La possession d'état

– La possession d'état, une filiation établie sur le vécu. – Posséder un état, c'est le « fait, pour un individu, de se comporter comme ayant un état et d'être considéré comme l'ayant, même si en droit il ne l'a pas »¹²³⁸. Au regard de la filiation, c'est se comporter comme si l'on était réellement le parent ou l'enfant, peu importe qu'on le soit ou non¹²³⁹. Si la filiation établie par possession d'état repose sur une « réalité sociale et affective du lien vécu »¹²⁴⁰, il ne faut pas, pour autant, opposer systématiquement vérité sociologique et vérité biologique. La possession d'état « correspond le plus souvent, à la vérité biologique : celui (ou celle) qui se comporte comme un père (ou comme une mère) est généralement le père (ou la mère) »¹²⁴¹.

– La possession d'état, un mode d'établissement autonome de la filiation. – La possession d'état a été maintenue par l'ordonnance du 4 juillet 2005 comme un mode d'établissement autonome de la filiation tant maternelle que paternelle¹²⁴². Si elle n'est pas utilisée pour créer un lien dans la branche maternelle, elle l'est en revanche davantage dans la branche paternelle lorsque le lien de filiation n'a pas été mis en place par l'effet automatique de la loi ou par la reconnaissance. La filiation établie par la possession d'état peut l'être de manière non contentieuse¹²⁴³, ou par la voie judiciaire¹²⁴⁴.

– La possession d'état et ses autres rôles ¹²⁴⁵ . – Si la possession d'état constitue un mode d'établissement autonome de la filiation, elle est amenée à jouer d'autres rôles en droit de la filiation. Tout d'abord, elle peut permettre, selon les termes de l'article 314 du Code civil, de « rétablir de plein droit » la présomption de paternité lorsque celle-ci a été écartée en application de l'article 313 du même code. Elle vient alors compléter un titre – l'acte de naissance – qui se révèle être insuffisant pour établir la filiation¹²⁴⁶. Ensuite, elle peut intervenir en complément d'un titre existant – l'acte de naissance ou la reconnaissance – pour corroborer celui-ci¹²⁴⁷. Elle vient alors sécuriser la filiation déjà établie « en la stabilisant par l'apparence »¹²⁴⁸.

– La possession d'état et le notaire – ¹²⁴⁹ . – La possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété. Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 25 mars 2019, le notaire est compétent pour établir celui-ci¹²⁵⁰. Si diverses situations peuvent se présenter à lui, il est sollicité dans deux cas de figure relativement marginaux :

En pratique, les notaires sont peu sollicités pour établir des actes de notoriété constatant la possession d'état. La création d'un lien de filiation par la possession d'état reste finalement assez méconnue des praticiens et peut même en inquiéter certains.

– Plan. – Que la possession d'état constitue un mode d'établissement autonome de la filiation ou qu'elle intervienne en complément d'un titre, elle suppose nécessairement la réunion de faits et qualités constatés dans un acte de notoriété. Le notaire étant désormais « juge de l'existence d'une possession d'état »¹²⁵², cette appréciation des faits peut susciter des difficultés. Les éléments constitutifs de la possession d'état seront tout d'abord abordés (Section I) pour traiter ensuite de la notion de « réalité biologique » (Section II). Il sera en effet rappelé au praticien que celle-ci est indifférente pour établir un lien de filiation. Enfin, il sera question de la possession d'état pour établir un lien de filiation à l'égard des tiers (Section III).