 25 mai 1988¹³⁶⁹ aux termes de laquelle il convient de retenir la valeur réelle du bien en question. Dès lors :

si la valeur vénale réelle du bien correspond à la valeur déclarée initialement, il convient de ne pas tenir compte de la valeur de la rectification pour le calcul de la plus-value ;
si la valeur réelle du bien correspond à la valeur rectifiée, il faut retenir la valeur rectifiée pour le calcul de la plus-value.

Dans son commentaire, l'administration fiscale valide cette distinction en précisant que si la valeur rectifiée n'est pas retenue comme valeur réelle pour la détermination de la plus-value, le contribuable peut demander la restitution des droits complémentaires d'enregistrement qu'il a spontanément acquittés. Une majoration de 40 % pour mauvaise foi peut toutefois lui être réclamée si les services fiscaux établissent que le contribuable connaissait la valeur réelle dès l'origine¹³⁷⁰. Plusieurs décisions illustrent cette position :

un bien acquis par succession en septembre 1980 – évalué 500 000 F dans la déclaration de succession – a été revendu 740 000 F en décembre 1981, l'administration est fondée à écarter, pour le calcul de la plus-value imposable, la déclaration rectificative en date du 2 avril 1982 évaluant ce bien à 690 000 F, alors même que des droits de mutation complémentaires ont été perçus à cette occasion¹³⁷¹ ;
la part indivise d'un bien acquis par succession en janvier 1984 – évalué 582 375 F dans la déclaration de succession – a fait l'objet d'une notification de redressement en août 1988 en portant la valeur à 1 100 000 F. Le contribuable a accepté cette notification le 21 janvier 1989 et cédé sa quote-part indivise en juin 1989 au prix de 1 266 667 F. Le 6 mars 1992 l'administration a abandonné ce redressement au titre des droits de succession et le 28 octobre 1992 a adressé un redressement à raison de la plus-value immobilière. La valeur à prendre en compte pour le calcul de la plus-value est bien celle de la valeur rectifiée (1 100 000 F) et non de la valeur initialement déclarée (582 375 F).

Reste que c'est au contribuable d'apporter la preuve que la valeur initialement déclarée a été sous-évaluée, ce qui pourra se faire par comparaison et toujours en tenant compte de la situation du bien au jour de la donation ou de la succession.

L'abattement de 20 % en matière successorale (CGI, art. 764 bis)

– Rappels. – En vertu de l'article 764 bis du CGI, un abattement de 20 % sur la valeur réelle de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt est appliqué dans certaines circonstances. Il faut qu'à la date du décès, l'immeuble ait été également occupé à titre de résidence principale par le conjoint ou le partenaire de PACS ou par un ou plusieurs enfants du défunt ou de son conjoint ou partenaire (enfants mineurs, majeurs protégés ou incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale)¹³⁷².

– L'abattement de 20 % dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière est-il une option ? – L'article 150 VB du CGI prévoit que le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. À défaut de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. Dans ses commentaires relatifs à la définition du prix d'acquisition, l'administration rappelle cette disposition et précise¹³⁷³ : « Le prix d'acquisition à titre gratuit s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) conformément au I de l'article 150 VB du CGI. Le prix d'acquisition à titre gratuit correspond à la valeur vénale ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 764 bis du CGI. L'article 764 bis du CGI prévoit, en effet, l'application d'un abattement sur la valeur vénale réelle de l'immeuble qui constitue au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint. La circonstance que le cédant bénéficie d'une exonération ou d'abattements autres que celui prévu à l'article 764 bis du CGI est sans incidence sur la valeur vénale à retenir pour la détermination de la plus-value imposable. L'application de l'abattement de 20 % prévu par l'article 764 bis du CGI n'est donc pas une option lorsque les conditions de son application sont réunies¹³⁷⁴. Une question se pose alors : même si les héritiers n'ont pas appliqué cet abattement dans la déclaration de succession (notamment parce qu'aucun droit n'était dû), faut-il en déduire que l'administration serait en mesure de l'appliquer d'elle-même sur la valeur d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ? La réponse à cette question n'est pas certaine et de nombreux héritiers bien informés préfèrent, dans cette hypothèse, majorer la valeur du bien pour que la valeur taxable figurant dans la déclaration de succession coïncide avec la valeur réelle du bien¹³⁷⁵. Le BOFiP précise également : « Par ailleurs, il est admis lorsque la succession ne devait donner lieu à aucune imposition ou lorsqu'elle n'était pas imposable en France, de retenir la valeur qui figure dans l'attestation immobilière à la condition que celle-ci corresponde à la valeur du bien, précisées (sic) ci-dessus, au jour de la mutation à titre gratuit qui l'a fait entrer dans le patrimoine du cédant ». Retenir la valeur figurant dans l'attestation immobilière alors que parallèlement la déclaration de succession, ne donnant lieu à perception d'aucun droit, est déposée auprès du centre des impôts et contient la même valorisation avec ou sans l'abattement de 20 %, ne paraît pas envisageable.

– Pourquoi bien distinguer exonération et abattement ? – Lorsque le bien immobilier a fait l'objet d'une exonération dans la déclaration de succession (par ex. en matière de bois et forêts¹³⁷⁶), il y a lieu de retenir comme valeur d'acquisition la valeur avant application de l'exonération. L'exonération est facultative car le contribuable doit respecter des obligations et engagements. Elle n'affecte pas la valeur vénale. L'abattement s'applique automatiquement, nonobstant la volonté du contribuable, dès lors que les conditions sont remplies. Il affecte la valeur vénale. Ainsi, l'abattement prévu par l'article 764 bis du CGI doit s'appliquer et il doit en être tenu compte pour le calcul de la valeur acquisitive dans la plus-value immobilière.

Application de l'abattement de 20 %

Lorsque les conditions de son application sont réunies, l'abattement de 20 % prévu par l'article 764 bis du CGI doit s'appliquer. Toutefois, en l'absence de déclaration de succession, il semble possible de retenir la valeur figurant dans l'attestation immobilière sans tenir compte de cet abattement¹³⁷⁷.

La notion de travaux

Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration peuvent être ajoutées au prix d'acquisition aux conditions que ces dépenses ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (peintures, moquettes, etc.) et qu'elles n'aient pas déjà été prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le contribuable bénéficie d'un choix entre un montant forfaitaire de 15 % (I) et le montant réel des travaux effectués (II), choix souvent sujet à des difficultés pratiques dans l'exercice quotidien.

Le forfait de 15 %

– Rappels. – L'abattement de 15 % relatif aux dépenses effectuées sur l'immeuble vendu résulte de l'article 150 VB, II, 4^o du CGI. Ainsi, lorsque le contribuable, cédant un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en mesure d'apporter la justification de dépenses de travaux, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée¹³⁷⁸. Dans son commentaire au BOFiP ¹³⁷⁹, l'administration précise que lorsque la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15 %. Il n'a pas à établir :

la preuve de la réalité des travaux ;
la nature de l'immeuble bâti cédé : logement, local à usage commercial ou artisanal, garage, etc. ;
le montant des travaux effectivement réalisés ;
la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs.

Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été déjà prises en compte pour l'assiette de l'IR.

– Quelles sont les évolutions doctrinales et jurisprudentielles récentes ? – Dans leurs commentaires initiaux, des auteurs¹³⁸⁰ s'étaient interrogés sur la portée de ces dispositions. Une telle disposition énonçait-elle :

une règle de preuve dispensant le contribuable d'avoir à prouver la réalité des travaux mais réservant à l'administration le droit d'apporter la preuve contraire ?
ou une règle de fond s'appliquant dès lors que la plus-value porte sur un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans ?

Pour ces auteurs, il s'agit d'une règle de fond, interdisant la preuve contraire. C'est la position doctrinale depuis vingt ans. Mais plusieurs décisions jurisprudentielles récentes sont venues perturber la sérénité des praticiens :

un arrêt du Conseil d'État du 25 mars 2019¹³⁸¹ rejetant pour défaut de moyens sérieux une décision de la cour administrative d'appel de Lyon¹³⁸² approuvant l'administration d'avoir écarté l'application de la majoration de 15 % au motif qu'il n'existait pas de travaux ;
un jugement du tribunal administratif de Pau¹³⁸³ précisant que l'affirmation du contribuable de n'avoir réalisé aucuns travaux suffit à exclure l'application du forfait de 15 % au prix d'acquisition ;
un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy¹³⁸⁴ maintenant la décision du tribunal administratif de Strasbourg¹³⁸⁵ d'exclure l'application du forfait de 15 % au motif que le paiement des factures produites n'était pas rapporté.

– Quelles conséquences pour la pratique ? – À la lecture attentive des décisions précitées, il ressort que les contribuables poursuivis par l'administration fiscale avaient pour le moins abusé de la situation. Certains étaient passés du régime des plus-values professionnelles à celui des plus-values des particuliers¹³⁸⁶, d'autres avaient fourni très tardivement des factures pour un montant de 294 365 € sans aucun justificatif de paiement¹³⁸⁷. En conséquence, écarter d'office la majoration de 15 % au motif que le vendeur n'est pas en mesure de produire de factures ni de justificatifs de paiement paraît une solution trop éloignée des textes¹³⁸⁸.

Conseil

Attention à la clause sur l'absence de travaux

Il est de bonne pratique de penser à retirer la mention de l'absence de travaux figurant dans certaines bibles des actes de vente pour la remplacer par une déclaration relative à l'absence de travaux entrant dans le champ des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

Ainsi, lorsque le vendeur déclare lui-même qu'il n'a jamais réalisé de travaux, il semble que le forfait ne puisse s'appliquer. Qu'en est-il en cas de démembrement de propriété ? L'administration fiscale admet l'application du forfait tant pour l'usufruitier que le nu-propriétaire¹³⁸⁹.

L'application du forfait de 15 %

Dès lors que le contribuable justifie de la détention de son droit immobilier, nonobstant sa nature, depuis plus de cinq ans au jour de la vente, il a la faculté d'appliquer le forfait de 15 % pour travaux afin d'augmenter le prix ou la valeur d'acquisition. Toutefois, à la lecture de la jurisprudence actuelle, le forfait ne peut s'appliquer si le contribuable déclare n'avoir réalisé aucuns travaux depuis son acquisition.

Les frais réels

– Rappels. – Aux termes de l'article 150 VB, II du CGI, le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré :

1^o de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Il s'agit :

des frais d'acte comprenant notamment les honoraires du notaire et les commissions versées aux intermédiaires par l'acquéreur,
des droits d'enregistrement ou de la TVA supportés par l'acquéreur. Si une partie de la TVA a été récupérée, elle n'est pas prise en compte,
le vendeur qui a acquis « contrat en mains » ne peut pas retenir en majoration du prix d'acquisition les droits et honoraires qu'il n'a pas supportés lors de l'acquisition¹³⁹⁰,
si une cession porte sur une partie des biens acquis, les frais ne sont pris en compte que dans la proportion du prix d'acquisition,
les frais exposés lors du changement d'affectation de l'immeuble ne peuvent pas être ajoutés au prix d'acquisition¹³⁹¹ ;

2^o des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit définis par décret¹³⁹². Il s'agit :

des frais d'acte comprenant notamment les honoraires du notaire¹³⁹³,
des droits de mutation réglés par le cédant¹³⁹⁴. Les droits de mutation supportés par le donateur ne sont pas pris en compte¹³⁹⁵,
si une cession porte sur une partie des biens acquis, les frais ne sont pris en compte que dans la proportion du prix d'acquisition¹³⁹⁶ ;

3^o des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d'acquisition dans le cas des immeubles. Il convient de préciser ce qui suit :

si un terrain a fait l'objet de construction par l'acquéreur, c'est le prix d'acquisition du terrain qui sert d'assiette au forfait de 7,5 %,
si la TVA a été réglée par l'acquéreur au vendeur, le forfait s'applique sur le montant TTC,
à l'inverse si le redevable de la TVA était l'acquéreur, le forfait s'applique au prix HT ;

4^o des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives avec les précisions suivantes :

les travaux de reconstruction ou d'agrandissement à prendre en compte sont ceux qui ont pour effet d'apporter une modification au gros œuvre, qui équivalent à une reconstruction ou qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable,
les dépenses d'amélioration (installation d'un ascenseur, du chauffage central ou d'une climatisation) sont également prises en compte,
les dépenses locatives ne sont pas prises en compte sauf si elles font suite à des travaux de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration,
les intérêts d'emprunts contractés pour la réalisation des travaux ne sont pas retenus pour le calcul de la plus-value¹³⁹⁷,
les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou par une association intermédiaire prévues par l'article L. 5132-7 du Code du travail,
les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover stipulés dans l'acte qui s'intègrent au prix d'acquisition ne peuvent pas venir en majoration de celui-ci,
les charges de copropriété afférentes au budget non prévisionnel dès lors qu'elles ont pour objet des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration¹³⁹⁸ ;

5^o des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir ;

il s'agit des frais exposés sur des terrains à bâtir, qu'ils soient ou non imposés par la collectivité locale,
et également des frais d'aménagement et de viabilisation d'un terrain dans le cadre d'une opération de lotissement.

Nota : Les travaux effectués par le contribuable ne sont plus pris en compte dans la détermination de la plus-value immobilière, que ces travaux aient été effectués par le contribuable lui-même ou par une main-d'œuvre salariée. De même, le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise n'est pas ajouté au prix. Par contre, les dépenses facturées par l'entreprise liées à l'installation de ces matériaux sont prises en compte¹³⁹⁹.

– Comment traiter le remboursement à l'acquéreur dans le cadre d'une vente immobilière des futurs appels de charges de travaux votés restant conventionnellement à la charge du vendeur ? – Sont légion les cas où dans une copropriété ou un groupe d'habitations des travaux sont votés avant la signature de la promesse de vente ou entre la promesse de vente et la vente, pour lesquels le vendeur doit en supporter la charge. Le syndic appelant les fonds conformément au calendrier voté lors de l'assemblée générale, l'usage et la convention des parties veulent que le vendeur rembourse à l'acquéreur les futurs appels de charges du budget non prévisionnel, dès lors qu'ils lui incombent. Ce remboursement constitue-t-il des travaux déductibles ? L'article 150 VB du CGI rappelle les dépenses de travaux admissibles : les « dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ». Dès lors, il semble que le remboursement des futurs appels à l'acquéreur portant sur des dépenses de travaux admissibles, pourrait être déduit par le vendeur. En effet, le texte n'impose pas un versement direct à l'entreprise en charge des travaux. Il impose exclusivement une prise en charge de ces dépenses par le vendeur, ce qui est le cas lorsqu'il rembourse l'acquéreur. La jurisprudence considère que la charge des travaux naît lors de la décision de l'assemblée générale, nonobstant le calendrier des appels de charges du budget hors prévisionnel¹⁴⁰⁰. Ce remboursement devrait pouvoir être admis en augmentation du prix d'acquisition. Ceci étant, plusieurs arguments peuvent s'opposer à cette solution :

les travaux réalisés sur les parties communes relèvent de la charge du syndicat des copropriétaires, qui est le maître de l'ouvrage, et non du copropriétaire cédant ;
l'absence de versement directement aux entreprises par le vendeur du coût de ces travaux.

