L'objet de la transcription

– Définition de la transcription. – Lorsqu'un enfant est né à l'étranger, le ou les parents sont généralement tenus de déclarer la naissance auprès de l'autorité locale compétente. Un acte de naissance étranger est alors délivré pour l'enfant. Lorsque le ou les parents sont français, ils ont la possibilité de demander la transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant sur les registres de l'état civil français même si « tout acte de l'état civil des Français (…) fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi (…) »¹¹⁷⁴. La transcription est « l'opération par laquelle un officier de l'état civil reporte sur ses registres un acte de l'état civil reçu ailleurs que dans sa circonscription, ou une décision judiciaire relative à l'état civil »¹¹⁷⁵. Si cette procédure n'est pas obligatoire, elle est néanmoins inéluctable pour obtenir un acte de naissance français pour l'enfant¹¹⁷⁶.

– Une simple mesure de publicité. – La transcription est une simple mesure de publicité. L'article 47 du Code civil énonce que l'acte d'état civil étranger fait foi en France, dès lors qu'il est établi dans les formes usitées du pays concerné. Il produit donc des effets en France. Pour opérer la transcription de cet acte sur les registres de l'état civil français, celui-ci ne doit être ni irrégulier – l'acte doit avoir respecté les formes étrangères –, ni falsifié. Par ailleurs, les faits qui y sont déclarés doivent correspondre à la réalité, laquelle doit désormais être appréciée au regard de la loi française depuis la loi du 2 août 2021. Dès lors que l'acte d'état civil étranger répond à ces conditions, il doit être transcrit sur les registres de l'état civil, si la demande est faite, ce qui permet la délivrance d'un acte d'état civil français.

– La transcription n'est pas un mode d'établissement de la filiation. – Il convient de ne pas confondre la transcription de l'acte de naissance étranger et l'établissement de la filiation¹¹⁷⁷. La transcription n'établit pas un lien de filiation à l'égard de l'enfant issu de la GPA. Elle permet simplement aux parents de prouver le lien de filiation reconnu à l'étranger entre eux et l'enfant. Par ailleurs, elle ne garantit pas que la filiation mentionnée dans l'acte de naissance étranger sera reconnue en France¹¹⁷⁸. L'acte de naissance étranger peut en effet être déclaré ultérieurement nul pour vice de fond ou de forme à l'étranger. Mais surtout, la transcription n'empêche nullement de contester le lien de filiation établi. La transcription ne permet donc pas de sécuriser le lien de filiation établi à l'étranger entre l'enfant et le parent d'intention.

– La transcription, un mécanisme utilisé par les personnes ayant réalisé une GPA à l'étranger. – Les Français ayant eu recours à une GPA ont souhaité obtenir la transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger sur les registres de l'état civil français pour trois raisons. Tout d'abord, il est plus simple et rapide de fournir aux administrations françaises un acte de naissance français qu'un acte de naissance étranger traduit en langue française et légalisé ou apostillé selon les cas. Ensuite, la transcription permet de mettre à jour le livret de famille – ou de s'en faire délivrer un – sur lequel l'enfant issu de la GPA sera porté. Enfin et surtout, elle permet à ces personnes de disposer « d'un acte de naissance français pour leur enfant qui aurait masqué la gestation pour autrui réalisée à l'étranger. Et nul n'aurait plus alors songé à contester la filiation attestée par un acte français de l'état civil, spécialement lorsque les parents sont un couple de sexe différent »¹¹⁷⁹.