1876 Résultats trouvés
Le développement du « coffre-fort numérique »
2021
Si la profession de notaires semble être aussi avancée en matière de conservation des données numériques, c'est parce qu'elle a dû faire évoluer ses outils de travail pour les mettre en conformité avec les exigences de conservation imposées par les textes régissant cette profession Ord. n o 45-2590, 2 nov. 1945 ( www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069175 ) ; D. n o 71-941, 26 nov. 1971, art. 26 et 28 ( www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511476/2021-01-13/ ). . Il convient d'en rappeler les principales caractéristiques pour souligner toute la singularité de …
La destruction des originaux papier après leur numérisation
2021
Pour les huissiers de justice , c'est en 2005 qu'ils ont été autorisés à réaliser, signer et conserver des actes originaux sous forme électronique, sous condition du consentement des parties D. n o 2005-972, 10 août 2005 modifiant D. n o 56-222, 29 févr. 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ( www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kWlo_opd6E_LqV5UfVMewS-rbs8s5QazxPmrjJQFplo ). . Un arrêté du 29 juin 2010 A. 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice ( …
La destruction des originaux papier après leur numérisation
2021
La même question relative à la conservation des originaux des annexes numérisées se pose pour les avocats dès aujourd'hui. Ainsi, les originaux des documents papier numérisés et annexés à des contrats de cession de parts, ou d'actions, des protocoles d'accord divers… sont-ils aujourd'hui détruits par les professionnels ? La première édition de mars 2018 du guide pratique des avocats au sujet du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne répond pas directement à cette question www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/2.guide_rgpd_avocats-2018_2.pdf ; « L'avocat responsable de …
Le coffre-fort numérique
2021
? Limites. ? Il existe pourtant des freins à un développement garantissant une parfaite sécurité juridique des contractants. Les limites du coffre-fort numérique sont aujourd'hui bien identifiées. …
Les limites d'une conservation pérenne
2021
La pérennité des données inscrites sur une blockchain publique reste une question fondamentale aujourd'hui. Pour répondre à cet objectif, plusieurs difficultés devront être surmontées. …
Les faiblesses des bases de données
2021
? Exploitation et maîtrise de la base de données. ? À l'instar des LegalTech V. Glossaire : « Legal Tech » ; V. supra , n os et s. , c'est aux professionnels du droit de créer eux-mêmes les logiciels de demain utilisant l'IA. Il est impératif de connaître toutes les spécificités de son métier pour savoir comment programmer l'algorithme au plus près de la réalité. Il faut avoir l'humilité de s'entourer de professionnels compétents en la matière tels qu'informaticiens, programmateurs…. Mais laisser à ces seuls professionnels l'opportunité de créer les outils de demain, c'est prendre le risque …
Les difficultés à surmonter
2021
Les professionnels du droit vont devoir gérer les risques inhérents aux bases de données (alimentation et exploitation) (Sous-section I) et ceux plus généraux en termes de fonctionnement et de responsabilité (Sous-section II) . …
Réflexions prospectives sur l'AACD
2021
Comment concilier le respect de ce qui constitue l'ADN du notariat?l'authenticité?et les évolutions sociétales, environnementales et numériques inéluctables de demain ? L'authenticité est-elle toujours adaptée aux exigences de nos concitoyens et aux évolutions numériques et technologiques ? De façon pragmatique, est-il envisageable que dans dix ans ou vingt ans, les notaires imposent encore à leurs clients de venir physiquement dans leur étude signer les actes qui, selon la loi ou la volonté des parties, requièrent leur concours ? À l'ère de la dématérialisation et du tout-numérique, personne …
La portée de la PND
2021
Cette même auteure relève également fort justement une ambiguïté du décret du 20 novembre 2020, résultant du visa des articles 1984 et 1990 du Code civil amenant à s'interroger sur le champ d'application de la PND M. Bourassin, La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée : JCP N 8 janv. 2021, n o 1, 1000, § 26 à 29. : les mandats généraux À titre d'exemple le mandat d'administrer une indivision (C. civ., art. 815-3), le mandat des époux (C. civ., art. 218), le mandat à effet posthume (C. civ., art. 812 et s.). , voire les mandats …
La procuration notariée à distance (PND)
2021
Le 20 novembre 2020, un décret institue la procuration notariée à distance D. n o 2020-1422, 20 nov. 2020 instaurant la procuration notariée à distance ( www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042544060 ) ; ajout d'un article 20-1 au décret du 26 novembre 1971. . Comme l'indique la notice chapeautant la publication de ce texte au Journal officiel , le décret a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Seront successivement présentés le champ du décret (A) et la …