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La réalisation de la donation
2025
– La donation à effet de levier. – Ainsi que cela a été indiqué ci-avant, la donation des droits sociaux préservera les abattements en ligne directe puisque la valeur nette comptable de la société sera très faible. Cet effet de levier est un marqueur très fort de l'OBO mais il produit une influence sur l'ensemble de la stratégie patrimoniale : la préservation des abattements permettra de les utiliser dans le cadre de donation de biens qui ne se prêtaient pas à l'OBO (biens contenant de fortes plus-values …
La réalisation de la vente
2025
– Le risque de rectification fiscale au titre des droits de mutation à titre gratuit. – Une rectification fiscale aux droits de mutation à titre onéreux ne présente pas toujours un grand intérêt pour les finances de l'État. Le droit de vente est en effet perçu majoritairement par les départements, l'État ne recouvrant que les frais d'assiette. Une solution alternative consiste à requalifier la vente en donation déguisée de façon à provoquer l'application des droits de mutation à titre gratuit. L'intérêt est manifeste : d'une part, les droits de mutation à titre gratuit sont perçus au bénéfice …
Les prérequis à l'OBO immobilier
2025
– Les contraintes liées à la constitution d'une société. – L'OBO repose également sur la nécessité de constituer une société. En ce sens, il appartient à la catégorie des financements structurés : une structure sociétaire, qui est souvent appelée Special Purpose Vehicle (SPV), est spécialement constituée pour loger la dette bancaire. Quel étrange univers que celui de l'OBO immobilier : un Owner Buy Out permet à une personne de réaliser un cash out grâce à un Special Purpose Vehicle … Le lecteur attaché à la langue française n'y trouvera pas son …
Effets à l'égard des tiers
2025
– Formalités à accomplir. – Le changement de régime matrimonial ne devient opposable aux tiers que trois mois après sa mention sur l'extrait d'acte de mariage (C. civ., art. 1397, al. 6). Dans l'hypothèse où la mention a été omise, le changement demeure opposable aux tiers si les époux ont déclaré dans les actes passés avec ces derniers leur changement de régime …
Effets entre époux
2025
– Recours. – Même devenu définitif, le changement de régime matrimonial n'est pas à l'abri d'une éventuelle remise en cause par l'un des époux. Ceux-ci peuvent agir en nullité en se fondant sur le droit commun des contrats, et arguer d'un défaut de capacité ou d'un vide de consentement. Ils peuvent aussi se plaindre, au regard des conditions spécifiques entourant le changement de régime matrimonial, de l'absence de liquidation si celle-ci s'avérait nécessaire à leurs yeux. Il en va de même lorsque la convention modificative a été homologuée par le juge, puisque la jurisprudence considère que …
Effets entre époux
2025
– Absence de rétroactivité de principe. – Sauf volonté contraire des époux, le changement de régime matrimonial n'a d'effet que pour l'avenir. Dès lors, par exemple, si une communauté est dissoute par un changement de régime vers la séparation de biens, les biens anciennement communs dépendent de l'indivision post-communautaire à défaut d'avoir été partagés entre les époux 092 . Cela étant, les époux peuvent, sous réserve du droit des tiers, conférer une portée rétroactive à leur …
Les effets de la mutation du régime matrimonial
2025
– Plan. – Nous allons envisager successivement les effets de la mutation du régime matrimonial entre les époux (Sous-section I) puis à l'égard des tiers (Sous-section II). …
Le contrôle de l'acte
2025
– Contrôle par le juge. – Le juge n'est pas totalement écarté de la procédure de mutation du régime matrimonial, mais son intervention est désormais facultative. Elle suppose qu'il existe une difficulté, en l'occurrence une opposition émanant de l'une des personnes dûment informées de l'acte dressé par le notaire. Le juge doit alors apprécier, dans la mesure du possible, que toutes les conditions du changement de régime sont réunies, tant de fond que de forme, et spécialement que celui-ci est conforme à l'intérêt de la famille. Dans l'affirmative, il va homologuer l'acte notarié. Le juge …
La fiscalité de l'acte
2025
– La taxe de publicité foncière. – Outre le droit d'enregistrement, l'acte de changement de régime matrimonial donne lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière calculée sur la valeur des immeubles transférés sans oublier la contribution de sécurité immobilière 082 . Ce sera le cas si les époux partagent des biens dans le cadre de la mutation du régime matrimonial ou si l'un et/ou l'autre effectue(nt) un apport à la communauté à cette occasion. Ainsi, par exemple, si deux époux séparés de biens, propriétaires dans des proportions différentes (60 % pour l'un et 40 % pour l'autre) …
Le contenu de l'acte
2025
– De la nécessité de liquider la créance de participation. – En cas de changement de régime matrimonial des époux de la participation aux acquêts vers la communauté, il est indispensable de liquider la créance de participation. Il nous paraît opportun, en effet, de ne pas rendre plus délicate encore, en reportant son calcul sine die , la liquidation d'une créance de participation, déjà réputée complexe. Partant, plusieurs options s'offrent aux …