Le régime juridique de la reconnaissance
Le régime juridique de la reconnaissance
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Seront abordés successivement le moment et le contenu de la reconnaissance (Section I), les effets de la reconnaissance lorsque celle-ci est notamment réalisée tardivement (Section II) et sa contestation judiciaire (Section III).
Le moment et le contenu de la reconnaissance
– Le moment de la reconnaissance. – La reconnaissance peut intervenir à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant857. Aucun délai n'est imposé par la loi pour la réaliser858. En cas de reconnaissance prénatale, l'enfant doit être conçu.
Les effets de la reconnaissance
– Un caractère divisible. – La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Ce dernier doit être informé, dans l'acte de reconnaissance, du caractère divisible du lien de filiation établi, c'est-à-dire que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l'une de l'autre868.
La contestation judiciaire de la filiation établie par reconnaissance
– Une présomption simple de vérité biologique. – Dans la mesure où la reconnaissance repose sur une présomption simple de vérité biologique, il est tout à fait possible pour son auteur comme pour l'autre parent ou l'enfant de contester la filiation ainsi établie en rapportant la preuve de l'absence de lien du sang. Cette action en contestation s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire et suppose l'intervention d'un avocat.