Néanmoins, la jurisprudence de fond semble accepter la prise en compte de ce remboursement au titre de l'augmentation du prix d'acquisition, dès lors que le vendeur supporte économiquement le coût de ces travaux. Au-delà de la nature des travaux, le vendeur doit prouver :

qu'il a supporté économiquement le coût des travaux ;
que les travaux ont été réalisés par des entreprises.

Le plus important pour le vendeur demeure la preuve du remboursement à l'acquéreur. Sans preuve de l'acte par lequel le vendeur supporte économiquement le coût de ces travaux, ils ne peuvent être admis à la majoration du prix d'acquisition¹⁴⁰¹.

– Comment traiter la taxe d'aménagement et/ou de la redevance archéologique ? – L'article 150 VB du CGI ne vise en aucun cas les taxes payées par le vendeur, sauf pour les frais d'acquisition. Ces taxes ne constituant pas des taxes liées à l'acquisition du bien, elles ne peuvent majorer le prix d'acquisition.

– Comment traiter les indemnités versées en cas d'acquisition à titre gratuit ? – Deux hypothèses sont visées :

s'agissant de l'indemnité de réduction ¹⁴⁰² : elle a pour effet d'indemniser les héritiers réservataires dès lors que la libéralité excède la quotité disponible. Il ne s'agit pas du paiement d'un prix, mais bien de frais afférents à l'acquisition du bien. Dès lors, l'indemnité de réduction afférente au bien immobilier vendu doit être admise en majoration du prix d'acquisition au titre des frais d'acquisition ;
s'agissant de l'indemnité de rapport¹⁴⁰³ : elle a pour objet de rétablir l'égalité entre les héritiers présomptifs. Elle ne constitue pas une indemnisation, mais contribue à l'acquisition du bien. Écrit autrement, et s'agissant d'une institution du partage, elle doit être appréciée comme étant une modalité du paiement du « prix ». Ainsi, l'indemnité de rapport ne doit pas être admise en majoration du prix d'acquisition.

– Comment traiter l'indemnité d'accession ? – Cette indemnité est due au tiers de bonne foi ayant construit sur le terrain d'autrui¹⁴⁰⁴. Conformément à l'article 150 VB du CGI, les dépenses de construction, d'agrandissement, etc., supportées par le vendeur sont admises en majoration du prix d'acquisition. Cette indemnité étant liée à la réalisation de ces travaux, elle doit être admise en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière.

– Comment sont traitées les dépenses déjà prises en compte pour la détermination de l'IR ? – L'administration fiscale a commenté cette disposition dans ses commentaires¹⁴⁰⁵ qui peuvent être résumés de la manière suivante :

principe :
- sont exclues les dépenses qui ont été déduites, pour l'assiette de l'IR, soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt,
- lorsque des dépenses ayant ouvert droit à un avantage fiscal font par la suite l'objet d'une reprise, notamment en cas de rupture d'un engagement de location, ces dépenses ne doivent pas être considérées comme ayant déjà été prises en compte pour la détermination de l'IR. À ce titre, elles peuvent donc venir en majoration du prix d'acquisition ;
précisions :
- dépenses relatives à un immeuble placé sous les dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier : lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement (dispositifs Périssol, Besson, Robien, Pinel), les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition sont exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value¹⁴⁰⁶. Néanmoins, les dépenses n'ayant pas fait l'objet d'une déduction au titre de l'amortissement sont prises en compte¹⁴⁰⁷,
- les dépenses ayant engendré un déficit foncier qui n'a pu être intégralement imputé peuvent être prises en compte, à due concurrence, pour le calcul de la plus-value¹⁴⁰⁸,
- lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration du délai de report, pour éviter une double déduction au titre des revenus fonciers, d'une part, et de la plus-value, d'autre part, le contribuable doit renoncer expressément, dans une note jointe à sa déclaration, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit des années antérieures restant à imputer sur les revenus de l'année de la cession¹⁴⁰⁹.

La déduction des amortissements pour les loueurs en meublé non professionnels

– Comment gérer la déduction des amortissements pour les loueurs en meublé non professionnels ? – La modification de l'article 150 VB, III du CGI par la loi de finances pour 2025¹⁴¹⁰ oblige, à compter du 15 février 2025, les loueurs en meublé non professionnels à minorer le prix d'acquisition du bien cédé du montant des amortissements admis en déduction en application de l'article 39 C du CGI. Si le texte semble clair à la première lecture, il sera pourtant très délicat à mettre en œuvre en l'absence de conservation par les propriétaires de trace écrite de l'intégralité des amortissements pratiqués tout au long des années de conservation du bien.

Il est à noter que ce dispositif ne s'applique pas aux cessions portant sur :

les résidences étudiantes et résidences services destinées à l'accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ;
les établissements de soins de longue durée comportant un hébergement pour les personnes en perte d'autonomie nécessitant une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

Le nouveau calcul de la plus-value immobilière sera donc le suivant :

Plus-value imposable = prix de cession – (prix d'acquisition – Amortissements déduits)

Selon une étude récente¹⁴¹¹, il faudra vérifier :

si les travaux ont été déduits au titre des charges déductibles, auquel cas ces dépenses ne peuvent être ajoutées au prix d'acquisition et, en contrepartie, les amortissements comptables sur ces mêmes dépenses ne sont pas réintégrés non plus ;
si les travaux n'ont pas été déduits en charges, le montant des travaux vient majorer le prix d'acquisition et les amortissements déduits des BIC doivent être soustraits du prix d'acquisition.

Par ailleurs, un commentateur¹⁴¹² a pu apporter certaines précisions pouvant être fort utiles au notaire en charge de la vente :

les majorations forfaitaires du prix d'acquisition de l'immeuble (frais d'acquisition à titre onéreux : 7,5 % ; dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration : 15 %) se pratiquent avant la déduction du montant des amortissements ;
en présence d'un immeuble ayant été loué meublé par un loueur non professionnel, les seuls amortissements venant en déduction du prix d'acquisition de cet immeuble sont ceux effectivement déduits durant la période de location ;
pour le calcul de la plus-value afférente à un immeuble loué par un loueur en meublé non professionnel relevant du régime micro-BIC, il n'y a pas lieu de prendre en compte les amortissements compris dans l'abattement forfaitaire accordé dans le cadre de ce régime.

Incidence de l'origine des biens sur le calcul

L'origine de propriété des biens peut avoir une incidence sur la détermination et le calcul de la plus-value immobilière. Seront distingués les biens issus d'un partage ou d'une donation-partage (§ I), la vente en bloc (§ II), les biens dont l'origine de propriété est multiple (§ III), et enfin le cas spécifique de l'usufruit successif (§ IV).

Biens issus d'un partage et d'une donation-partage

– Rappels. – Tout comme en matière de droit d'enregistrement, la plus-value immobilière connaît un régime de faveur qui exonère de taxation certains partages. Les cas d'applications :

l'exonération de certains partages relevant du régime de faveur a été alignée sur celui applicable en matière de droit d'enregistrement par la loi n^o 2007-1822 du 24 décembre 2027¹⁴¹³ :
- le partage doit intervenir entre membres originaires de l'indivision, leurs conjoints, des ascendants, des descendants ou ayants droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux,
- l'indivision doit avoir une origine successorale ou faisant suite à une donation-partage¹⁴¹⁴,
- l'indivision conjugale et l'indivision entre concubins ou partenaires avec une précision : les biens acquis par les partenaires avant et pendant la conclusion du PACS sont concernés, mais pour les concubins seuls les biens acquis durant la période de concubinage bénéficient du régime de faveur¹⁴¹⁵.
Ces partages s'analysent comme des opérations intercalaires qui ne sont prises en compte ni au titre de la durée de détention ni au titre de la valeur d'entrée dans le patrimoine ;
la taxation des autres partages ne relevant pas du régime de faveur :
- le partage ne relevant pas du régime de faveur,
- le partage des biens acquis par les concubins avant la période de concubinage¹⁴¹⁶,
- le bien provenant d'une donation simple, même si elle est effectuée en indivision par le donateur au profit de ses enfants, ne bénéficie pas de ce régime de faveur ; alors que le bien donné en indivision dans le cadre d'une donation partage en bénéficie¹⁴¹⁷.

