Les effets de la reconnaissance

Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance volontaire réalisée par un époux postérieurement à un changement de régime matrimonial ? La Cour de cassation a répondu à cette question, dans un arrêt rendu le 12 décembre 2000, en censurant une cour d'appel qui avait rejeté la demande d'une fille naturelle, née en 1957 et reconnue par son père en 1992, en nullité de l'acte de changement de régime matrimonial réalisé par les deux époux en 1989⁸⁷⁴. En effet, « la reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance ». Si cette décision a été vivement critiquée à l'époque⁸⁷⁵, elle est conforme pour autant au droit de la filiation. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a profondément modifié la procédure de changement de régime matrimonial⁸⁷⁶. Désormais, les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée et ils ont chacun la possibilité de s'y opposer dans le délai de trois mois⁸⁷⁷. Or, lorsque la reconnaissance volontaire intervient postérieurement à un changement de régime matrimonial, le lien de filiation à l'égard de l'enfant n'est pas encore établi au jour dudit changement. Il n'est alors pas possible de l'informer personnellement de la modification réalisée. Pour le CRIDON de Paris, il semble « raisonnable de se placer au moment de la signature de l'acte notarié de changement de régime matrimonial pour apprécier les formalités nécessaires à sa validité »⁸⁷⁸. En conséquence, même si les époux ont connaissance, lors du changement de régime matrimonial, d'une action judiciaire en établissement de la paternité – ou de la maternité le cas échéant –, ils n'auraient pas à notifier le changement de régime matrimonial à l'enfant dont la filiation n'est pas encore établie au jour de celui-ci. Néanmoins, en raison de l'effet rétroactif de la reconnaissance volontaire remontant au jour de la naissance de l'enfant, quel sort réserver à l'acte de changement de régime matrimonial ? L'enfant ne pourrait pas non plus contester le changement de régime matrimonial opéré par les époux excepté s'il démontre que celui-ci a été réalisé en fraude de ses droits⁸⁷⁹. En effet, tout changement de régime matrimonial n'est pas frauduleux en soi. En pratique, c'est d'ailleurs le partage des biens réalisé entre les époux qui est le plus souvent constitutif d'une fraude aux droits des enfants, voire des créanciers. Cette solution a le mérite de préserver la liberté des époux de changer de régime matrimonial et de concilier les intérêts tant du couple que de l'enfant reconnu postérieurement audit changement⁸⁸⁰. Le droit des régimes matrimoniaux se trouve ainsi préservé face au droit de la filiation.