La phase judiciaire

Est réputé strictement personnel, « le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant »¹⁴⁰¹. N'est pas visé le cas de l'adoption par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Néanmoins, il est admis que la liste des actes prévus à l'article 458 du Code civil n'est pas limitative, de sorte que le consentement donné par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à l'adoption d'un tiers peut être considéré comme un acte strictement personnel¹⁴⁰². Dans la mesure où l'adoptant manifeste sa volonté d'adopter en signant la requête en adoption à déposer auprès du tribunal judiciaire, le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection devrait pouvoir signer seul la requête à condition d'être lucide sur la portée de son engagement, quelle que soit la mesure mise en place, sans assistance ou représentation¹⁴⁰³.

Le législateur a interdit les adoptions multiples si ce n'est par deux époux, deux partenaires ou deux concubins¹⁴¹⁴, ou dans des cas expressément prévus par la loi¹⁴¹⁵. Par un arrêt du 12 janvier 2011, la Cour de cassation a refusé qu'un enfant puisse être adopté par ses deux beaux-parents en se fondant sur l'article 346 du Code civil dans sa version antérieure à la loi du 21 février 2022. En l'espèce, une personne a été adoptée par son beau-père, nouveau conjoint de sa mère. Sa belle-mère, épouse de son père, a déposé par la suite une requête en adoption simple. Si cette demande a été accueillie par la cour d'appel pour « conforter juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis », estimant que « le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les deux « beaux-parents » », les hauts magistrats cassent cette décision au motif que « le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis »¹⁴¹⁶. Cette décision a été approuvée par la majorité des auteurs, laquelle était inévitable au regard de l'ancien article 346 du Code civil. Pour la doctrine, une telle adoption n'avait certainement pas pour but « de donner une famille à un enfant qui en est dépourvu » mais avait davantage une finalité successorale¹⁴¹⁷. D'autres auteurs ont considéré, au contraire, que « cette situation est discriminatoire, puisqu'entre les deux beaux-parents, cela revient à favoriser « le prix de la course » »¹⁴¹⁸.

Si l'adoption a été pensée avec la loi du 19 juin 1923, comme « un mode de protection de l'enfant abandonné »¹⁴¹⁹, elle est davantage utilisée, ces dernières années, comme un outil de reconstruction des familles permettant de donner encore plus « de famille » à une personne qui en a déjà¹⁴²⁰. Cantonner l'adoption à l'enfant abandonné, c'est faire fi de l'évolution de la société au regard des familles recomposées, voire des nouvelles configurations familiales dites plurielles. En 2017, M^me la Garde des Sceaux avait été interrogée par un parlementaire sur une possible « évolution législative ou réglementaire » concernant les couples souhaitant réaliser une adoption simple croisée. Par une réponse ministérielle du 11 décembre 2018, elle avait indiqué qu'il « ne peut pas y avoir deux adoptions simples successives » et qu'il « n'est donc pas possible d'envisager par exemple qu'un enfant né d'un couple soit ensuite adopté par chacun des conjoints des parents après la séparation de ceux-ci »¹⁴²¹. Pour justifier sa solution, elle se fonde sur les règles relatives à l'autorité parentale et sur le transfert de celle-ci à l'adoptant¹⁴²². C'est oublier que l'adoption peut être prononcée pour une personne majeure de sorte que les règles relatives à l'autorité parentale ne seraient pas nécessairement un obstacle à l'adoption croisée.

L'adoption dite croisée ou multiple est-elle, en réalité, la solution adaptée aux différentes configurations familiales ? Si l'on se place du côté du beau-parent, ce dernier n'a pas nécessairement la volonté de devenir parent. Il souhaite la concrétisation d'un lien juridique avec l'enfant tout en conservant sa place de beau-parent, aux côtés des parents de l'enfant. Or, en l'absence d'une reconnaissance juridique du beau-parent en droit français, l'adoption est l'outil couramment utilisé pour créer un lien de filiation sans être, en pratique, le mieux adapté à la situation. Il est rare d'entendre l'adopté, lors des rendez-vous dans le cadre d'une adoption simple par un beau-parent, l'appeler « papa ». Si l'objectif « non avoué » de l'adoption est de permettre une transmission à titre gratuit à moindre coût entre l'adoptant et l'adopté, il est alors nécessaire de réfléchir, à nouveau, à la place juridique du beau-parent en droit¹⁴²³. Il n'est effectivement pas concevable que seul l'un des deux beaux-parents – le plus rapide – puisse adopter. À ce titre, en Belgique, la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 25 mai 2023, n^o 83/2023, a considéré que l'article 347-1 de l'ancien Code civil [belge] « viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il s'oppose à ce qu'une personne majeure qui a déjà bénéficié d'une adoption simple par un beau-parent bénéficie également, (...), d'une adoption simple par son beau-parent dans l'autre ligne parentale ». Comme en Belgique, il serait peut-être temps pour la France de reconnaître une « beau-parenté bilatérale ». Quant au parent d'intention et aux familles dites plurielles, l'enfant est conçu dans le cadre d'un projet parental commun. Les personnes qui ont participé à ce projet se considèrent toutes comme « les parents » de l'enfant qui en est issu. L'adoption n'est pas l'outil adapté pour ces familles et n'est d'ailleurs pas celui retenu dans les États ayant consacré le principe de la pluriparenté. Dans les provinces de Colombie-Britannique ou d'Ontario au Canada, la pluriparenté résulte d'un contrat conclu avant la conception de l'enfant « entre le ou les parents d'intention et la future parturiente [la femme qui accouche de l'enfant] ou le donneur de gamètes, ainsi qu'avec leur conjoint s'ils vivent en couple »¹⁴²⁴. Elle peut aussi être consacrée, postérieurement à la naissance de l'enfant, par une décision de justice¹⁴²⁵.

Accepter l'adoption croisée en France reviendrait à avoir une vision différente de l'adoption qui n'aurait plus pour unique finalité « de donner une famille à un enfant »¹⁴²⁶. Mais l'adoption ne paraît pas être le meilleur outil pour répondre aux attentes tant des beaux-parents que des familles dites plurielles. La pluriparenté est d'ailleurs un phénomène de société difficile à aborder pour ceux qui voient le modèle biparental comme le modèle traditionnel de référence pour un enfant. Au Québec, la Cour supérieure a reconnu, par décision du 25 avril 2025, le droit des enfants québécois d'avoir plus de deux parents. Il a ainsi été décidé que les dispositions du Code civil québécois discriminent les familles pluriparentales. Si la pluriparenté venait un jour à être reconnue en France, elle pourrait, comme en Colombie-Britannique, découler d'un contrat, auquel cas le notaire pourrait être le professionnel le mieux placé pour le recevoir.

En pratique, il est recommandé de déposer la grosse du jugement au rang des minutes du notaire ayant reçu les actes de consentement à l'adoption pour en assurer la conservation et délivrer aux adoptant(s) et adopté les copies nécessaires.