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Problématiques relatives à l'assiette de la sûreté
2025
– L'assiette de l'hypothèque légale du prêteur de deniers en cas d'acquisition d'un bien commun. – Une problématique similaire, voire symétrique, se pose sous le régime de la communauté légale : l'hypothèque légale du prêteur de deniers permet-elle au créancier de saisir un bien commun qui a été financé par un seul époux ? Si la question se pose, c'est en raison des dispositions de l'article 1415 du Code civil, lesquelles prévoient que les emprunts souscrits par un époux seul, sans le consentement de son conjoint, n'engagent que les biens propres et les revenus de l'emprunteur. L'article 1415 …
La conformité du cautionnement à l'intérêt social
2025
– Conformité à l'intérêt social. – Le rôle joué par la notion d'intérêt social 367 a connu une évolution spectaculaire s'agissant d'apprécier la validité d'un cautionnement donné par une société à responsabilité indéfinie. Jusqu'au début des années 2000, la notion d'intérêt social n'avait que peu de prise sur la question. En effet, pour qu'un cautionnement donné par une société civile soit valable, il suffisait de satisfaire l'une des trois conditions suivantes …
La conformité du cautionnement à l'intérêt social
2025
– Conformité à l'objet social. – Il n'est pas surprenant de poser pour exigence que le cautionnement donné par une personne morale doive être conforme à son objet social. L'article 1849 du Code civil commande en effet au gérant d'agir dans les limites qui lui sont assignées par l'objet social. Pour autant, il est rare de constater dans l'objet des sociétés civiles, notamment familiales, la possibilité pour la société de se porter caution. Cette situation s'explique le plus souvent par la crainte des rédacteurs de statuts de conférer à la société un objet commercial 360 , lequel permettrait à …
Les conséquences civiles du décès de la caution
2025
– La nécessaire distinction entre les dettes déterminées et indéterminées. – En cas de décès de la caution, une distinction doit être faite entre le cautionnement d'une dette déterminée et celui d'une dette indéterminée. Dans ce dernier cas, la transmission de la caution aux héritiers ne porte que sur le solde dû au jour du …
Les contours incertains du commodat
2025
– Conseil pratique sur les comptes courants. – Outre la stipulation d'une raison d'être, il pourra s'avérer opportun de rédiger une convention entre la société et les associés prévoyant que les associés s'interdiront de demander le remboursement de leur compte courant tant que le membre de la famille qu'ils souhaitent protéger sera logé par la société. Le but est évidemment d'éviter toute demande intempestive en remboursement du compte courant qui résulterait d'une brouille familiale et qui précipiterait la SCI dans la nécessité de vendre son actif …
Les contours incertains du commodat
2025
– La raison d'être d'une SCI. – Le notaire aura l'impression, en lisant les lignes qui précèdent, que la raison d'être constitue un concept parfaitement étranger aux préoccupations qui sont les siennes lorsqu'il rédige des statuts d'une société civile immobilière. Pourtant, l'insertion d'une raison d'être pourrait bien représenter un intérêt, notamment lorsque la constitution de la SCI s'inscrit dans un contexte d'entraide familiale 294 …
Les contours incertains du commodat
2025
– Quelques précautions pour (tenter de) limiter les risques. – Sans pouvoir être certain qu'elles protégeront catégoriquement le commodat des critiques qui pourraient lui être adressées sur le fondement de l'objet légal, de l'intérêt social ou des clauses léonines, on peut porter à la connaissance du praticien un certain nombre d'éléments qui pourraient concourir à la sécurisation de la mise à disposition …
La fiscalité applicable à l'occupant
2025
– La question en termes de droit actuel. – De nos jours, il est bien admis que la mise à disposition gratuite d'un logement ne peut en principe motiver la perception des droits de mutation à titre gratuit que dans le cas où elle procède d'intentions de libéralité nettement exprimées dans les actes qui les constatent 229 . Les mises à disposition gratuites, qui sont le plus souvent verbales, ont donc vocation à échapper aux droits de mutation à titre gratuit. Cela est heureux car la solidarité familiale ne pourrait avoir lieu si le prêt de logement devait être taxé comme une libéralité. Il …
La fiscalité applicable au propriétaire du bien
2025
– Impossibilité de déduire un paiement résultant d'une obligation naturelle. – Imaginons qu'une personne loge un membre de sa famille placé dans un état de besoin, mais que ce membre de la famille ne soit pas l'un de ceux visés par les articles 205 à 211 du Code civil. Plus concrètement, imaginons qu'un contribuable loge un frère, une sœur, un neveu, une nièce, ou encore s'agissant des familles recomposées, l'enfant de sa concubine. Peut-il déduire de son revenu général une pension alimentaire ? Une réponse négative s'impose puisque ces personnes ne sont pas visées par l'article 156, II, 2 o …
La mise à disposition gratuite consentie par une personne physique
2025
– Un avantage économique considérable. – Chacun sait à quel point l'accès à un logement constitue un chemin de croix, surtout à une époque où la tempête qui souffle sur le marché de l'emploi se conjugue avec les bourrasques qui tourmentent le marché immobilier. Bien souvent, celui qui cherche la clé d'un logement ne trouve que la serrure. Jouir d'un logement familial sans avoir à assumer la charge financière d'un loyer ou d'un emprunt, et parfois même sans avoir à se frayer un chemin dans les méandres du marché du travail, constitue un avantage économique considérable. La question de savoir …