Le coup d'arrêt par le législateur à la transcription intégrale

Le coup d'arrêt par le législateur à la transcription intégrale

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Une modification législative de l'article 47 du Code civil. – Pour mettre fin à la jurisprudence de la Cour de cassation qui « a soustrait les GPA réalisées à l'étranger à tout contrôle du juge » et rétablir celui-ci en la matière1191, le législateur a décidé, après quelques débats, de compléter l'article 47 du Code civil par les mots : « celle-ci est appréciée au regard de la loi française » 1192.
– La réalité est appréciée au regard de la loi française. – L'article 47 du Code civil prévoit désormais que « tout acte de l'état civil des Français (…) fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si (…) cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Cette réalité, au sens de la loi française, étant celle de l'accouchement pour la mère, il n'est désormais plus possible de transcrire un acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français mentionnant une mère d'intention qui n'aurait pas accouché, et ce, même si celle-ci a fourni ses gamètes pour la conception de l'enfant. À cet égard, seule la transcription partielle de la paternité est possible dès lors que ce parent d'intention est également le géniteur de l'enfant.

Une réalité juridique conforme au droit français

– La mère n'est plus seulement celle qui accouche en droit français 1193 . L'accouchement est-il la seule réalité juridique possible au regard du droit français pour devenir mère ? Pour les couples de personnes de sexe différent, la transcription sera toujours possible pour le père d'intention puisqu'il est généralement le géniteur de l'enfant. Quant à la mère d'intention, dans la mesure où elle n'a pas accouché, la transcription lui est refusée en application de l'article 47 du Code civil. Néanmoins, il existe aujourd'hui, en France, la reconnaissance conjointe anticipée (RCA) qui permet juridiquement à une femme d'établir sa filiation et d'être mère ab initio d'un enfant sans avoir accouché de celui-ci, et ce, hors de toute procédure d'adoption. La réalité française ne vise donc plus uniquement l'accouchement. La mère d'intention pourrait-elle alors obtenir la transcription de l'acte de naissance étranger la mentionnant comme « mère légale » ? Quant aux couples d'hommes, la nouvelle rédaction de l'article 47 du Code civil empêche la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger puisque les faits mentionnés dans celui-ci ne sont pas conformes à la réalité française. Pour eux, il n'existe pas, en France, d'outil juridique assimilable à la RCA de sorte qu'ils sont obligés de demander l'exequatur d'un jugement étranger si celui-ci a été prononcé ou d'engager une procédure d'adoption. Une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes qui ont eu recours à une GPA à l'étranger peut apparaître pour certains.