L'établissement d'un lien de filiation
L'établissement d'un lien de filiation
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Deux outils permettent d'établir un lien de filiation entre une personne et un enfant qu'il élève ou a élevé : la possession d'état visée au titre VII du livre I du Code civil1237, et l'adoption mentionnée au titre VIII de ce même livre. Néanmoins, ils ne peuvent pas être utilisés dans toutes les configurations familiales. Ces deux modes d'établissement de la filiation seront étudiés successivement : la possession d'état (Chapitre I) et l'adoption (Chapitre II).
La possession d'état
– Plan. – Que la possession d'état constitue un mode d'établissement autonome de la filiation ou qu'elle intervienne en complément d'un titre, elle suppose nécessairement la réunion de faits et qualités constatés dans un acte de notoriété. Le notaire étant désormais « juge de l'existence d'une possession d'état »
L'adoption
– Le rôle du notaire. – Dans le cadre de la procédure d'adoption, l'article 348-3, alinéa 2, du Code civil prévoit que le « consentement à adoption est donné devant un notaire français (…) ». Pour autant, toutes les adoptions ne nécessitent pas l'assistance de ce praticien.