– Quelle est la durée de détention pour les biens issus d'un partage ou d'une licitation ? – La doctrine administrative figure au BOFiP et peut être résumée de la manière suivante¹⁴¹⁸ :

en principe la durée de détention pour la date d'acquisition d'un bien provenant d'un partage est celle de la date d'entrée du bien dans l'indivision (date du décès pour les indivisions successorales, date de l'acte notarié en cas de donation ou d'acquisition du bien ou date de publication de la clôture de la liquidation en cas de dissolution de société) ;
pour les cessions ultérieures d'un bien par l'attributaire à la suite d'un partage ayant donné lieu à l'imposition de la plus-value de partage (ne relevant pas du régime de faveur) :
- si l'attributaire n'était pas membre de l'indivision initiale, la date d'acquisition est la date de l'acte de partage,
- si l'attributaire était membre de l'indivision initiale, les dates d'acquisition à retenir pour la fraction de la plus-value correspondant à la part détenue depuis l'origine dans l'indivision et pour celle correspondant à la part acquise lors du partage sont respectivement la date d'entrée du bien en indivision et la date de l'acte de partage,
- cession ultérieure d'un bien acquis lors d'un partage n'ayant pas donné lieu à l'imposition de la plus-value : la date d'acquisition à retenir pour la détermination de l'abattement est la date d'entrée en indivision. Il en est notamment ainsi en cas de cession par l'attributaire d'un bien acquis pour partie dans le cadre d'une donation-partage faisant suite à une acquisition indivise par voie de succession. Dans cette situation, la date à retenir pour la détermination de l'abattement pour durée de détention est la date du décès.

Durée de détention et partage

Ainsi dans l'hypothèse de la vente d'un bien acquis par deux frères en indivision à 50 % suivi de l'achat de la part des héritiers du premier frère par le second puis de la vente du bien, il y aura deux plus-values distinctes avec deux durées différentes. Une première de 50 % calculée à compter de l'acquisition d'origine et une seconde de 50 % calculée à compter de la licitation. C'est en ce sens que se prononce la jurisprudence du Conseil d'État¹⁴¹⁹.

Vente en bloc

– Quelles sont les cessions concernées par la vente en bloc ? – La vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives fait l'objet d'une disposition particulière. Alors que la moins-value n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt en matière de plus-values immobilières, la vente en bloc déroge à cette règle¹⁴²⁰. Les cessions concernées par la vente en bloc portent sur la vente d'un immeuble acquis par parts indivises successives :

d'un immeuble dont le propriétaire a acquis successivement les droits démembrés (usufruit et nue-propriété) ou des parts indivises de ces droits ;
d'un immeuble provenant de la réunion de deux unités d'habitation acquises à des dates différentes (à titre gratuit ou à titre onéreux).

Deux conditions sont exigées :

la vente doit être constatée dans le même acte et entre les mêmes parties ;
ces dispositions sont appréciées au niveau du cédant. Ainsi la réunion de deux unités d'habitation acquises en propre par deux partenaires ne bénéficie par de cette règle. Il faut que chacun des immeubles réunis soit acquis ensemble par les cédants¹⁴²¹.

Au titre des calculs, l'administration a précisé¹⁴²² :

que les moins-values brutes imputables sur la ou les plus-values immobilières doivent être réduites, pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, de l'abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu à l'article 150 VC, I du CGI ;
la ou les moins-values brutes, réduites de l'abattement pour durée de détention, s'imputent sur la ou les plus-values réalisées sur les autres fractions du bien immobilier ;
lorsque le résultat est négatif, la moins-value constatée n'est pas prise en compte ;
lorsque le résultat est positif, ce dernier montant est imposé tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.

Exemple de vente en bloc d'un bien issu de deux indivisions successives

Une décision du Conseil d'État¹⁴²³ illustre les difficultés d'application de la détermination du point de départ en cas d'acquisitions successives. Un contribuable hérite d'une partie d'un bien (1/64^e) au décès de ses parents et du surplus (63/64^es) lors d'une licitation après le décès de sa tante. La durée de possession du bien est ventilée entre :

la partie provenant de la succession des parents (1/64^e) ;
la partie provenant de l'acquisition des droits auprès des autres indivisaires (63/64^es).

Acquisitions (et construction) successives

– Rappels. – Conformément aux dispositions de l'article 150 VB, II, 4^o du CGI, le prix d'acquisition d'un immeuble bâti peut, sur justificatifs, être majoré « des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée ». Ainsi, il convient de distinguer deux hypothèses, selon que les travaux sont réalisés par le cédant avant ou après l'achèvement de l'immeuble.

– Comment agir lorsque les travaux sont réalisés antérieurement à l'achèvement de l'immeuble ? – Dans cette situation, le cédant fait édifier une construction sur un terrain acquis nu : ce sont les règles dites de la « construction occasionnelle » qui s'appliquent. Faute de règles fixées par le législateur, la doctrine administrative¹⁴²⁴ précise qu'il convient de distinguer deux fractions distinctes :

une fraction de la plus-value afférente au terrain : la date d'acquisition à retenir est la date de l'acte authentique, et le prix d'acquisition est le prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte ;
une fraction de la plus-value afférente à la construction : la date d'acquisition à retenir est celle du début des travaux de construction (date de délivrance du récépissé de la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier faite en mairie, ou, à défaut, de la première facture de construction suffisamment probante)¹⁴²⁵, et le prix d'acquisition correspond au coût de revient total de la construction, c'est-à-dire à la somme de toutes les factures de construction jusqu'à la date d'achèvement de l'immeuble¹⁴²⁶. Dans cette hypothèse, le coût des travaux est mentionné en ligne 20 de l'imprimé 2048-IMM-SD : Prix d'acquisition ou valeur vénale.

Conseil

Vente d'un ensemble immobilier constitué initialement d'un terrain nu

En cas de vente d'un ensemble immobilier constitué d'un terrain initialement nu sur lequel a été édifié par la suite un bâtiment, la valeur du terrain devant être utilisée pour le calcul de la plus-value est celle constatée à sa date d'acquisition ¹⁴²⁷. La durée de détention des constructions sera calculée à compter de la date du début d'exécution des travaux¹⁴²⁸.

Construction d'un bâtiment après l'achat du terrain

Terrain recueilli dans une succession pour une valeur de 90 000 € le 1^er février 2010 ayant donné lieu à 10 000 € de paiement de frais et droits et édification sur ce terrain d'une résidence secondaire à compter de mars 2015 pour un coût de 200 000 €.

La vente intervient en décembre 2025 pour 600 000 € dont 200 000 € pour le terrain.

