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La désignation de l'administrateur provisoire
2020
La désignation de l'administrateur provisoire est un dispositif lourd. Elle est prévue dans trois cas où les difficultés du syndicat sont avérées : …
Les mesures préventives : le plan de sauvegarde
2020
Créé par la loi Alur et figurant actuellement aux articles L. 651-1 du Code de la construction et de l'habitation et 29-10 de la loi du 10 juillet 1965, il s'agit d'une démarche d'inspiration publique et administrative qui peut intégrer la mise en place d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire. …
Les personnes physiques
2020
Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires : …
Les sanctions pénales principales
2020
Les principales sanctions pénales sont présentées dans le tableau ci-après : …
Les astreintes administratives renforcées
2020
La loi Alur a introduit la possibilité d'imposer une astreinte administrative aux propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats pour les inciter à réaliser les mesures et les travaux prescrits par les mesures de police spéciales de lutte contre l'habitat indigne par le maire, le préfet ou le président de l'EPCI. La loi Elan généralise et rend systématique depuis le 1 er mars 2019 la procédure de l'astreinte administrative 0931 (sauf urgence) 0932 …
Les pouvoirs de police judiciaire des administrations spécialisées
2020
Les pouvoirs de police judiciaire visent à constater les infractions liées au non-respect des mesures prescrites par les arrêtés de police administrative spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne. …
Le permis de louer
2020
Le « permis de louer » a été introduit dans le Code de la construction et de l'habitation par la loi Alur 0916 , en vue de lutter contre les pratiques des marchands de sommeil. Ce « permis » est composé de deux outils offerts aux collectivités en vue de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire 0917 , le terme « offert » étant choisi à dessein, les collectivités conservant la liberté d'instaurer ces démarches préalables et de délimiter les zones concernées 0918 . Il s'agit, au choix de la collectivité, soit d'une déclaration préalable de mise en location, soit …
La surélévation de bâtiments existants
2020
- Fiscalité. - La surélévation en vue de la création de locaux d'habitation est également encouragée fiscalement par l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d'immeubles existants jusqu'au 31 décembre 2020 0843 . …
Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
- Nullité. - Il résulte de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation : …