16705 Résultats trouvés
Parts non négociables
2025
– Cession des parts sociales. – La valeur des parts sociales non négociables étant commune, une fois la communauté dissoute, lesdites parts sont donc naturellement soumises au régime de l'indivision post-communautaire. Toutefois, la Cour de cassation considère que le droit d'associé doit alors l'emporter sur le droit de propriété, de sorte que l'époux associé peut seul disposer de ces parts pendant cette période et que seule leur valeur au jour du partage doit être portée à l'actif de communauté, qu'il s'agisse d'une vente 701 ou d'une donation 702 . Cette règle prétorienne surprend si l'on …
La procédure allégée
2025
– Conclusion sur le partage judiciaire. – La procédure de partage judiciaire est le fruit de critiques récurrentes, liées à sa complexité et à sa durée, en dépit des délais stricts qui l'entourent par principe. Les parties ressentent parfois le sentiment d'un partage sans fin, difficile à vivre psychologiquement et susceptible au surplus de créer une précarité financière pour au moins l'une d'entre elles. Faut-il rappeler que cette phase survient après une première et vaine procédure amiable, qui a pu traîner en longueur, laquelle est déjà intervenue, pour les ex-époux, après une procédure de …
La recherche de l'accord
2025
– Choix commun d'un notaire. – Il arrive parfois que les indivisaires choisissent d'un commun accord un notaire aux fins de procéder au règlement de leurs intérêts patrimoniaux, soit en raison de sa compétence liquidative reconnue, soit parce qu'il s'agit du notaire qui les a accompagnés durant les années de vif mariage, à l'occasion de la signature de leur contrat de mariage, de leurs achats successifs ou encore des donations qu'ils ont pu consentir à leurs enfants. Intervenant à la demande des deux indivisaires, le notaire agit ici en qualité d'amiable compositeur. Concrètement, il prépare …
Prise d'effet de la convention de l'article 265-2 du Code civil
2025
– Acte sous condition suspensive du divorce. – L'article 1451, alinéa 1 er du Code civil dispose que : « Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée ». Il en ressort que l'acte portant règlement du régime matrimonial en cours d'instance est conclu sous la condition suspensive du prononcé du divorce. Bien que le texte figure improprement parmi les dispositions intéressant uniquement le régime …
La faculté de régler le régime matrimonial en cours d'instance
2025
– Accord limité. – La passerelle vers un divorce par consentement mutuel est parfois refusée par l'un des époux qui, eu égard à l'attitude de son conjoint pendant l'union, est peu enclin à s'orienter vers un divorce de plein accord. Il peut également arriver que les conditions d'un tel divorce ne soient pas réunies parce que ces derniers ne parviennent à s'entendre que sur le règlement de leur régime matrimonial, tout en restant en opposition sur certains points comme les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la prestation compensatoire. En l'absence d'une volonté concordante en ce …
Un statut proche de celui d'un expert judiciaire
2025
– Le notaire dispose de pouvoirs élargis d'investigation. – Le notaire expert bénéficie des pouvoirs de l'article 259-3 du Code civil que son statut d'officier public ne lui confère normalement pas. Rappelons que, selon l'alinéa 1 er de ce texte : « Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et autres personnes désignés par lui en application des 9 o et 10 o de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial », mais surtout, qu'en vertu de l'alinéa 2 : « Le juge peut faire …
Désignation d'un notaire expert
2025
– Objet de la désignation. – Même s'il se situe ici dans un contexte judiciaire, le notaire intervenant sur le fondement de l'article 255, 10 o du Code civil élaborera de manière classique un projet de liquidation du régime matrimonial . Il lui appartiendra, avant toute chose, de déterminer le régime matrimonial des époux, ce qui peut soulever des difficultés notamment en présence d'un élément d'extranéité puis, en se référant à un schéma liquidatif 593 , de procéder aux opérations classiques visant à inventorier et à valoriser les biens mais aussi à identifier et à évaluer les mouvements de …
L'égalité contrariée
2025
– Validité du partage inégal. – L'égalité est certes l'âme du partage, mais l'inégalité peut en être la raison quand il s'agit de parvenir à un règlement amiable équitable au moment du divorce. La jurisprudence a du reste admis dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, et la solution doit être naturellement dupliquée au divorce sans juge, que les époux peuvent librement prévoir que l'un d'entre eux abandonne, partiellement ou totalement, la soulte qui lui est due au titre du partage de la communauté ou d'une indivision 587 …
L'acte d'avocat
2025
– Conclusion. Le divorce par consentement mutuel judiciaire. – Dans le cas, aujourd'hui rare, où les époux empruntent la voie d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, ils doivent soumettre au juge la convention de divorce qu'ils ont élaborée, laquelle synthétise leurs accords tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (C. civ., art. 230). Cette convention est homologuée par le juge, si ce dernier « a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le …
L'acte d'avocat
2025
– Forme de l'état liquidatif. – L'article 229-3 du Code civil précise que « la convention comporte expressément, à peine de nullité : (…) 5 o L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant, en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à déclaration ». Il résulte du texte qu'en l'absence de biens soumis à publicité foncière, l'état liquidatif peut être établi par les avocats et inséré dans la convention de divorce. Il peut aussi, pour davantage de lisibilité, eu égard à son ampleur …