Calcul de la plus-value :

Impôt sur le revenu
Terrain : prix de vente 200 000 € – valeur d'acquisition 100 000 €	= 100 000 €
Abattement pour durée de détention : 15 ans soit 60 %	= 60 000 €
Plus-value brute : 40 000 €	40 000 €
Constructions : prix de vente 400 000 – prix de revient 200 000 €	= 200 000 €
Abattement pour durée de détention : 10 ans soit 30 %	= 60 000 €
Plus-value brute : 140 000 €	140 000 €
Total plus-value :	180 000 €
Impôt sur le revenu × 19 % :	34 200 €
Prélèvements sociaux
Terrain : prix de vente 200 000 € – valeur d'acquisition 100 000 €	= 100 000 €
Abattement pour durée de détention : 15 ans soit 16,5 %	= 16 500 €
Plus-value brute : 83 500 €	83 500 €
Constructions : prix de vente 400 000 € – prix de revient 200 000 €	= 200 000 €
Abattement pour durée de détention : 10 ans soit 8,25 %	= 16 500 €
Plus-value brute : 183 500 €	183 500 €
Total plus-value :	267 000 €
CSG × 9,20 % :	24 564 €
CRDS × 0,5 % :	1 335 €
Prélèvement de solidarité :	20 025 €
Taxe sur la plus-value immobilière supérieure à 50 000 € (CGI, art. 1609 nonies G)
Base 180 000 € × 4 %	7 200 €
Total à payer :	87 324 €

– Comment agir lorsque les travaux sont réalisés depuis l'achèvement de l'immeuble ou depuis l'acquisition si elle est postérieure à l'achèvement ? – Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article 150 VB, II, 4^o du CGI, être retenus en majoration du prix d'acquisition, sous réserve :

qu'ils puissent être qualifiés de dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement et/ou d'amélioration¹⁴²⁹ ;
qu'ils aient été réalisés par des entreprises ;
qu'ils n'aient pas déjà été pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu ;
qu'ils n'aient pas le caractère de dépenses locatives ;
qu'ils soient justifiés par des factures établies au nom du cédant et qu'ils aient été effectivement supportés par ce dernier. Dans cette hypothèse, le coût des travaux est mentionné en ligne 23 de l'imprimé 2048-IMM-SD : Dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration n'ayant pas été déjà pris en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

Construction, reconstruction... sur un bâtiment existant

Maison recueillie dans une succession pour une valeur de 90 000 € le 1^er février 2010 ayant donné lieu à 10 000 € de paiement de frais et droits et agrandissement à compter de mars 2015 dont le coût a été de 200 000 €.

La vente intervient en décembre 2025 pour 600 000 € dont 200 000 € pour le terrain.

Calcul de la plus-value :

Impôt sur le revenu
Maison : prix de vente 600 000 € – valeur d'acquisition 300 000 €	= 300 000 €
Abattement pour durée de détention : 15 ans soit 60 %	= 180 000 €
Plus-value brute :	120 000 €
Impôt sur le revenu × 19 % :	22 800 €
Prélèvements sociaux
Maison : prix de vente 600 000 € – valeur d'acquisition 300 000 €	= 300 000 €
Abattement pour durée de détention : 15 ans soit 16,5 %	= 49 500 €
Plus-value brute :	250 500 €
CSG × 9,20 % :	23 046 €
CRDS. × 0,5 % :	1 253 €
Prélèvement de solidarité :	18 788 €
Taxe sur la plus-value immobilière supérieure à 50 000 €
(CGI, art. 1609 nonies G)
Base 120 000 € × 3 %	3 600 €
Total à payer :	69 487 €

– Comment agir en cas de constructions successives de plusieurs bâtiments sur un même terrain ? – À une question sur l'application de ces règles à la vente d'un ensemble immobilier dont un second bâtiment a été édifié par le vendeur postérieurement à son acquisition, le CRIDON¹⁴³⁰ a répondu : « Il nous semble que la construction de ce second bâtiment devrait pouvoir être qualifiée, au cas d'espèce, de dépenses d'agrandissement venant majorer le prix d'acquisition de l'immeuble bâti. En ce sens, il convient de relever que le Conseil d'État¹⁴³¹ avait, pour l'application du régime d'imposition des plus-values antérieur au 1^er janvier 2004, admis, du moins implicitement, lorsqu'un contribuable avait acquis un bâtiment industriel puis y avait fait édifier trois autres bâtiments à usage industriel et de bureaux, que cette cession ne générait qu'une seule plus-value correspondant à un unique bien immobilier. Cette solution, bien que rendue pour l'application du régime antérieur, a été reprise par le rapporteur public, Madame Émilie Bokdam-Tognetti, dans ses conclusions sur l'arrêt rendu par la Haute juridiction¹⁴³² dans l'hypothèse de la revente, avant achèvement, d'un immeuble acquis bâti, démoli puis reconstruit, de sorte qu'elle nous paraît transposable pour l'application du régime actuel ».

Construction d'un second bâtiment sur un même terrain

Maison recueillie dans une succession pour une valeur de 90 000 € le 1^er février 2010 ayant donné lieu à 10 000 € de paiement de frais et droits et édification sur ce terrain d'une seconde maison formant un complément à cette résidence secondaire à compter de mars 2015 dont le coût a été de 200 000 €.

Le résultat sera identique que dans l'exemple précédent, soit :

Impôt sur le revenu × 19 % :	22 800 €
Prélèvements sociaux
CSG × 9,20 % :	23 046 €
CRDS. × 0,5 % :	1 253 €
Prélèvement de solidarité :	18 788 €
Taxe sur la plus-value immobilière supérieure à 50 000 €
(CGI, art. 1609 nonies G)
Base 120 000 € × 3 %	3 600 €
Total à payer :	69 487 €

L'usufruit successif

– Qu'est-ce qu'un usufruit successif ? – L'usufruit successif se rencontre souvent après une donation avec réserve d'usufruit par le donateur et stipulation d'une réversion de cet usufruit à son décès au profit de son conjoint. La Cour de cassation a précisé que l'usufruitier successif est le bénéficiaire d'une donation de biens présents à terme¹⁴³³ alors qu'aux termes de l'article 1965 B du CGI¹⁴³⁴, relatif aux droits de mutation à titre gratuit, celui-ci est analysé comme un droit simplement éventuel. Une question posée au ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur la taxation de cet usufruit ne semble pas avoir fait l'objet d'une réponse¹⁴³⁵. Plusieurs hypothèses de taxation de la plus-value immobilière peuvent être distinguées.

– Comment agir en cas de vente du bien démembré du vivant du donateur ? – L'intervention du bénéficiaire de l'usufruit successif sera demandée pour renoncer à son droit :

si la renonciation est gratuite, il n'y aura pas taxation ;
si l'usufruit successif est valorisé et réglé, il y aura taxation non au titre de la plus-value immobilière avec un prix de vente correspondant au montant valorisé de son droit¹⁴³⁶ et une valeur d'entrée dans son patrimoine qui sera nulle¹⁴³⁷, mais plus certainement au titre de l'article 13.5 du CGI ainsi qu'il en a été tranché par la cour administrative d'appel de Marseille¹⁴³⁸.

En cas de report du prix de vente du bien démembré sur un autre bien soumis au même régime, il semble que l'usufruitier successif n'est pas imposable au titre de la plus-value immobilière, son droit ne pouvant réellement naître que lors de l'extinction du premier usufruit¹⁴³⁹.

– Comment agir en cas de vente du bien démembré après le décès du donateur ? – La situation est la même que lors de la vente d'un bien démembré, avec néanmoins les précisions suivantes :

la date d'entrée dans le patrimoine de l'usufruitier ne sera pas celle de l'acte de donation mais la date de décès du donateur initial ;
la valorisation au jour de l'entrée devra être celle retenue dans la déclaration de succession du donateur. Dans l'hypothèse, fréquente, d'un oubli dans cette déclaration de la taxation de l'ouverture de l'usufruit successif, la personne vendant l'usufruit pourra procéder par voie de déclaration estimative en justifiant de la valeur d'entrée du droit d'usufruit dans son patrimoine.

