La contestation judiciaire de la filiation établie par reconnaissance

– Une présomption simple de vérité biologique. – Dans la mesure où la reconnaissance repose sur une présomption simple de vérité biologique, il est tout à fait possible pour son auteur comme pour l'autre parent ou l'enfant de contester la filiation ainsi établie en rapportant la preuve de l'absence de lien du sang. Cette action en contestation s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire et suppose l'intervention d'un avocat. Le notaire est néanmoins tenu d'en connaître les conditions et délais imposés par le Code civil⁸⁸¹. Cela est d'autant plus nécessaire que cette action judiciaire peut entraîner des conséquences financières à l'égard de l'auteur de la reconnaissance s'il était conscient d'établir un acte mensonger lors de celle-ci.

– La préférence à la réalité biologique. – La maternité comme la paternité peuvent être contestées en prouvant que « la mère n'a pas accouché de l'enfant » ou que « l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père »⁸⁸². Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par expertise biologique.

– Un régime juridique différent de l'action en contestation selon la possession d'état. – Le régime de l'action en contestation de paternité – ou de maternité le cas échéant dès lors qu'elle a été réalisée par reconnaissance – va dépendre de l'existence ou non d'une possession d'état⁸⁸³. Il convient de distinguer selon que la possession d'état est ou non conforme au titre⁸⁸⁴ :

– Action du ministère public. – Toute filiation, qu'elle soit corroborée ou non par la possession d'état, peut être contestée par le ministère public sur le fondement de l'article 336 du Code civil, et ce, a priori, dans un délai de dix ans dont le point de départ est fixé au jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté⁸⁸⁹. Il est autorisé à agir en contestation de la maternité ou de la paternité en cas de fraude à la loi ou si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent la filiation invraisemblable⁸⁹⁰.

– Dommages et intérêts. – La responsabilité du parent à l'origine de la contestation de la filiation est généralement mise en cause par les tribunaux s'il est démontré qu'il a sciemment fait une reconnaissance mensongère⁸⁹¹. En effet, s'il savait initialement ne pas être le parent, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil en contestant ensuite le lien de filiation et peut être condamné au versement de dommages et intérêts⁸⁹².