La transcription de l'acte de naissance étranger
La transcription de l'acte de naissance étranger
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Pour des raisons de simplicité et de rapidité, les personnes ayant mis en œuvre une GPA à l'étranger ont souhaité faire transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance étranger de leur enfant. Avant d'aborder l'évolution de la jurisprudence ayant abouti à la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger (Section II), il convient d'expliquer l'objet de cette opération (Section I). Il sera enfin fait état de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, laquelle a mis un coup d'arrêt à ce mécanisme de transcription pour les enfants nés par GPA à l'étranger (Section III).
L'objet de la transcription
– La transcription, un mécanisme utilisé par les personnes ayant réalisé une GPA à l'étranger. – Les Français ayant eu recours à une GPA ont souhaité obtenir la transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger sur les registres de l'état civil français pour trois raisons. Tout d'abord, il est plus simple et rapide de fournir aux administrations françaises un acte de naissance français qu'un acte de naissance étranger traduit en langue française et légalisé ou apostillé selon les cas.
L'admission de la transcription intégrale par la jurisprudence
– Une transcription partielle au profit du parent d'intention biologique.
Le coup d'arrêt par le législateur à la transcription intégrale
– Une modification législative de l'article 47 du Code civil. – Pour mettre fin à la jurisprudence de la Cour de cassation qui « a soustrait les GPA réalisées à l'étranger à tout contrôle du juge » et rétablir celui-ci en la matière