Le bail familial au regard des régimes de défiscalisation

Le bail familial au regard des régimes de défiscalisation

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– La multiplication des dispositifs de défiscalisation. – Depuis la loi Siegfried du 30 novembre 1894200, qui fut le tout premier dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif201, suivie par la loi sur les monuments historiques de 1913202, le législateur n'a eu de cesse de multiplier les régimes fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif203. La plupart de ces dispositifs ont été baptisés du nom du ministre chargé du logement qui en a été l'instigateur. On parle ainsi des lois Malraux, Méhaignerie, Pons, Périssol, de Robien, Besson, Lienemann, Girardin, Borloo, Scellier, Pinel, Denormandie, etc. Dans quelle mesure les baux familiaux sont-ils éligibles à ces dispositifs ?
– Tableau récapitulatif. – Le tableau figurant ci-après récapitule les différents dispositifs de défiscalisation et précise pour chacun d'entre eux si un bail familial peut en bénéficier.
L’appréhension des baux familiaux par les dispositifs dits « de défiscalisation »
Nom du dispositif d'incitation Texte du Code général des impôts Période d'application / date limite d'application Type d'avantage fiscal Application à un bail familial
Dispositif « Loc'Avantages »CGI, art. 199 tricies Baux conclus à compter du 1er janvier 2022Réduction d'impôt qui varie de 15 à 65 % NON
Dispositif « Cosse »CGI, art. 31, I-1o-0Prorogations des conventions ANAH intervenant jusqu'au 31 décembre 2023Déduction puis réduction d'impôt depuis le 1er mars 2022 qui varie de 15 à 65 % NON
Amortissement « Périssol »CGI, art. 31, I-1o-fAchèvement des logements ou des travaux au plus tard le 1er juillet 2025Amortissement échelonné sur plusieurs années OUI à condition que le membre de la famille soit détaché du foyer fiscal et toutes autres conditions devant être satisfaites.
Dispositif « Besson neuf »CGI, art. 31, I-1o-gAchèvement des logements ou des travaux au plus tard le 1er juillet 2025Amortissement échelonné sur plusieurs années OUI à compter du 1er janvier 2003 toutes autres conditions devant être satisfaites.
Amortissement « Robien »CGI, art. 31, I-1o-hAchèvement des logements ou des travaux au plus tard le 1er juillet 2025Amortissement échelonné sur plusieurs années OUI à condition que le membre de la famille soit détaché du foyer fiscal et toutes autres conditions devant être satisfaites.
Dispositif « Borloo ancien » ou « convention-nement ANAH »CGI, art. 31, I-1o-mProrogations des conventions ANAH intervenant jusqu'au 31 décembre 2023Déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux varie selon le secteur (intermédiaire, social, très social) NON
Réduction d'impôt « Scellier »CGI, art. 199 septvicies Achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de transformation au plus tard le 1er juillet 2025Réduction d'impôt échelonnée sur plusieurs années OUI pour le Scellier « classique » à condition que le membre de la famille soit détaché du foyer fiscal et toutes autres conditions devant être satisfaites.
Dispositif « Duflot-Pinel »CGI, art. 199 novovicies Achat d'un bien neuf avant le 31 décembre 2024 ou achat en VEFA avant le 31 décembre 2024 à condition d'achèvement dans les 30 moisRéduction d'impôt échelonnée sur plusieurs années OUI à condition que le membre de la famille soit détaché du foyer fiscal et toutes autres conditions devant être satisfaites.
Dispositif « Denormandie »CGI, art. 199 novovicies Achat d'un logement avant le 31 décembre 2027 ou achat d'un local faisant l'objet d'une transformation en logement avant le 31 décembre 2026Réduction d'impôt échelonnée sur plusieurs années OUI à condition que le membre de la famille soit détaché du foyer fiscal et toutes autres conditions devant être satisfaites.