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Le contenu de l'acte
2025
– De la neutralisation des récompenses en cas d'adoption d'un régime de communauté universelle. – Quel est le sort des récompenses passées, c'est-à-dire celles qui sont nées au cours du régime matrimonial de la communauté initiale ? Le passage d'une communauté légale vers une communauté universelle anéantit automatiquement les récompenses qui pouvaient découler du premier régime puisqu'il n'existe plus de masse …
Le contenu de l'acte
2025
– Une liquidation si nécessaire. – « À peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire » (C. civ., art. 1397, al. 1 er ). Il doit être rappelé que la liquidation, qui est une opération purement comptable permettant de déterminer les droits théoriques des époux, ne se confond pas avec le partage qui est une opération attribuant des biens indivis aux époux. Tout changement de régime matrimonial n'entraîne pas nécessairement une liquidation du régime matrimonial et encore moins un partage des biens entre les …
L'acte notarié
2025
– Plan. – Nous allons successivement envisager le contenu de l'acte (§ I) puis sa fiscalité (§ II). …
La protection du conjoint survivant
2025
– Optimisation de la seconde succession dans les familles recomposées. – Le changement de régime matrimonial peut aussi être opportun en présence de familles dites « recomposées ». Lorsqu'un seul des époux a des enfants d'un premier lit, il peut arriver que l'époux sans enfant possède un patrimoine propre, dont il souhaite faire bénéficier les enfants de son conjoint. L'apport du bien propre, combiné avec une clause d'attribution intégrale au profit de l'époux ayant des enfants uniquement pour le cas où cet époux survivrait, permet de transmettre les biens immobiliers appartenant à l'époux …
Les conditions d'opportunité
2025
– Les motivations des époux. – Dans les faits, l'intérêt de la famille est généralement entendu dans une acception plus précise et plus concrète, ce qui conduit à nous interroger sur les motivations qui poussent les époux à vouloir aménager ou modifier leur régime matrimonial. Afin de proposer un nouveau régime sur mesure, le notaire doit interroger ses clients sur leurs préoccupations patrimoniales, qui peuvent se révéler diverses. D'ailleurs, il est vivement recommandé au notaire de réaliser un audit patrimonial préalable afin d'aborder le dossier de manière globale pour ensuite effectuer …
Les conditions d'opportunité
2025
– L'intérêt de la famille. – La liberté des époux d'aménager ou de modifier leur régime matrimonial est subordonnée, on le sait, à l'intérêt de la famille (C. civ., art. 1397, al. 1 er ). L'intérêt de la famille est une notion fluctuante dont le contenu est variable. Il n'en existe pas de définition législative et ses contours restent flous. De quelle famille est-il question ? De quel intérêt s'agit-il ? L'intérêt de la famille a pu être défini comme « l'intérêt de tous les membres du groupe familial, mais aussi de certains d'entre eux, voire même d'un seul, notamment le conjoint » 068 , mais …
Les conditions de droit
2025
– Capacité. – Pour qu'ils puissent modifier ou changer leur régime matrimonial, la capacité des époux doit être pleine et entière. …
Une technique à conseiller en pratique
2025
– La mise en place d'une jouissance alternative. – Le DRJS peut être utilisé comme outil d'adaptation du droit d'usage et d'habitation. Il peut être envisagé par exemple de prévoir une jouissance alternative d'un bien en fonction des périodes de l'année : les années paires pour l'un, les années impaires pour …
Une technique à conseiller en pratique
2025
– Les applications pratiques du droit réel de jouissance spécial (DRJS). – Le droit réel de jouissance spéciale présente l'avantage de la souplesse par rapport à l'usufruit ou au droit d'usage et d'habitation. L'idée est de distribuer différentes utilités du bien. …
Une alternative séduisante à la constitution d'un usufruit
2025
– Plan. – La possibilité de constituer un droit réel de jouissance spécial n'a pas toujours été admise. Sa reconnaissance jurisprudentielle est récente et n'a pas suscité l'unanimité de la doctrine (Sous-section I). Au-delà de sa reconnaissance, la jurisprudence a façonné peu à peu des bribes de son régime juridique (Sous-section …