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La phase judiciaire
2025
– Mesures de publicité. – Dans les quinze jours de la date à laquelle la décision prononçant l'adoption est passée en force de chose jugée, le procureur de la République fait procéder : …
La nécessité de consentir à l'adoption
2025
– Une adoption plénière sans le consentement des parents ? – Selon l'article 345 du Code civil, « l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité » dans quatre cas expressément prévus par la loi, notamment …
La possession d'état et les tiers
2025
– L'ambiguïté de l'avis rendu par la Cour de cassation au regard des différentes configurations familiales. – L'avis rendu par la Cour de cassation interroge au regard de l'évolution de la société et des configurations familiales d'aujourd'hui. Il aboutit en effet à distinguer entre les couples de personnes de sexe différent et celles de même sexe. Quelles raisons justifient qu'un homme, en couple avec une personne du sexe opposé, qui s'est comporté comme un parent mais qui sait pertinemment ne pas être le père biologique de l'enfant, puisse créer un lien de filiation par possession d'état …
La possession d'état et les tiers
2025
– L'exclusion de la possession d'état dans les couples de personnes de même sexe. – Pour les couples de personnes de même sexe, la Cour de cassation a été interrogée par des juges du fond dans les termes suivants : « les articles 317 et 320 du Code civil autorisent-ils la délivrance d'un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ? ». Dans un avis rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation a tout d'abord rappelé qu'« en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi n o 2013-404 du …
La contestation de la possession d'état
2025
– La réalité biologique l'emporte-t-elle toujours sur la réalité sociologique en cas de contestation de la possession d'état ? – Ces propos doivent toutefois être nuancés aujourd'hui depuis l'avis rendu par la Cour de cassation en date du 23 novembre 2022. En effet, en l'absence de précision de la part des hauts magistrats, certains auteurs se demandent s'il est toujours possible de recourir à l'expertise biologique pour anéantir une filiation créée par possession d'état puisque celle-ci repose sur « une réalité affective, matérielle et sociale » 1304 . En conséquence, « seule la …
Le lien biologique n'est pas une condition pour l'établissement de la filiation par possession d'état
2025
– Le fondement sociologique de la possession d'état. – La Cour de cassation réaffirme l'importance de la réalité sociologique pour établir la filiation. Cet avis est conforme aux décisions rendues dans le passé en matière de possession d'état au sujet de l'expertise biologique où il a déjà été jugé qu'une telle expertise est exclue dans le cadre des actions en constatation de la possession d'état car « l'objet de la preuve n'est pas le lien biologique de filiation, mais l'existence, et les caractères, de la possession d'état revendiquée » 1294 . L'objet de l'action en possession d'état n'est …
Le contenu de l'acte de notoriété
2025
– La production de documents et pièces. – Les déclarations d'au moins trois témoins ne sont pas suffisantes pour l'établissement de l'acte de notoriété. Le demandeur doit fournir au notaire des documents et pièces qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1 du Code civil 1275 . Peuvent être produits des papiers de famille, des courriers, copie de SMS et de courriers électroniques, des photographies, des documents délivrés par des administrations tels que des relevés de la sécurité sociale, de la caisse d'allocations familiales 1276 , des documents scolaires tels …
Les qualités de la possession d'état
2025
– Une possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque. – Selon l'article 311-2 du Code civil, « la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Certaines de ces qualités peuvent être difficiles à apprécier par le praticien. Ainsi, une possession d'état continue ne nécessite pas une « communauté de vie ou des relations constantes » avec l'enfant 1258 . Il n'est pas non plus demandé que la possession d'état existe depuis la naissance de l'enfant. En revanche, les faits doivent être habituels, réguliers et s'exécuter dans le temps sans pour autant …
L'admission de la transcription intégrale par la jurisprudence
2025
– La nécessité d'une reconnaissance en droit français d'un lien de filiation entre l'enfant issu de la GPA et sa mère d'intention. – Puis la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a sollicité l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme. Aux termes d'un avis rendu le 10 avril 2019 1187 , la Cour européenne a indiqué que le droit au respect de la vie privée d'un enfant né d'une GPA réalisée à l'étranger, « requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance …
L'objet de la transcription
2025
– Une simple mesure de publicité. – La transcription est une simple mesure de publicité. L'article 47 du Code civil énonce que l'acte d'état civil étranger fait foi en France, dès lors qu'il est établi dans les formes usitées du pays concerné. Il produit donc des effets en France. Pour opérer la transcription de cet acte sur les registres de l'état civil français, celui-ci ne doit être ni irrégulier – l'acte doit avoir respecté les formes étrangères –, ni falsifié. Par ailleurs, les faits qui y sont déclarés doivent correspondre à la réalité, laquelle doit désormais être appréciée au regard …