Le cas spécifique du démembrement de propriété

– Rappels. – Les droits démembrés (usufruit et nue-propriété) sont des droits réels constituant des biens imposables au titre des droits relatifs à des immeubles au sens de l'article 150 U, I du CGI. Le démembrement peut résulter d'une cession à titre onéreux ou d'une transmission à titre gratuit à la suite d'une donation ou d'une succession.

– Quelles sont les règles applicables en cas de vente d'un immeuble après réunion de propriété ? – Deux cas de figure peuvent se rencontrer :

nue-propriété acquise à titre gratuit (donation, succession) :
- si l'usufruit s'est éteint par le décès de l'usufruitier, la valeur d'acquisition à retenir est la valeur de la pleine propriété à la date d'entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du vendeur¹⁴⁴⁰ et non au décès de l'usufruitier¹⁴⁴¹,
- si l'usufruitier renonce à son usufruit, deux situations :
  - cette renonciation présente un caractère translatif : la valeur d'acquisition est égale à la somme des valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété retenues comme base de calcul des droits de mutation à titre gratuit sur l'acte de renonciation d'usufruit et sur l'acte de donation de la nue-propriété¹⁴⁴²,
  - cette renonciation à l'usufruit réservé présente un caractère extinctif : cet usufruit n'ayant aucune valeur vénale, un auteur recommande de retenir la valeur de la pleine propriété au jour de la donation de la nue-propriété¹⁴⁴³ ;

– Quelles sont les règles applicables en cas de vente de l'immeuble démembré conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier ? – Il s'agit de l'hypothèse de la vente d'un immeuble dont la nue-propriété et l'usufruit appartiennent à des personnes différentes, à un même acheteur qui acquiert la pleine propriété de l'immeuble. Chacun des vendeurs peut être redevable au titre de la plus-value immobilière et chacun peut bénéficier des exonérations qui lui sont propres (résidence principale, montant de la cession...).

Le prix de cession global doit être ventilé entre la valeur de l'usufruit et la valeur de la nue-propriété. Il est admis que cette ventilation puisse être effectuée en appliquant le barème prévu par l'article 669 du CGI, mais ce n'est pas une obligation¹⁴⁴⁶ ;
Le prix d'acquisition diffère selon l'origine du démembrement :
- pour les démembrements opérés par voie de donation avant le 1^er janvier 2004, le prix d'acquisition à retenir demeure déterminé à l'aide de l'ancien barème de l'article 762 du CGI en retenant l'âge de l'usufruitier à la date du démembrement ;
- pour les démembrements opérés par voie de donation après le 1^er janvier 2004, l'usufruit réservé doit être évalué au titre du prix d'acquisition selon le barème de l'article 669 du CGI d'après l'âge de l'usufruitier au jour de la cession ;
- pour les démembrements ayant une origine successorale, le prix d'acquisition de ce droit est déterminé à l'aide du barème prévu à l'article 669 du CGI, que la succession ait été ouverte avant ou après le 1^er janvier 2004¹⁴⁴⁷. Cela permet d'éviter que la réévaluation du barème opéré le 1^er janvier 2004 augmente fictivement la plus-value en cas de cession d'usufruit et la minore en cas de cession de la nue-propriété¹⁴⁴⁸.

Vente d'un bien reçu par donation avant le 1er janvier 2004

2000 : acquisition de la pleine propriété d'un bien d'une valeur de 400 000 € par une personne âgée de cinquante ans.

2002 : donation du bien évalué 500 000 € soit en appliquant le barème de l'article 762 du CGI :

valeur de l'usufruit donateur 62 ans (CGI, art. 762) 3/10^e : 150 000 € ;
valeur de la nue-propriété 7/10^e : 350 000 €.

2026 : vente du bien au prix de 600 000 € :

Plus-value usufruitier :
- valeur d'acquisition : 400 000 € × 30 % : (âge de l'usufruitier – 76 ans – au jour de la vente et barème de l'article 669 du CGI), soit 120 000 € ;
- valeur de vente : 600 000 € × 30 % (si les parties retiennent le barème de l'article 669 du CGI) = 180 000 €.
Plus-value nu-propriétaire :
- valeur d'acquisition : 500 000 € × 7/10^e : (âge de l'usufruitier – 52 ans – au jour de la donation et barème de l'article 762 du CGI), soit 350 000 € ;
- valeur de vente : 600 000 € × 70 % (si les parties retiennent le barème de l'article 669 du CGI) = 420 000 €.

Vente d'un bien reçu par donation après le 1er janvier 2004

2000 : acquisition de la pleine propriété d'un bien d'une valeur de 400 000 € par une personne âgée de cinquante ans.

2005 : donation du bien évalué 500 000 € soit en appliquant le barème de l'article 669 du CGI :

valeur de l'usufruit (CGI, art. 669) 50 % : 250 000 € ;
valeur de la nue-propriété : 250 000 €.

2026 : vente du bien au prix de 600 000 € :

Plus-value usufruitier :
- valeur d'acquisition : 400 000 € × 30 % : (âge de l'usufruitier – 76 ans – au jour de la vente et barème de l'article 669 du CGI), soit 120 000 € ;
- valeur de vente : 600 000 € × 30 % (si les parties retiennent le barème de l'article 669 du CGI) = 180 000 €.
Plus-value nu-propriétaire :
- valeur d'acquisition : 500 000 € × 50 % : (âge de l'usufruitier – 55 ans – au jour de la donation et barème de l'article 669 du CGI), soit 250 000 € ;valeur de vente : 600 000 € × 70 % (si les parties retiennent le barème de l'article 669 du CGI) = 420 000 €.

Vente d'un bien reçu par succession avant ou après le 1er janvier 2004

2000 : décès du propriétaire laissant son conjoint usufruitier (48 ans) et un enfant. Le bien est évalué 500 000 €.

Valeur de l'usufruit (CGI, art. 762) 4 / 10 : 200 000 €.
Valeur de la nue-propriété : 300 000 €.

2026 : vente du bien au prix de 600 000 € :

Plus-value usufruitier :
- valeur d'acquisition : 500 000 € × 30 % : (âge de l'usufruitier – 74 ans – au jour de la vente et barème de l'article 669 du CGI), soit 150 000 € ;
- valeur de vente : 600 000 € × 30 % (si les parties retiennent le barème de l'article 669 CGI) = 180 000 €.
Plus-value nu-propriétaire :
- valeur d'acquisition : 500 000 € × 70 % : (âge de l'usufruitier – 74 ans – au jour de la vente et barème de l'article 669 du CGI), soit 350 000 € ;
- valeur de vente : 600 000 € × 70 % (si les parties retiennent le barème de l'article 669 du CGI) = 420 000 €.

Le délai de détention est décompté à partir de la date d'acquisition du bien pour l'usufruit et de la date de la donation ou de la succession pour le nu-propriétaire.

Conseil

Le redevable de l'impôt

La situation n'a pas évolué depuis 2022 et les interrogations posées par le 118^e Congrès des notaires de France¹⁴⁴⁹ sur le redevable de l'imposition sont toujours d'actualité en matière immobilière.

La vente avec répartition du prix de vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire sur la base d'une valorisation conventionnelle ou sur la base du barème de l'article 669 du CGI permet de dégager une plus-value au nom de chacun des titulaires des droits démembrés et chacun paiera la taxation qui sera déterminée par le notaire.

Toutefois, tel ne sera pas le cas s'il y a constitution d'un quasi-usufruit ou maintien du démembrement et remploi du prix de vente. Dans ces hypothèses la convention, indispensable entre usufruitier et nu-propriétaire, devra déterminer comment sera répartie la charge de cette imposition.

