La procuration notariée à distance (PND)

? PND et authenticité. ? Une analyse exégétique du décret permet à une auteure d'affirmer que « l'officier public garde bien la maîtrise des prérogatives que l'État lui délègue pour exercer le service public de l'authenticité ». Ainsi, l'analyse selon laquelle le notaire est le seul décisionnaire quant au contrôle de l'identité du signataire et quant à la densité, à la lucidité et à la liberté du consentement est confortée par les termes mêmes du texte M. Bourassin, La consécration opportune et légitime de l'acte authentique avec comparution à distance : JCP N 18 déc. 2020, n^o 58, 1257, § 13 et s. . Pour cette même auteure, le décret de novembre 2020 conforte définitivement et de façon durable l'équivalence suggérée par un autre auteur lors de la création de l'AACD M. Julienne, préc., V. supra, n^o . , entre les modalités de réception de l'acte notarié, « corps présents » ou à distance.

? PND et procurations sous signature privée. ? L'une des conséquences de la Covid-19 sur l'exercice de la profession de notaire dans le cadre de la continuité du service public a été la multiplication des procurations sous seing privé. Les actes notariés reçus durant cette période l'ont été majoritairement à l'aide de procurations sous seing privé. En l'absence de contact visuel, les notaires se sont-ils toujours assurés de la parfaite compréhension et de la capacité du mandant avant d'user de la procuration ? Rien n'est moins sûr. Et en cela, la PND présente plusieurs intérêts :

Un auteur rappelle à raison que « la comparution à distance est bien préférable à la procuration sous seing privé qui ne permet pas toujours de s'assurer, en l'absence de contact visuel, de la parfaite compréhension et de la capacité du mandant » D. Garde, président de la Caisse centrale de garantie, La comparution à distance est préférable à la procuration sous seing privé, CSN-actu, préc. . Cet argument, très pratique, n'en est pas moins juridique et va obliger à se reposer la question de l'usage des procurations sous seing privé. En effet, le contrôle effectué par le notaire quant à l'identité et à la compréhension du signataire est plus efficient avec la PND qu'avec la procuration sous seing privé. Les certitudes offertes par la PND limitent les risques de contestation aussi bien de la partie contractante que de tiers, sur le fondement de l'usurpation d'identité et de l'incapacité. En cela, l'acte notarié à distance assure une plus grande sécurité juridique aux parties en comparaison de la procuration sous signature privée qui fragilise considérablement la chaîne de l'authenticité (dont il constitue le « maillon faible ») M. Grimaldi, C. Gijsbers et B. Reynis, Le décret du 3 avril 2020 sur l'acte notarié à distance, préc.. .

? PND et procurations établies à l'étranger. ? La PND permet de maintenir une authenticité aux actes signés par les expatriés des pays anglo-saxons. À la suite de la décision rendue par la Cour de cassation le 14 avril 2016 V. infra, n^o . , la PND permettra de conforter l'authenticité des actes nécessitant l'intervention d'expatriés de pays anglo-saxons depuis la suppression des attributions notariales des postes diplomatiques et consulaires A. 28 sept. 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037476947/). . À l'intervention en dernier recours d'un notary public serait substituée la PND évitant ainsi une remise en cause, par exemple, de l'acte de donation ou d'inscription d'hypothèque tel que cela a été jugé M. Bourassin, La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance?Partie 2 : La consécration de l'AACD limitée à la procuration notariée : JCP N 8 janv. 2021, n^o 1, 1000, § 14. .

? Interprétation du périmètre de la PND. ? Dans la réponse ministérielle du 3 novembre 2020 déjà citée Rép. min. à QE n^o 31130 : JOAN Q 3 nov. 2020, p. 7829 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31130QE.htm). , il est précisé que le « dispositif, non limité dans le temps, permettra à celui qui envisage la conclusion d'un acte authentique, de conclure cet acte par l'intermédiaire d'un mandataire qu'il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer ». Le texte viserait donc tous les actes notariés pour lesquels une représentation est possible. Une auteure se risque à apporter des précisions sur certains actes pouvant susciter quelques réticences ou interrogations tout en lisant les actes usuels concernés M. Bourassin, La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée : JCP N 8 janv. 2021, n^o 1, 1000, § 21 à 25. .

Cette même auteure relève également fort justement une ambiguïté du décret du 20 novembre 2020, résultant du visa des articles 1984 et 1990 du Code civil amenant à s'interroger sur le champ d'application de la PND M. Bourassin, La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée : JCP N 8 janv. 2021, n^o 1, 1000, § 26 à 29. : les mandats généraux À titre d'exemple le mandat d'administrer une indivision (C. civ., art. 815-3), le mandat des époux (C. civ., art. 218), le mandat à effet posthume (C. civ., art. 812 et s.). , voire les mandats spécifiques Le mandat de protection future pour soi-même ou pour autrui (C. civ., art. 477 et s.). sont-ils englobés dans la PND ? Pour cette auteure, les deux idées se défendent.

Ceci écrit, dans un contexte aussi peu certain, empreint de doutes et de méfiance à l'égard de l'AACD, il paraît préférable de faire primer tant l'esprit que la lettre du décret sur toute autre considération politique ou pratique. Que l'on y soit favorable ou que l'on s'y oppose, l'AACD est voué à une lente mais inévitable montée en puissance souhaitée par les pouvoirs publics. Il ne faudrait pas qu'une impatience infondée mette en péril cet outil numérique très prometteur.