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Le bail familial au regard des régimes de défiscalisation
2025
– Tableau récapitulatif. – Le tableau figurant ci-après récapitule les différents dispositifs de défiscalisation et précise pour chacun d'entre eux si un bail familial peut en bénéficier. …
Un bail n'exprimant pas la valeur locative réelle du bien
2025
– Solution pratique fondée sur la notion d'obligation alimentaire. – L'imprégnation de l'obligation alimentaire est telle que le notaire requis d'établir un bail familial pourrait songer résoudre la difficulté de la manière suivante : le contrat de bail stipulerait un montant de loyer conforme à la valeur vénale, de manière à fixer un référentiel pertinent dans l'éventualité d'une relocation à un tiers. Puis il prendrait le soin de détailler les modalités de paiement du loyer de façon à faire clairement apparaître la partie que le locataire doit payer au comptant, et celle dont il est …
Les sociétés civiles un temps épargnées
2025
– Les SCI oubliées. – Les textes adoptés en 1992 et 1999 avaient oublié de régir la situation pourtant fréquente des sociétés civiles familiales louant un bien à un membre de la famille. Se fondant sur l'autonomie de la personnalité juridique de la SCI, la jurisprudence et l'administration sociale ont admis que le locataire puisse bénéficier des aides malgré le lien de famille l'unissant aux associés de la société civile 151 . L'écran de la personnalité morale permettait donc aux baux familiaux de bénéficier des aides personnalisées au …
La donation-partage en présence d'une famille recomposée
2025
– Conditions relatives à la nature du bien donné sous le régime de la séparation. – Une donation conjonctive est exclue dans l'hypothèse où, en présence d'enfants communs et non communs, il existe uniquement un ou plusieurs biens personnels appartenant à un époux. Dans ce cas, le notaire conseillera à l'époux propriétaire d'établir une donation-partage ordinaire aux termes de laquelle seront allotis les enfants communs ou non de l'époux …
La donation-partage en présence d'une famille recomposée
2025
– La validité de la donation-partage conjonctive en présence d'enfant de différents lits. – La donation-partage peut s'adapter aux situations de plus en plus fréquentes de famille recomposée. La présence d'enfant non commun ne fait pas obstacle à la mise en place d'une donation-partage. Selon l'article 1076-1 du Code civil, issu de la loi n o 2006-728 du 23 juin 2006 : « En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur …
Une donation ou un partage
2025
– La nécessité d'un partage. – La donation-partage revêt une nature hybride. Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage. L'article 1075-1 du Code civil précise qu'elle procède à « la distribution et au partage de ses biens ». Elle comporte donc un allotissement de biens entre présomptifs héritiers. L'objet d'un partage est de mettre fin à une …
La donation facultative
2025
– Une obligation facultative. – La donation facultative, à la différence de la donation alternative, a un objet unique. Cependant, le donateur se réserve la possibilité, au terme d'un délai d'option, d'exécuter son obligation au moyen d'un autre objet préalablement défini. Le débiteur de l'obligation est donc tenu à une seule prestation, mais l'exécution d'une autre prestation déterminée par lui sera possible au titre du paiement de sa dette 120 . Son régime juridique est lié à l'obligation facultative définie à l'article 1308 du Code civil : « L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour …
La donation alternative
2025
– Un régime fiscal avantageux. – Le droit fiscal se détache ici de l'analyse civiliste. Bien que la donation alternative soit une donation à terme et que l'exigibilité de l'obligation soit retardée, l'exigibilité des droits est fixée au jour de l'acte de donation 117 . …
L'objet de la donation
2025
– Plan. – L'objet de la donation est au service de la pratique notariale. Le notaire peut proposer des solutions adaptées aux familles soucieuses d'organiser la transmission de leur patrimoine. Notamment, la pratique notariale a pu développer la technique de la donation alternative (Sous-section I) et de la donation facultative (Sous-section …
La capacité d'adaptation d'une donation
2025
– Ambivalence de la donation. – Les donations sont des opérations singulières car elles parviennent à conjuguer des clauses dont les idées sont très différentes, sans toutefois jamais se contredire. Elles montrent de la sorte leur fabuleuse capacité à s'adapter aux changements de circonstances. …