– Quelles sont les règles applicables en cas de vente isolée de l'usufruit ou de la nue-propriété ? – Deux cas de figure peuvent se rencontrer :

si la vente porte sur un droit démembré acquis isolément, le prix d'acquisition à prendre en compte pour la détermination de la plus-value sera le prix d'acquisition ou la valeur vénale ayant servi d'assiette au droit de mutation à titre gratuit ;
si la vente porte sur la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien immobilier acquis en pleine propriété, la plus-value imposable est déterminée en tenant compte :
- pour un usufruit viager du prix d'acquisition déterminé selon les mêmes règles que ci-dessus¹⁴⁵⁰ en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la cession,
- pour un usufruit temporaire : la première cession entre dans le cadre des dispositions de l'article 13-5 du CGI prévoyant que le produit de cette première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est imposé à l'IR dans la catégorie à laquelle il se rattache (revenus fonciers pour un bien immobilier)¹⁴⁵¹. À partir de la seconde cession, le prix d'acquisition est de 23 % de la valeur du bien par fraction de dix ans sans tenir compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la cession. L'usufruit temporaire ne pouvant toutefois avoir une valeur supérieure à celle qu'il aurait s'il était viager¹⁴⁵².

Conseil

Fiscalité de la première cession d'un usufruit temporaire – attention à la faculté de substitution...

À l'occasion de la vente d'un bien immobilier, la promesse de vente signée préalablement contient souvent une faculté de substitution. Il est tout à fait possible que le bénéficiaire de la promesse de vente prévoie d'acquérir directement la nue-propriété et qu'il projette l'acquisition d'un usufruit du bien par une société qu'il administre pendant une certaine durée (dix ans ou plus).

Dans cette hypothèse, le cédant qui pensait que l'intégralité de la vente relevait de la plus-value immobilière est surpris d'apprendre qu'en vertu de l'article 13-5 du CGI, la valeur de l'usufruit temporaire se trouve taxée au titre des revenus fonciers.

Il est donc indispensable que la clause contenant la faculté de substitution limite ce type de substitution partielle.

Les exonérations

Il existe plusieurs exonérations en matière de plus-value immobilière. En sus de l'exonération classique liée à la durée de détention, il y a celles liées à la qualité du cédant (ancienne résidence en France d'un non-résident, logement possédé en France par un non-résident, vente par un retraité ou un invalide de condition modeste), celles liées à la nature de l'acte de cession (expropriation sous condition de remploi, remembrement), sans oublier celles relatives à l'indemnité d'assurance suite à un sinistre et la cession d'un droit de surélévation. Seules seront développées celles posant des difficultés pratiques aux notaires : l'exonération sous condition de remploi d'un logement autre que la résidence principale (§ I), l'exonération des cessions destinées à la création de logements sociaux (§ II) et l'exonération dans un contexte international (§III).

Exonération sous condition de remploi dans les vingt-quatre mois

– Quelles sont les conditions d'application de cette exonération ? – La plus-value immobilière est exonérée¹⁴⁵³ : Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3^o si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement¹⁴⁵⁴.

Les conditions de l'exonération sont strictes :
- le bénéficiaire doit être fiscalement domicilié en France au jour de la cession¹⁴⁵⁵ ;
- le cédant ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale et ne doit pas avoir été propriétaire, directement ou par personne interposée¹⁴⁵⁶, de sa résidence principale au cours des quatre années (appréciées de date à date) ;
- l'exonération ne peut porter que sur un logement autre que la résidence principale. Les terrains à bâtir, locaux à usage professionnel et parts de société même à prépondérance immobilière sont écartés. L'administration fiscale admet, par mesure de faveur, que le cédant puisse choisir la cession au titre de laquelle il souhaite bénéficier de l'exonération¹⁴⁵⁷ ;
- seule la première cession d'un logement intervenue depuis le 1^er février 2012 bénéficie de l'exonération. La seconde cession ne bénéficie pas de l'exonération ;
- la vente d'une quote-part indivise et la vente du logement par la société dont le contribuable est associé sont prises en compte. Toutefois, l'exonération est limitée au montant des droits que celui-ci détient ;
- en cas de cession par une société non transparente¹⁴⁵⁸, l'exonération s'apprécie au niveau de chacun des associés¹⁴⁵⁹.
Les conditions du remploi le sont tout autant :
- les fonds doivent être remployés dans les vingt-quatre mois dans l'acquisition, la construction d'un logement ou l'exécution de gros travaux La seule acquisition d'un terrain n'est pas suffisante ;
- l'acquisition doit être effectuée en France ou dans un État dépendant de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale¹⁴⁶⁰ ;
- l'opération peut être une vente, une licitation, un échange ou un partage donnant lieu à versement d'une soulte. Le paiement des droits de donation ou de succession vaut également remploi ;
- l'exonération est subordonnée à l'affectation du logement à la résidence principale du cédant, sans délai minimal de conservation ou d'affectation à titre de résidence principale¹⁴⁶¹ ;
- le remploi peut être réalisé soit par chaque associé à titre individuel, soit par la société qui acquiert ou construit la résidence principale de l'un ou des associés qui demande le bénéfice de l'exonération¹⁴⁶² ;
- l'exonération est applicable à la fraction du prix de cession que le cédant remploie. Si le remploi est total, l'exonération sera totale ; si le remploi est partiel, l'exonération sera proportionnelle¹⁴⁶³ ;
- pour apprécier le montant du remploi, il n'est pas tenu compte des remboursements de crédit en cours ni de la souscription d'un nouvel emprunt pour l'acquisition de la résidence principale¹⁴⁶⁴ ;
- il semble que les frais d'acquisition ne sont pas pris en compte dans le coût de l'acquisition¹⁴⁶⁵.

Conseil

Check-list – Conditions cumulatives à remplir

Le vendeur est domicilié en France au jour de la cession.
Le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale depuis moins de quatre ans.
Le bien vendu est un logement.
Il s'agit de la première cession depuis le 1^er février 2012.
Le remploi sera effectif dans les vingt-quatre mois.
Le remploi portera sur la résidence principale.

Document à faire valider par le vendeur et à conserver.

– Quelles sont les obligations déclaratives ? – Sous peine de remise en cause de l'exonération, l'acte de vente doit comporter les indications suivantes :

le fondement de l'exonération ;
l'identité du bénéficiaire et ses droits sur le prix de cession ;
le montant de la plus-value exonérée.

L'imprimé n^o 2048 est indispensable et accompagnera le paiement des droits si l'exonération est partielle. Si l'exonération est totale, aucune déclaration ne doit être déposée¹⁴⁶⁷. Que l'exonération soit totale ou partielle, le montant net de la plus-value exonérée doit être reporté par le cédant sur sa déclaration de revenus n^o 2042-c. Aucune mention n'est requise dans l'acte d'acquisition de la résidence principale, la production d'une copie authentique est suffisante¹⁴⁶⁸.

Conseil

La possibilité d'une demande d'exonération a posteriori

L'article 41 duovicies O-H de l'annexe III du CGI prévoyant les mentions devant figurer dans l'acte de cession, ne comporte aucun terme impératif. En conséquence ces dispositions ne semblent pas faire obstacle à ce qu'un contribuable qui n'a pas fait valoir lors de la vente son droit à exonération puisse demander dans le délai de réclamation la restitution de l'impôt dont il s'est acquitté dès lors qu'il a remployé le prix de cession à l'acquisition de sa résidence principale dans le délai de vingt-quatre mois¹⁴⁶⁹. Toutefois, certains services fiscaux refusent la restitution¹⁴⁷⁰.

