La transcription de l'acte de naissance étranger
La transcription de l'acte de naissance étranger
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Pour des raisons de simplicité et de rapidité, les personnes ayant mis en œuvre une GPA à l'étranger ont souhaité faire transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance étranger de leur enfant. Avant d'aborder l'évolution de la jurisprudence ayant abouti à la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger (Section II), il convient d'expliquer l'objet de cette opération (Section I). Il sera enfin fait état de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, laquelle a mis un coup d'arrêt à ce mécanisme de transcription pour les enfants nés par GPA à l'étranger (Section III).
L'objet de la transcription
– La transcription n'est pas un mode d'établissement de la filiation. – Il convient de ne pas confondre la transcription de l'acte de naissance étranger et l'établissement de la filiation
L'admission de la transcription intégrale par la jurisprudence
– Une transcription intégrale au profit des deux parents d'intention. – Si, à la suite de cet avis rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a prononcé, dans un arrêt du 4 octobre 2019, la transcription intégrale des actes de naissance étrangers des enfants Mennesson tant à l'égard du père d'intention – père biologique – que de la mère d'intention, cette décision semblait alors « exceptionnelle » en raison « d'un contentieux qui [perdurait] depuis plus de quinze ans ».
Le coup d'arrêt par le législateur à la transcription intégrale
– Une modification législative de l'article 47 du Code civil. – Pour mettre fin à la jurisprudence de la Cour de cassation qui « a soustrait les GPA réalisées à l'étranger à tout contrôle du juge » et rétablir celui-ci en la matière