Le régime juridique de la reconnaissance
Le régime juridique de la reconnaissance
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Seront abordés successivement le moment et le contenu de la reconnaissance (Section I), les effets de la reconnaissance lorsque celle-ci est notamment réalisée tardivement (Section II) et sa contestation judiciaire (Section III).
Le moment et le contenu de la reconnaissance
– Le contenu de la reconnaissance. – L'acte de reconnaissance doit obligatoirement comporter toutes les énonciations prévues à l'article 62 du Code civil. En cas de reconnaissance prénatale, il est nécessaire d'identifier l'enfant à naître par l'identité de la mère qui le porte en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Si l'auteur de la reconnaissance a des informations complémentaires, il peut également énoncer la période de conception ainsi que celle à laquelle l'enfant devrait naître.
Les effets de la reconnaissance
– Un effet rétroactif. – La reconnaissance étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, elle ne fait que constater un lien préexistant. Elle produit par conséquent ses effets rétroactivement au jour de la naissance de l'enfant quelle que soit la date de la reconnaissance, voire au jour de sa conception, si tel devait être son intérêt. Cette rétroactivité n'est pas pour autant absolue. Des exceptions persistent notamment au regard de l'exercice de l'autorité parentale et de l'allocation de subsides
La contestation judiciaire de la filiation établie par reconnaissance
– La préférence à la réalité biologique. – La maternité comme la paternité peuvent être contestées en prouvant que « la mère n'a pas accouché de l'enfant » ou que « l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père »882. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par expertise biologique.