Exonération en cas de cession destinée à la création de logements sociaux (CGI, art. 150 U, II, 7)

– Rappel. – L'exonération de la plus-value pour la cession des immeubles destinés au logement social a été introduite par la loi n^o 2013-1278 du 29 décembre 2013. Il s'agit d'une mesure temporaire reconduite chaque année, sans interruption depuis cette date. Compte tenu de la durée supérieure à une année des promesses de vente signées par les entreprises sociales pour l'habitat, il est généralement prévu, à titre de condition essentielle et déterminante, qu'en cas de non-reconduction de cette disposition le promettant peut demander à sortir de la promesse de vente sans indemnité.

– Quelles sont les conditions d'application de l'exonération lorsque la cession a lieu au profit d'un organisme en charge du logement social ? – Elles sont multiples.

Le cédant peut être une personne physique ou une personne morale relevant de l'article 8, 8 bis ou 8 ter du CGI passible de l'IR et doit être domicilié en France¹⁴⁷¹.
Le bien peut être un immeuble bâti ou non bâti, une partie d'immeuble ou de droits relatifs à ces biens (usufruit, nue-propriété, servitude, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique...), mais il ne doit pas être compris dans un périmètre faisant l'objet d'une convention dans le cadre d'un programme pour lequel une convention a été conclue entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités territoriales.
Le cessionnaire doit être un organisme en charge du logement social ou une collectivité territoriale qui s'engage à revendre, dans le délai d'un an prorogeable, le bien acquis à un organisme en charge du logement social.
L'exonération s'applique au prorata de la surface habitable destinée à être affectée à des logements sociaux ou intermédiaires par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. L'exonération est totale pour les organismes chargés du logement social lorsque le prorata dépasse 80 %.

La sanction du non-respect des engagements du cessionnaire est une amende de 10 % du prix d'acquisition à la charge du cessionnaire. L'exonération de la plus-value du cédant n'est jamais remise en cause même en cas de non-rétrocession par une collectivité locale à un organisme en charge du logement social. Par contre, la collectivité territoriale qui manque à la condition de rétrocession est tenue de reverser à l'État le montant au titre de la plus-value immobilière exonérée¹⁴⁷².

– Quelles sont les conditions d'application de l'exonération lorsque la cession a lieu au profit de tout cessionnaire ? – L'article 9 de la loi n^o 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération précédente aux cessions au profit de tout cessionnaire prenant l'engagement, dans une mention dans l'acte d'acquisition, de construire des logements sociaux. Dans les faits, l'acquisition est effectuée par un promoteur privé qui s'engage à revendre tout ou partie des logements construits à un organisme HLM. La vente des logements aura lieu le plus souvent sous forme de vente d'immeuble à construire (VEFA). Quelques précisions s'imposent :

la qualité du cessionnaire est sans incidence sur le bénéfice de l'exonération(personne physique ou personne morale) ;
l'acte d'acquisition du bien doit contenir un engagement du cessionnaire de réaliser des logements sociaux dans un délai de quatre ans de la date d'acquisition ;
les logements sociaux sont ceux mentionnés aux 3^o et 5^o de l'article L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement par une convention conclue entre le représentant de l'État et le bailleur ;
l'agrément de construction s'entend de la décision favorable du préfet portant agrément de l'opération au sens de l'article R. 331-14 du même code ;
le délai d'obtention de l'agrément (par le cessionnaire ou par l'acquéreur des logements sociaux) est de dix-huit mois à compter de l'acquisition du bien par le cessionnaire ;
le montant de l'exonération de la plus-value est déterminé au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ;
en présence de plusieurs parcelles acquises auprès de vendeurs distincts pour réaliser un même programme immobilier contenant des logements sociaux, le prorata de la superficie de logements sociaux s'apprécie non pas parcelle par parcelle, mais à l'échelle du programme immobilier dans son ensemble. Ainsi, la quote-part de la plus-value exonérée est la même pour l'ensemble des parcelles concernées par la réalisation d'un même programme immobilier faisant l'objet d'un permis de construire unique, quelle que soit l'emprise foncière des logements sociaux réalisés¹⁴⁷³.

La sanction applicable au cessionnaire (absence d'agrément par le cessionnaire ou par l'organisme ou non-construction dans le délai de quatre ans) est la même que précédemment : une amende de 10 % du prix de cession, l'exonération de la plus-value immobilière restant acquise au cédant¹⁴⁷⁴.

Exonérations dans un contexte international (CGI, art. 244 bis A, I, 1 et 150 U, II, 2o)

– Quelles sont les exonérations possibles en faveur des non-résidents ? – De plus en plus de cédants ou d'associés de sociétés à prépondérance immobilière sont non-résidents au sens de la réglementation fiscale et les notaires sont souvent demandeurs auprès de sociétés agréées par l'administration fiscale de précisions sur la fiscalité de la plus-value de ces non-résidents. La liste des sociétés accréditées figure au BOFiP ¹⁴⁷⁵ et il est souvent utile de la consulter pour savoir si le cédant peut bénéficier de l'une des exonérations prévues par le Code général des impôts ou de conventions fiscales favorables. Deux dispositions sont prévues par les textes :

la cession de l'ancienne résidence principale en France d'un résident fiscal étranger (CGI, art. 244 bis A, I, 1) sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
- le cédant doit avoir transféré sa résidence vers un État membre de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention d'assistance administrative,
- la cession droit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile hors de France (pour une expatriation le 1^er avril 2026, la vente doit intervenir avant le 31 décembre 2027),
- l'ancienne résidence ne doit pas être mise à la disposition de tiers à titre gratuit ou onéreux, entre le départ et la cession,
- l'exonération est applicable lorsque l'immeuble est détenu directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société de personne ;
la cession d'un premier logement en France par un non-résident (CGI, art. 150 U, II-2^o, I ¹⁴⁷⁶) sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
- le cédant a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque de la cession,
- la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle de l'expatriation ou qu'elle porte sur un bien dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1^er janvier de l'année précédant celle de la cession,
- l'exonération est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n'excède pas 150 000 € (soit 300 000 € pour un couple). Le surplus étant imposable,
- le cédant qui a bénéficié de l'exonération au titre de l'ancienne résidence principale ne peut cumuler cette seconde exonération,
- la détention par le cédant d'un droit démembré (ou d'un droit indivis) sur sa résidence principale fait obstacle au bénéfice de l'exonération¹⁴⁷⁷.

Collecter et accompagner : une mission authentique

Opérations à titre gratuit : entre impôt anticipé et impôt subi

Opérations à titre onéreux : l'imposition du capital de sa détention à sa mutation

La plus-value immobilière des particuliers (CGI, art. 150 U à 150 VH)

Rappels des principes et cas spécifiques

Le prix de cession

Conseil

Le prix d'acquisition

Conseil

Valeur d'acquisition et déclaration de succession

L'absence de déclaration de succession

La prise en compte de la rectification d'une valeur

L'abattement de 20 % en matière successorale (CGI, art. 764 bis)

La notion de travaux

Le forfait de 15 %

Conseil

Les frais réels

La déduction des amortissements pour les loueurs en meublé non professionnels

Incidence de l'origine des biens sur le calcul

Biens issus d'un partage et d'une donation-partage

Vente en bloc

Acquisitions (et construction) successives

Conseil

L'usufruit successif

Le cas spécifique du démembrement de propriété

Conseil

Conseil

Les exonérations

Exonération sous condition de remploi dans les vingt-quatre mois

Conseil

Conseil

Exonération en cas de cession destinée à la création de logements sociaux (CGI, art. 150 U, II, 7)

Exonérations dans un contexte international (CGI, art. 244 bis A, I, 1 et 150 U, II, 2o)