Effets entre époux

– Date d'effet. – Une fois que le changement de régime matrimonial est acquis, soit parce qu'il n'a fait l'objet d'aucune opposition, soit parce que l'homologation a été obtenue, la convention modificative devient définitive et déploie ses effets à la date figurant dans l'acte notarié ou à la date à compter du jour où le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée. Il développe l'ensemble de ses effets à compter de cette date.

Les époux doivent donc avoir conscience que la composition des masses ne peut pas avoir changé avant l'homologation, ce qui peut créer rétroactivement des flux financiers et des causes de récompenses ou de créances entre époux. Par ailleurs, tous les actes qu'ils peuvent accomplir avant le jugement d'homologation doivent respecter les règles de leur régime matrimonial antérieur, ce qui peut aboutir si ce n'est pas le cas à la nullité de certains actes passés avant l'homologation, voire à l'engagement de leur responsabilité. La prudence commande donc aux époux d'attendre l'expiration du délai d'opposition pour appliquer les changements dont ils ont convenu.

– Absence de rétroactivité de principe. – Sauf volonté contraire des époux, le changement de régime matrimonial n'a d'effet que pour l'avenir. Dès lors, par exemple, si une communauté est dissoute par un changement de régime vers la séparation de biens, les biens anciennement communs dépendent de l'indivision post-communautaire à défaut d'avoir été partagés entre les époux⁰⁹². Cela étant, les époux peuvent, sous réserve du droit des tiers, conférer une portée rétroactive à leur changement.

– Recours. – Même devenu définitif, le changement de régime matrimonial n'est pas à l'abri d'une éventuelle remise en cause par l'un des époux. Ceux-ci peuvent agir en nullité en se fondant sur le droit commun des contrats, et arguer d'un défaut de capacité ou d'un vide de consentement. Ils peuvent aussi se plaindre, au regard des conditions spécifiques entourant le changement de régime matrimonial, de l'absence de liquidation si celle-ci s'avérait nécessaire à leurs yeux. Il en va de même lorsque la convention modificative a été homologuée par le juge, puisque la jurisprudence considère que l'homologation laisse subsister le caractère contractuel du changement de régime matrimonial, de sorte qu'elle demeure annulable pour de semblables motifs⁰⁹³.