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La portée du consentement
2025
– Le consentement ne doit pas être révoqué. – L'équipe médicale devra également refuser de pratiquer l'AMP si l'un des membres du couple révoque, par écrit, son consentement. Cette révocation doit bien entendu avoir lieu avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Elle peut avoir lieu auprès du médecin chargé de la réaliser ou auprès du notaire qui l'a reçu. Lors du 91 e Congrès des notaires portant sur le droit et l'enfant, il a été rappelé que l'ancien article 311-20 du Code civil prévoyait, dans son alinéa 3, que le consentement était privé d'effet « lorsque l'homme …
Le contenu de l'acte de consentement
2025
– Informations obligatoires. – L'acte de consentement avec tiers donneur englobe l'insémination avec les gamètes d'un tiers ou l'accueil d'un embryon. Dans les deux cas, le notaire est tenu d'informer les membres du couple ou la femme non mariée des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur 966 . L'article 1157-3 du Code de procédure civile précise la teneur de ces informations, à savoir …
Les caractéristiques de l'acte de consentement
2025
– Tarif de l'acte de consentement. – Les émoluments pour l'acte de consentement à l'AMP sont tarifés à 75,46 € hors taxes 962 . Des émoluments de formalités devront également être prélevés, à savoir demande de pièces d'état civil, archivage de l'acte et délivrance d'une copie authentique. Aucun honoraire ne doit être réclamé pour l'établissement de cet acte. Par ailleurs, cet acte est exonéré du droit d'enregistrement de 125 € 963 …
Les caractéristiques de l'acte de consentement
2025
– Un acte strictement personnel. – En vertu de l'article 458 du Code civil, l'accomplissement d'un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne juridiquement protégée. Il est généralement admis que la liste des actes à caractère strictement personnel n'est pas limitée. L'acte de consentement à l'AMP entre, à notre sens, dans cette catégorie d'actes. En conséquence, si la personne protégée doit le signer seule, encore faut-il que son consentement soit libre et …
Les caractéristiques de l'acte de consentement
2025
– Un seul et même acte pour le consentement. – Les couples ou la femme non mariée consentent à l'AMP exogène par déclaration faite devant notaire. L'article 1157-2 du Code de procédure civile précise que cette déclaration est faite conjointement pour les couples. En conséquence, le notaire est tenu d'établir un seul et même acte de consentement à l'AMP à la requête de la femme non mariée ou des deux membres du …
Les caractéristiques de l'acte de consentement
2025
– Un acte indispensable pour un consentement libre, éclairé et réfléchi. – Ce même article précise que ces personnes doivent donner leur consentement dès lors qu'elles recourent, pour procréer, « à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». Peu importe la technique mise en œuvre par l'équipe médicale – FIV ou insémination –, l'acte de consentement doit être recueilli au préalable dès lors que l'AMP nécessite l'intervention d'un tiers donneur. Il en est de même pour l'accueil d'un embryon en application de l'article L. 2141-6, alinéa 2, du Code de la santé publique qui …
Les formalités préalables
2025
– La nécessité d'un acte de consentement. – Seront étudiés successivement les caractéristiques (Sous-section I), les conditions (Sous-section II), le contenu (Sous-section III) et la portée de l'acte de consentement à l'AMP (Sous-section IV). …
Une liste de bénéficiaires restreinte
2025
– Avis du CCNE. – Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé en faveur de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules en préconisant une rupture avec le modèle de la conception naturelle 923 . …
Les effets de la reconnaissance
2025
– Des effets sur le plan extrapatrimonial et patrimonial. – L'auteur de la reconnaissance doit avoir conscience des conséquences de la création d'un lien de filiation tant sur le plan patrimonial qu'extrapatrimonial 870 . Ainsi, l'enfant reconnu peut réclamer une succession ouverte entre sa conception et sa reconnaissance, même si celle-ci est entièrement liquidée. L'auteur de la reconnaissance peut se voir imposer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et ce, depuis la naissance 871 . Il peut devoir en outre des aliments à son enfant reconnu s'il est dans le besoin et …
Le moment et le contenu de la reconnaissance
2025
– Le contenu de la reconnaissance. – L'acte de reconnaissance doit obligatoirement comporter toutes les énonciations prévues à l'article 62 du Code civil. En cas de reconnaissance prénatale, il est nécessaire d'identifier l'enfant à naître par l'identité de la mère qui le porte en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Si l'auteur de la reconnaissance a des informations complémentaires, il peut également énoncer la période de conception ainsi que celle à laquelle l'enfant devrait …