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Acte ou décision immédiatement exécutoire en France ou acte pouvant donner lieu directement aux formalités de publicité foncière
2019
Le règlement n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit qu'une décision ou un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécutoire dans tous les autres États membres sans procédure de contrôle dans l'État membre …
Des matières couvertes presque identiques
2019
Les trois textes s'appliquent aux matières civiles et commerciales. Sont exclus du champ d'application de ces textes les actes régis par le droit public 1546421643202 . Le fait que l'une des parties au contrat soit une personne de droit public n'a pas d'incidence. C'est la nature de la relation contractuelle qui fonde l'action 1546421654643 . La soumission en tout ou partie au droit privé aux fins d'exécution est à ne pas négliger, voire à négocier lors de la conclusion du …
Champ d'application spatial
2019
La date de l'acte authentique permet là encore de choisir le texte applicable. La délivrance d'un titre exécutoire européen est possible pour les actes signés depuis le 21 octobre 2005. …
Le privilège du vendeur
2019
En pratique interne, la subrogation dans le privilège du vendeur reste assez marginale, car le privilège de prêteur de deniers a la faveur des établissements de crédit. …
Le champ d'application des articles 25 du règlement et 23 de la convention
2019
L'article 23 de la convention de Lugano prévoit comme première condition que l'une des parties ait son domicile sur le territoire d'un État lié par la convention. …
Les clauses d'élection de for possibles
2019
L'article 18 du règlement et l'article 16 de la convention édictent une règle de compétence stricte. …
Les prêts au profit d'une personne physique qualifiée de consommateur
2019
Dans leurs sections 4 respectives, le règlement et la convention édictent des règles de compétence spéciales en matière de contrats conclus avec les consommateurs. Le règlement, dans son article 17, et la convention, dans son article 15, précisent la notion de consommateur (A) . Les articles 18 et 19 du règlement et 16 et 17 de la convention définissent alors strictement les juridictions compétentes (B) …
La convention de Lugano
2019
Le 30 octobre 2007 la Communauté européenne, le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse ont signé ensemble la Convention dite « de Lugano » relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. …
Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012
2019
La matière est régie en premier lieu par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. C'est le règlement dit « Bruxelles I bis » qui est entré en vigueur le 10 janvier 2015 1549309737974 , à l'exception de ses articles 75 et 76 qui étaient entrés en vigueur dès le 10 janvier 2014 1549309807191 …
Édition et transmission de l'offre de prêt prévue à l'article L. 313-24 du Code de la consommation
2019
Ce dispositif est indéniablement visé par l'article 6 puisque constituant, par essence, une mesure de protection et d'information du consommateur emprunteur immobilier, et considérée à ce titre en droit interne comme une disposition d'ordre public. Confronté à un emprunteur personne physique agissant pour ses seuls besoins particuliers, le prêteur exerçant sur le territoire français ou y dirigeant son activité n'aura donc d'autres choix …